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Résultats 1 à 50 sur 864 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99970 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de décret du Gouvernement réformant les aides personnalisées au logement. En effet, il semblerait qu'avec cette nouvelle réforme des APL, le patrimoine non imposable (livret A, livret d'épargne populaire ou résidence secondaire non louée) s'il est supérieur à 30 000 euros sera pris en compte pour le calcul des aides. Aussi ce projet suscite de nombreuses inquiétudes car il exclurait de ces aides plus de 600 000 personnes aux revenus modestes. Ainsi seront pénalisées notamment les personnes ayant économisé pour faire face à un accident de la vie ou encore celles pour ...
Question Écrite N° 7862 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du logement intergénérationnel. En effet, en présence d'importantes difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au logement, cette solidarité entre ces derniers et les personnes âgées apparaît comme une solution, d'ailleurs soulignée dans le rapport Anciaux. Toutefois, des difficultés pour son encadrement juridique persistent, tel que notamment l'impact fiscal à l'égard des bailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des réflexions pour lever ces obstacles au développement du logement intergénérationnel. ...
Question Écrite N° 39589 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par le syndicat national des aménageurs lotisseurs d'exonération partielle ou totale en matière de plus-values dès lors que les opérateurs publics ou privés réalisent une opération d'aménagement ou de construction prévoyant la réalisation de logements sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable En application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2014 et le ...
Question Écrite N° 97119 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Il attire particulièrement son attention sur l'article 15 bis B qui ajoute un article L. 311-2 au code de la route. Il lui demande si cet article vise à permettre aux agents des forces de l'ordre au cours d'un contrôle routier de se brancher sur l'ordinateur de bord de la voiture et de contrôler des données qui y sont enregistrées depuis plusieurs semaines. En effet de nombreux conducteurs craignent cette interprétation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 102794 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de ...
Question Écrite N° 34603 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Il souhaite savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. Il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi no 89-462 du ...
Question Écrite N° 102523 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du salaire différé. Il est saisi de la situation d'un Ardennais qui a travaillé à partir de 16 ans à mi-temps dans l'exploitation agricole familiale. Il lui est refusé un salaire pour la période allant de 16 à 18 ans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet et, le cas échéant, ses intentions en termes d'évolution de la législation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat de travail à salaire différé se ...
Question Écrite N° 76300 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement et de l’habitat durable Le décret en Conseil ...
Question Écrite N° 103090 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identité dont la validité a été prolongée de 5 ans. En effet certains pays ne la reconnaissent pas comme document de voyage. Cela oblige ainsi les personnes à effectuer notamment une demande de passeport, ceci pour un coût de 86 euros. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour que ces cartes d'identités puissent être reconnues comme document de voyage. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 93016 du 09/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif fiscal de suramortissement prévu par l'article 39 decies du code général des impôts créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette disposition a été mise en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs par des acquisitions de matériel ou des fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif après la date butoir, et éventuellement l'étendre à d'autres secteurs. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de ...
Question Écrite N° 97012 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes ...
Question Écrite N° 102453 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement notamment en termes de prévention pour lutter contre cette dépendance qui peut être destructrice (agressivité et isolement de la personne, insomnies, pertes d'argent...). Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration ...
Question Écrite N° 98787 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe spéciale sur certains véhicules routier. Jusqu'au 1er juillet 2016, les collectionneurs de poids lourds (plus de 12T de PTAC) devaient s'acquitter d'une taxe journalière pour chacune de leur sortie. Toutefois, depuis cette date, la perception de cette taxe se fait de manière semestrielle quel que soit le nombre de sorties du véhicules. Comme cela est indiqué sur le site Internet des douanes, cette taxe a pour objet de compenser les dépenses ...
Question Écrite N° 99952 du 18/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des travailleurs handicapés en entreprises adaptées. Le secteur adapté concerne 705 entreprises avec 32 000 salariés dont 26 000 en situation de handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les actions du Gouvernement à destination de ces structures, acteurs majeurs de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Favoriser le ...
Question Écrite N° 101564 du 20/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la nécessité de remettre à niveau les services du renseignement territorial dans les Ardennes. En théorie, ces services comptent 9 agents. Or, à ce jour, 3 agents ont été mutés et ne sont pas remplacés et un agent se trouve en longue maladie. Les agents spécialisés dans les domaines où le pays est particulièrement menacé, font partie des agents qui ont quitté le département. Il remercie le Gouvernement de l'attention prioritaire qui pourra être portée à cette question. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La menace terroriste qui pèse sur la France, sur son territoire ...
Question Écrite N° 102922 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession et aux conséquences de l'évolution de la médecine bucco-dentaire sur les tarifs pratiqués et donc sur les patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation ...
Question Écrite N° 93330 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation respective aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. À la suite d'une infraction entraînant un retrait de points sur le permis de conduire, le code de la route prévoit la possibilité d'effectuer un tel stage pour récupérer jusqu'à 4 points. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'effectuer ces stages à distance grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, institués par la loi du 10 juillet 1989 créant le dispositif du permis ...
Question Écrite N° 100048 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse annoncée des tarifs de péage d'autoroutes pour financer les travaux d'amélioration du réseau. Alors même que la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence ont observé la forte rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, cette augmentation suscite l'incompréhension et l'émoi des automobilistes et des chauffeurs routiers. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les motivations qui ont conduit le ...
Question Écrite N° 101719 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées dans le secteur professionnel concerné par la hausse envisagée des tarifs postaux en matière de presse agricole et rurale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et notamment sur la possibilité d'aligner la presse agricole sur des conditions identiques à celles octroyées à la presse d'information politique et générale, afin de ne pas lui faire supporter de hausse tarifaire supplémentaire. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication L'attention du ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 101461 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 82 de ladite loi relatif au label de maison départementale de l'autonomie délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires ...
Question Écrite N° 101464 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi ° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 58 de ladite loi relatif au forfait global à la dépendance n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie / ...
Question Écrite N° 101397 du 20/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la nécessité de signer au plus vite la convention avec la société porteur du projet d'éoliennes dit du « Mont des quatre faux ». Il semble qu'un accord ait été trouvé pour la construction d'un nouveau radar aérien sur la base de Vouziers Séchault. Il souhaite avoir confirmation de cet accord et connaître la date de sa signature effective. Ministère de la défense / Ministère de la défense Depuis son origine, le projet de parc éolien du Mont des Quatre Faux fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de la défense. Consulté dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 96237 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans le cadre de l'organisation de l'Euro 2016 de football en France à partir du 10 juin 2016, et ce pendant un mois. Dans un contexte marqué par les attentats de Paris et de Seine Saint-Denis en novembre 2015 ainsi que ceux de Bruxelles au mois de mars 2016, l'organisation de nombreux rassemblements dans les stades mais aussi dans les fan zones suscite de l'inquiétude. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées et les moyens mobilisés par le Gouvernement pour assurer la sécurité de tous, en particulier au cours de cette période. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 96163 du 31/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur l'application de loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. En effet, l'article 19 de ladite loi prévoit un décret d'application. Or il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Le décret no 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du ...
Question Écrite N° 101663 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création du SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Mais contrairement à eux, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire de la fonction publique. Or sur le terrain, il est en contact constant avec le patient. Aussi, les ambulanciers souhaitent vivement intégrer la catégorie active de la fonction publique hospitalière et être reconnus comme des agents en contact direct et permanent avec les patients. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les ...
Question Écrite N° 53990 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Très concrètement dans les textes en vigueur le maire est délégué communautaire titulaire et son premier adjoint est suppléant. Or dans certaines communes, le maire ayant démissionné de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite de facto le problème de la suppléance pour ce délégué devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre de désigner ce suppléant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le cas où une ...
Question Écrite N° 97910 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada. Les professionnels de la filière élevage et viandes se sont émus des déclarations du président de la Commission européenne affirmant que le CETA entrerait en vigueur sans être soumis à la ratification des parlements nationaux. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement par rapport à cet accord. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires ...
Question Écrite N° 98948 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2016-65 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. Ledit décret a abrogé les bourses provisoires de lycée qui pouvaient auparavant être attribuées aux élèves connaissant une forte dégradation de leur situation financière familiale après la fin de la campagne annuelle de bourses. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons qui ont conduit à supprimer ce dispositif qui venait en aide à des élèves dont les familles ...
Question Écrite N° 100841 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes retraitées dont le pouvoir d'achat s'est dégradé ces dernières années. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre d'une part pour améliorer leur niveau de vie et d'autre part pour pérenniser le système des retraites. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été ...
Question Écrite N° 95404 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation sur les reconductions tacites des contrats. En vertu du dernier alinéa, ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. Toutefois, le 23 juin 2011, la Cour de cassation a affirmé qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n'était pas exclu de la catégorie des ...
Question Écrite N° 96011 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'évasion fiscale. Que cette pratique condamnable soit le fait d'entreprises ou de particuliers, elle représente un fort manque à gagner pour l'État français. Selon le rapport d'information parlementaire du 6 octobre 2015 sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale « si les chiffres sur l'ampleur du phénomène doivent être pris avec circonspection, il n'est pas déraisonnable d'estimer que ce phénomène représente environ 2 % à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France entre 60 et 40 milliards d'euros ». Aussi il le prie de ...
Question Écrite N° 96238 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes qui sauvent qui viennent d'être reconnus « grande cause nationale ». Le député salue cette décision qui s'inscrit dans un contexte post-attentat qui a contribué à la sensibilisation de tous pour ces comportements qui peuvent sauver des vies. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de ce plan. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé De nombreuses personnes expriment le souhait d'apprendre les comportements qui sauvent. Le label "Grande Cause ...
Question Écrite N° 97277 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention des naissances prématurées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accompagnement des parents concernés ainsi que le suivi médical sur le long terme des grands prématurés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le ministère des affaires sociales et de la santé s'inscrit dans les valeurs de la charte de l'enfant hospitalisé de 1988 qui affirme dans son article 2 qu'« un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut ...
Question Écrite N° 97409 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'autisme en France ainsi que par leur entourage. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer leur prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d'attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 milliard d'euros pour plus ...
Question Écrite N° 17386 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes. Lors de l'audience de rentrée du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 14 janvier 2013, il a été fait état d'un délai d'audiencement à 18 mois et d'une très forte dégradation des conditions de fonctionnement de ce tribunal du fait de l'insuffisance de moyens. Il souhaite l'interroger sur les mesures qui pourront être prises aussi rapidement que possible afin de rendre à nos concitoyens saisissant cette juridiction une justice de qualité dans des délais corrects. ...
Question Écrite N° 94520 du 29/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à la suite de l'interpellation d'un citoyen sur la nécessité de prévoir une mort numérique. Il s'agit lorsqu'une personne décède que les éléments la concernant ou les éléments qu'elle a pu elle-même introduire, par exemple sur des réseaux sociaux, disparaissent alors. Il souhaite connaître la situation actuelle ainsi que l'intention du Gouvernement en la matière. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la justice Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent ...
Question Écrite N° 100845 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public, par exemple en ce qui concerne les conditions d'âge ou de revenus ou encore les modalités de calcul. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et ...
Question Écrite N° 97471 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 6 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé ...
Question Écrite N° 98776 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences qu'il entend donner au rapport annuel 2015 de la Cour de cassation. Ce rapport réitère la proposition de 2014 de sécuriser la procédure de rétrocession par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d'un bien préempté en précisant le délai de notification aux candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix, éventuellement en prévoyant que la notification de ces motifs intervienne en même temps que celle de la décision de rétrocession. Cette proposition a reçu un avis favorable ...
Question Écrite N° 52860 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles au regard de la dérogation à l'obligation de permis de conduire. En effet ce secteur de la prestation de service bénéficie de cette dérogation par rattachement de l'engin agricole à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel en commun. À ce titre les tracteurs sont utilisés par les entreprises de travaux agricoles. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a modifié le code de la route et introduit la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Par ...
Question Écrite N° 76296 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I de ladite loi, concernant le document unique tenant lieu de plan ou schéma et de convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence donnée, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de ...
Question Écrite N° 97334 du 05/07/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. En effet, il semblerait que les décrets prévus par les articles 7, 9,10, 15,18, 32, 35, 52 et 53 de ladite loi n'aient toujours pas été publiés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer Une réunion interministérielle organisée le 13 septembre 2016 a eu pour objet de faire le bilan de la mise en œuvre de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. A cette date, plusieurs ...
Question Écrite N° 47294 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rentes accident du travail. En effet, lorsque la personne titulaire de la rente a des revenus inférieurs au RSA et sollicite le bénéfice du versement de ce dernier, la rente est prise en compte et donc le montant mensuel versé au titre du RSA est diminué d'autant. Les personnes concernées considèrent cet état de fait comme particulièrement inéquitable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le revenu de solidarité active (RSA) est une ...
Question Écrite N° 60496 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir le financement et la gestion mutualisés de certaines prestations de prévention ou d'action sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 97275 du 05/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la situation de l'adoption en France. Il souhaiterait connaître les derniers chiffres parus sur l'adoption nationale. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Le rapport sur la situation des pupilles de l'Etat au 31 décembre 2014 de l'observatoire national de la protection de l'enfance paru en février 2016, mentionne que sur les 2 435 pupilles de l'État, 773 ont été confiés en vue d'adoption sur décision des conseils de famille, ce qui représente une augmentation de 12 % par ...
Question Écrite N° 94270 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le caractère devenu très urgent de la fixation des règles de rachat de la production d'énergie des méthaniseurs. Il la remercie de la réponse la plus rapide possible. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Dans le cadre de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ...
Question Écrite N° 33862 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait une simplification des zonages environnementaux et comptabilité des règles entre chaque zonage : arrêté de biotope, plan de prévention des inondations, Natura 2000, parc nationaux, parcs naturels, zone vulnérable, aires d'alimentation ...
Question Écrite N° 97190 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il semblerait que tous les décrets prévus par ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt A la date de sa promulgation, l'application de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ...
Question Écrite N° 76302 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 57, I de ladite loi, concernant l'établissement public territorial de bassin, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le ...
Question Écrite N° 82989 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des marchés. Les difficultés que rencontre actuellement le secteur du bâtiment entraînent la disparition rapide d'entreprises, les maîtres d'ouvrage se trouvant alors dans des situations extrêmement complexes, avec un retard considérable de chantiers et parfois la chute en chaîne d'autres entreprises qui ne peuvent réaliser les marchés pour lesquels elles ont été retenues, ces marchés étant décalés de plusieurs mois. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin de permettre, dans l'hypothèse de la défaillance de ...
