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Résultats 1 à 20 sur 864 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99970 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de décret du Gouvernement réformant les aides personnalisées au logement. En effet, il semblerait qu'avec cette nouvelle réforme des APL, le patrimoine non imposable (livret A, livret d'épargne populaire ou résidence secondaire non louée) s'il est supérieur à 30 000 euros sera pris en compte pour le calcul des aides. Aussi ce projet suscite de nombreuses inquiétudes car il exclurait de ces aides plus de 600 000 personnes aux revenus modestes. Ainsi seront pénalisées notamment les personnes ayant économisé pour faire face à un accident de la vie ou encore celles pour ...
Question Écrite N° 7862 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du logement intergénérationnel. En effet, en présence d'importantes difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au logement, cette solidarité entre ces derniers et les personnes âgées apparaît comme une solution, d'ailleurs soulignée dans le rapport Anciaux. Toutefois, des difficultés pour son encadrement juridique persistent, tel que notamment l'impact fiscal à l'égard des bailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des réflexions pour lever ces obstacles au développement du logement intergénérationnel. ...
Question Écrite N° 39589 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à une proposition émise par le syndicat national des aménageurs lotisseurs d'exonération partielle ou totale en matière de plus-values dès lors que les opérateurs publics ou privés réalisent une opération d'aménagement ou de construction prévoyant la réalisation de logements sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable En application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées entre le 1er janvier 2014 et le ...
Question Écrite N° 97119 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Il attire particulièrement son attention sur l'article 15 bis B qui ajoute un article L. 311-2 au code de la route. Il lui demande si cet article vise à permettre aux agents des forces de l'ordre au cours d'un contrôle routier de se brancher sur l'ordinateur de bord de la voiture et de contrôler des données qui y sont enregistrées depuis plusieurs semaines. En effet de nombreux conducteurs craignent cette interprétation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 102794 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de ...
Question Écrite N° 34603 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions figurant dans les contrats des baux d'un logement social. Il souhaite savoir si une clause prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est valable. Il semble qu'une telle clause soit en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du RSA, une durée de préavis d'un mois, calculé de date à date. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi no 89-462 du ...
Question Écrite N° 102523 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du salaire différé. Il est saisi de la situation d'un Ardennais qui a travaillé à partir de 16 ans à mi-temps dans l'exploitation agricole familiale. Il lui est refusé un salaire pour la période allant de 16 à 18 ans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet et, le cas échéant, ses intentions en termes d'évolution de la législation. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Le contrat de travail à salaire différé se ...
Question Écrite N° 76300 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère du logement et de l’habitat durable Le décret en Conseil ...
Question Écrite N° 103090 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant voyager avec leur carte nationale d'identité dont la validité a été prolongée de 5 ans. En effet certains pays ne la reconnaissent pas comme document de voyage. Cela oblige ainsi les personnes à effectuer notamment une demande de passeport, ceci pour un coût de 86 euros. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour que ces cartes d'identités puissent être reconnues comme document de voyage. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 93016 du 09/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dispositif fiscal de suramortissement prévu par l'article 39 decies du code général des impôts créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette disposition a été mise en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs par des acquisitions de matériel ou des fabrications effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif après la date butoir, et éventuellement l'étendre à d'autres secteurs. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de ...
Question Écrite N° 97012 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes ...
Question Écrite N° 102453 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement notamment en termes de prévention pour lutter contre cette dépendance qui peut être destructrice (agressivité et isolement de la personne, insomnies, pertes d'argent...). Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration ...
Question Écrite N° 98787 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe spéciale sur certains véhicules routier. Jusqu'au 1er juillet 2016, les collectionneurs de poids lourds (plus de 12T de PTAC) devaient s'acquitter d'une taxe journalière pour chacune de leur sortie. Toutefois, depuis cette date, la perception de cette taxe se fait de manière semestrielle quel que soit le nombre de sorties du véhicules. Comme cela est indiqué sur le site Internet des douanes, cette taxe a pour objet de compenser les dépenses ...
Question Écrite N° 99952 du 18/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi des travailleurs handicapés en entreprises adaptées. Le secteur adapté concerne 705 entreprises avec 32 000 salariés dont 26 000 en situation de handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les actions du Gouvernement à destination de ces structures, acteurs majeurs de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Favoriser le ...
Question Écrite N° 101564 du 20/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la nécessité de remettre à niveau les services du renseignement territorial dans les Ardennes. En théorie, ces services comptent 9 agents. Or, à ce jour, 3 agents ont été mutés et ne sont pas remplacés et un agent se trouve en longue maladie. Les agents spécialisés dans les domaines où le pays est particulièrement menacé, font partie des agents qui ont quitté le département. Il remercie le Gouvernement de l'attention prioritaire qui pourra être portée à cette question. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La menace terroriste qui pèse sur la France, sur son territoire ...
Question Écrite N° 102922 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir de leur profession et aux conséquences de l'évolution de la médecine bucco-dentaire sur les tarifs pratiqués et donc sur les patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation ...
Question Écrite N° 93330 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation respective aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. À la suite d'une infraction entraînant un retrait de points sur le permis de conduire, le code de la route prévoit la possibilité d'effectuer un tel stage pour récupérer jusqu'à 4 points. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'effectuer ces stages à distance grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les stages de sensibilisation à la sécurité routière, institués par la loi du 10 juillet 1989 créant le dispositif du permis ...
Question Écrite N° 100048 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse annoncée des tarifs de péage d'autoroutes pour financer les travaux d'amélioration du réseau. Alors même que la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence ont observé la forte rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, cette augmentation suscite l'incompréhension et l'émoi des automobilistes et des chauffeurs routiers. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les motivations qui ont conduit le ...
Question Écrite N° 101719 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées dans le secteur professionnel concerné par la hausse envisagée des tarifs postaux en matière de presse agricole et rurale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et notamment sur la possibilité d'aligner la presse agricole sur des conditions identiques à celles octroyées à la presse d'information politique et générale, afin de ne pas lui faire supporter de hausse tarifaire supplémentaire. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication L'attention du ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 101461 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur l'application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 82 de ladite loi relatif au label de maison départementale de l'autonomie délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'ait pas encore été publié. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu par le Gouvernement en la matière. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires ...
