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Question Écrite N° 103762 du 11/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 publié au Journal officiel le 1er Janvier 2017 obligeant les personnes physiques et morales de la filière bois à déclarer et payer une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Il souligne le poids des taxes et des charges qui pèsent sur les propriétaires forestiers comme sur les entreprises de la filière bois. Il appelle à une utilisation transparente et efficace des fonds ainsi mobilisés. Il lui demande, en premier lieu, qui sont les entreprises redevables de cette taxe, étant entendu que ...
Question Écrite N° 102204 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le service bloctel mis en place depuis le 1er juin 2016 en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique rencontre un grand succès auprès des consommateurs avec plus de 2 millions d'inscrits. S'ils constatent que les appels continuent malgré leur inscription, les consommateurs peuvent remplir un formulaire de réclamation sur internet. Les services départementaux de la direction générale ...
Question Écrite N° 100334 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la conciliation des objectifs de continuité écologique des cours d'eau et de préservation du petit patrimoine rural, en particulier des moulins. Il lui demande de lui confirmer que la législation autorise aujourd'hui un propriétaire d'ouvrage à conserver celui-ci s'il entreprend des mesures d'aménagement ou de gestion. Il souligne que ces mesures, pourtant utiles à l'intérêt collectif, sont peu subventionnées par les agences de l'eau alors que les mesures d'effacement le sont à des taux très élevés, ce qui peut influencer la ...
Question Écrite N° 103942 du 25/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques lancé en septembre 2016 qui vise à « éviter le sentiment d'abandon et l'errance thérapeutique auxquels sont confrontés les malades de Lyme ». Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le plan du Gouvernement prévoit l'ouverture en 2017 de centres de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il est prévu que ces centres soient également des lieux de formation des professionnels. Il lui demande de faire le point ...
Question Écrite N° 56786 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Il se demande si cette disposition concerne uniquement les constructions immobilières terrestres. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un bateau-logement, amarré à l'année à poste fixe, bénéficiant d'un raccordement aux réseaux publics, est soumis à permis de construire en cas de transformation ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier son aspect ...
Question Écrite N° 102680 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle de masseur-kinésithérapeute, tel que le prévoit l'ordonnance n° 2017-50. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine dans notre pays, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire, ferait courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins opaque et incompréhensible car ils ...
Question Écrite N° 90087 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il lui demande si un conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale mais n'étant pas membre d'un groupe d'élus au sens de l'article L. 2121-28 du même code peut demander à bénéficier d'un espace ...
Question Écrite N° 101845 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le « fonds Cheval » institué après le relèvement de la TVA sur les activités équestres de 7 % à 20 % dans la loi de finances pour 2013. Il se demande si le fonds est exclusivement privé ou s'il est alimenté en partie par l'État. Dans cette seconde hypothèse, il souligne qu'il ne saurait être exclusivement affecté aux centres équestres affiliés à la Fédération française d'équitation : il doit profiter à l'ensemble de la filière équine, y compris aux éleveurs de chevaux, qui souffrent de l'augmentation de la TVA sur leur ...
Question Écrite N° 98054 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme des statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Il souligne que la suppression de la représentation des huit centres régionaux au sein du conseil d'administration de l'école risquerait de déconnecter les formations de la réalité du terrain et des attentes du monde industriel. Il ajoute qu'elle ne serait en aucun cas compensée par la création d'un conseil territorial ouvert aux présidents et directeurs de ...
Question Écrite N° 91538 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et au développement économique. L'article L. 2132-24 du code du travail organise les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales. L'article L. 2132-25 du même code les organise dans les zones touristiques « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Au-delà des démarches à accomplir par un maire souhaitant le classement d'une partie de sa commune dans l'une ou l'autre des catégories, il lui demande les différences entre les statuts ...
Question Écrite N° 101313 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle d'infirmier, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il veut ouvrir la porte à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre ...
Question Écrite N° 100437 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 98598 du 30/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le commerce équitable. Il souligne les avancées sociales obtenues dans les pays en développement grâce à cette pratique. Il salue l'engagement des associations et organisations spécialisées pour le développement des pays et, au-delà, pour le progrès social. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures mises en place au niveau national, mais aussi au niveau européen pour encourager le commerce équitable. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / ...
Question Écrite N° 98669 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'électricité entre deux occupants successifs d'un même logement. Plutôt que de procéder au relevé des compteurs permettant à chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les opérateurs ont tendance à diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entraîne le déplacement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les ...
Question Écrite N° 98667 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques des fournisseurs d'énergie lors du déménagement d'un de leurs clients particuliers. Il constate qu'un client qui déménage et qui contacte son fournisseur d'énergie pour lui communiquer sa nouvelle adresse se voit proposer une série de prestations supplémentaires y compris assurées par des entreprises tierces (exemple : assurance dépannage). Il pense que ces démarches à visée commerciale sont incompatibles avec le caractère administratif et ...
Question Écrite N° 98146 du 26/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article L. 581-14 et suivants du code de l'environnement relatif aux règlements locaux de publicité. Ces outils, lorsqu'ils sont élaborés en concertation avec le tissu économique local, sont intéressants pour lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère et le cadre de vie. Il lui demande si un règlement local de publicité communal peut coexister avec un règlement local de publicité intercommunal. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser si une disposition plus contraignante d'un règlement communal ...
Question Écrite N° 100003 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires libéraux retraités qui ont accompli au cours de leur carrière des mandats sanitaires pour le compte de l'État avec le statut de collaborateur occasionnel de service public. Ces personnes auraient dû être affiliées aux organismes sociaux durant leur période de service. L'État ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de ...
Question Écrite N° 63043 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui se retrouvent avec de très faibles pensions pour n'avoir pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur. Elles ont travaillé pendant des décennies aux côtés de leurs maris, leur labeur étant considéré jusque-là comme une simple entraide conjugale. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut et de s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, ...
Question Écrite N° 96894 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage qui sont les plus nombreuses en milieu rural. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Il lui demande donc la ...
Question Écrite N° 95942 du 24/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dans les immeubles d'habitat d'au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de ...
