Tous les résultats
- 0
- 1
- 1
- 1
- 4
- 1
- 5
- 2
- 2
- 3
- 1
- 1
- 6
- 4
- 4
- 9
- 5
- 3
- 10
- 3
- 4
- 1
- 0
- 2
- 5
- 3
- 1
- 4
- 3
- 3
- 5
- 3
- 4
- 7
- 4
- 3
- 2
- 4
- 1
- 4
- 1
- 2
- 4
- 1
- 7
- 5
- 4
- 3
- 5
- 8
- 5
- 3
- 13
- 3
- 4
- 1
- 5
- 1
- 0
- 3
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 211 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103762 du 11/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 publié au Journal officiel le 1er Janvier 2017 obligeant les personnes physiques et morales de la filière bois à déclarer et payer une cotisation volontaire obligatoire (CVO). Il souligne le poids des taxes et des charges qui pèsent sur les propriétaires forestiers comme sur les entreprises de la filière bois. Il appelle à une utilisation transparente et efficace des fonds ainsi mobilisés. Il lui demande, en premier lieu, qui sont les entreprises redevables de cette taxe, étant entendu que ...
Question Écrite N° 102204 du 31/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le service bloctel mis en place depuis le 1er juin 2016 en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Cette liste d'opposition au démarchage téléphonique rencontre un grand succès auprès des consommateurs avec plus de 2 millions d'inscrits. S'ils constatent que les appels continuent malgré leur inscription, les consommateurs peuvent remplir un formulaire de réclamation sur internet. Les services départementaux de la direction générale ...
Question Écrite N° 100334 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la conciliation des objectifs de continuité écologique des cours d'eau et de préservation du petit patrimoine rural, en particulier des moulins. Il lui demande de lui confirmer que la législation autorise aujourd'hui un propriétaire d'ouvrage à conserver celui-ci s'il entreprend des mesures d'aménagement ou de gestion. Il souligne que ces mesures, pourtant utiles à l'intérêt collectif, sont peu subventionnées par les agences de l'eau alors que les mesures d'effacement le sont à des taux très élevés, ce qui peut influencer la ...
Question Écrite N° 103942 du 25/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques lancé en septembre 2016 qui vise à « éviter le sentiment d'abandon et l'errance thérapeutique auxquels sont confrontés les malades de Lyme ». Dans son volet visant à améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, le plan du Gouvernement prévoit l'ouverture en 2017 de centres de dépistage et de traitement regroupant toutes les spécialités impliquées. Il est prévu que ces centres soient également des lieux de formation des professionnels. Il lui demande de faire le point ...
Question Écrite N° 56786 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 421-1 du code de l'urbanisme qui dispose que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Il se demande si cette disposition concerne uniquement les constructions immobilières terrestres. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un bateau-logement, amarré à l'année à poste fixe, bénéficiant d'un raccordement aux réseaux publics, est soumis à permis de construire en cas de transformation ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier son aspect ...
Question Écrite N° 102680 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle de masseur-kinésithérapeute, tel que le prévoit l'ordonnance n° 2017-50. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine dans notre pays, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire, ferait courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins opaque et incompréhensible car ils ...
Question Écrite N° 90087 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il lui demande si un conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité municipale mais n'étant pas membre d'un groupe d'élus au sens de l'article L. 2121-28 du même code peut demander à bénéficier d'un espace ...
Question Écrite N° 101845 du 10/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le « fonds Cheval » institué après le relèvement de la TVA sur les activités équestres de 7 % à 20 % dans la loi de finances pour 2013. Il se demande si le fonds est exclusivement privé ou s'il est alimenté en partie par l'État. Dans cette seconde hypothèse, il souligne qu'il ne saurait être exclusivement affecté aux centres équestres affiliés à la Fédération française d'équitation : il doit profiter à l'ensemble de la filière équine, y compris aux éleveurs de chevaux, qui souffrent de l'augmentation de la TVA sur leur ...
Question Écrite N° 98054 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme des statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). Il souligne que la suppression de la représentation des huit centres régionaux au sein du conseil d'administration de l'école risquerait de déconnecter les formations de la réalité du terrain et des attentes du monde industriel. Il ajoute qu'elle ne serait en aucun cas compensée par la création d'un conseil territorial ouvert aux présidents et directeurs de ...
Question Écrite N° 91538 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et au développement économique. L'article L. 2132-24 du code du travail organise les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales. L'article L. 2132-25 du même code les organise dans les zones touristiques « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Au-delà des démarches à accomplir par un maire souhaitant le classement d'une partie de sa commune dans l'une ou l'autre des catégories, il lui demande les différences entre les statuts ...
Question Écrite N° 101313 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à celle d'infirmier, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il veut ouvrir la porte à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre ...
Question Écrite N° 100437 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 98598 du 30/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le commerce équitable. Il souligne les avancées sociales obtenues dans les pays en développement grâce à cette pratique. Il salue l'engagement des associations et organisations spécialisées pour le développement des pays et, au-delà, pour le progrès social. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures mises en place au niveau national, mais aussi au niveau européen pour encourager le commerce équitable. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / ...
Question Écrite N° 98669 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'électricité entre deux occupants successifs d'un même logement. Plutôt que de procéder au relevé des compteurs permettant à chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les opérateurs ont tendance à diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entraîne le déplacement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les ...
Question Écrite N° 98667 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques des fournisseurs d'énergie lors du déménagement d'un de leurs clients particuliers. Il constate qu'un client qui déménage et qui contacte son fournisseur d'énergie pour lui communiquer sa nouvelle adresse se voit proposer une série de prestations supplémentaires y compris assurées par des entreprises tierces (exemple : assurance dépannage). Il pense que ces démarches à visée commerciale sont incompatibles avec le caractère administratif et ...
Question Écrite N° 98146 du 26/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'article L. 581-14 et suivants du code de l'environnement relatif aux règlements locaux de publicité. Ces outils, lorsqu'ils sont élaborés en concertation avec le tissu économique local, sont intéressants pour lutter contre la pollution visuelle, préserver la qualité paysagère et le cadre de vie. Il lui demande si un règlement local de publicité communal peut coexister avec un règlement local de publicité intercommunal. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser si une disposition plus contraignante d'un règlement communal ...
Question Écrite N° 100003 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires libéraux retraités qui ont accompli au cours de leur carrière des mandats sanitaires pour le compte de l'État avec le statut de collaborateur occasionnel de service public. Ces personnes auraient dû être affiliées aux organismes sociaux durant leur période de service. L'État ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ministère de ...
Question Écrite N° 63043 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui se retrouvent avec de très faibles pensions pour n'avoir pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur. Elles ont travaillé pendant des décennies aux côtés de leurs maris, leur labeur étant considéré jusque-là comme une simple entraide conjugale. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut et de s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, ...
Question Écrite N° 96894 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées et le raccourcissement des délais de paiement sont extrêmement contraignants pour les petites et moyennes agences de voyage qui sont les plus nombreuses en milieu rural. Certaines règles paraissent même exorbitantes au regard du droit commun en matière commerciale. Il lui demande donc la ...
Question Écrite N° 95942 du 24/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie la rédaction de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il rend obligatoire la constitution d'un fonds de travaux dans les immeubles d'habitat d'au moins 10 lots. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises par le syndicat des copropriétaires. Elles ne peuvent pas être remboursées en cas de ...
Question Écrite N° 95996 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 403 et suivants du code civil. Il s'interroge sur la garde d'enfant et l'exercice de l'autorité parentale en cas de décès du parent divorcé à qui elles avaient été confiées par décision de justice. Il se demande quelles sont les règles de droit à observer dans le cas où la mère d'un enfant, divorcé du père, n'a pas désigné de tuteur avant son décès (parce que celui-ci a été brutal et imprévisible). Il constate que dans une pareille situation, l'enfant peut être brutalement retiré à son environnement habituel, en particulier au foyer dans lequel il vivait au sein ...
Question Écrite N° 98619 du 30/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'article de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui concerne la fiscalité des huiles végétales destinées à l'alimentation. Il souligne que le débat parlementaire à ce sujet a provoqué des crispations entre la France et l'Indonésie, qui est l'un des principaux exportateurs au monde de ces produits, notamment avec l'huile de palme qui représente 11 % de son PIB ainsi que 16 millions d'emplois. Il rappelle les efforts accomplis ces dernières années pour rendre la filière éco-responsable. Dans ce contexte inédit, il lui demande de faire un point ...
Question Écrite N° 99992 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la professionnalisation de l'insertion par l'activité économique. Il lui demande si un salarié exerçant une fonction support dans un chantier d'insertion, une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire peut être recruté en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Il souligne qu'une telle possibilité permet de nommer, dans un chantier d'insertion, un aide encadrant au chef d'équipe ce qui participe à sa montée en compétence et à la réussite de son ...
Question Écrite N° 92627 du 26/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles relatives à l'implantation des éoliennes sur notre territoire. Il lui demande si le préfet, dans le but de respecter les orientations du schéma régional de l'éolien, dispose de moyens juridiques pour affecter un terrain dont le propriétaire est une commune à l'implantation d'un mat d'éolienne contre l'avis du conseil municipal. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat En vertu de l'article L. 222-1 du code ...
Question Écrite N° 97700 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée ...
Question Écrite N° 98743 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016. Cet avis prévoit une baisse brutale des tarifs dans 9 catégories de prestations de santé à domicile comme l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète et l'apnée du sommeil. Cette réduction annoncée inquiète vivement les professionnels du secteur qui craignent légitimement pour l'équilibre économique de leur entreprise et, in fine, pour l'emploi de leurs salariés. Il s'inquiète des répercussions possibles de la mesure sur le niveau de l'accompagnement des malades et sur la qualité des ...
Question Écrite N° 98716 du 06/09/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Pérou. Le Pérou est l'un des cinq pays au monde qui comptent le plus d'espèces différentes de faune et de flore. On y recense par exemple plus de 800 espèces d'oiseaux et 1 400 plantes médicinales différentes. Depuis quelques années, l'État péruvien accomplit des efforts conséquents pour protéger et valoriser cette biodiversité. Dans le contexte politique créé par l'entrée en fonctions du nouveau Président de la République, M. Pedro Pablo Kuczynski, il se demande si des liens renouvelés entre la France et le Pérou pourraient être ...
Question Écrite N° 99449 du 04/10/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la compatibilité du mandat de conseiller départemental avec une fonction professionnelle de directeur d'une maison d'enfants à caractère social (MECS) dans l'hypothèse où l'établissement est géré par une association, accueille des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et est financé par le Conseil départemental par le biais du prix de journée. Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des ...
Question Écrite N° 99685 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation nouvelle encadrant les drones civils dont les ventes à des fins d'activité de loisir ont fortement augmenté ces derniers mois. Il souhaite que la pratique de l'aéromodélisme, activité aéronautique reconnue par la direction générale de l'aviation civile, et discipline sportive agréée par le ministère des sports, ne soit pas inutilement pénalisée par cette réglementation. Il rappelle qu'à la différence d'un drone, qui peut éventuellement être piloté par un système vidéo ou dont le parcours peut être pré-programmé, un aéromodèle reste obligatoirement à la vue de son télépilote. ...
Question Écrite N° 99575 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'association des collectivités territoriales au plan gouvernemental de prévention de la radicalisation. Il tient à saluer la qualité des relations des préfets, des sous-préfets, des forces de police et de gendarmerie avec les parlementaires et les élus locaux. Néanmoins il note qu'il est difficile pour une commune ou une intercommunalité de mettre en place des actions de prévention éligibles au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans la mesure où celles-ci doivent être orientées sur des personnes suivies par la préfecture. Or les collectivités ne connaissent pas leur identité. ...
Question Écrite N° 95489 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Il dispose que : « lorsqu'un immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir ...
Question Écrite N° 75908 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national. À ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la réglementation. Cette situation de blocage ne ...
Question Écrite N° 93400 du 23/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la cartographie des cours d'eau en cours de réalisation par les directions départementales des territoires. Cette démarche pose la question de la définition du cours d'eau, qui, faute de fondement légal, a été dégagée par la jurisprudence à partir des critères de lit naturel, de débit suffisant et d'alimentation par une source. Rappelant que le classement en cours d'eau n'est pas neutre car il engendre des contraintes d'entretien, la soumission à la police de l'eau et l'interdiction de certains travaux, il met en garde contre le ...
Question Écrite N° 91790 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préoccupation légitime des radios indépendantes locales et régionales. Celles-ci craignent la remise en cause du principe selon lequel la publicité ne peut pas être diffusée sur les radios publiques, celles-ci bénéficiant déjà en partie des recettes de la contribution à l'audiovisuel public. Une telle décision déséquilibrerait leur modèle économique avec l'émergence d'une concurrence nouvelle. Il rappelle que les radios privées locales, dans leur diversité, sont des acteurs essentiels aux territoires, en particulier dans le monde rural. Outre le fait que ce sont des entreprises ...
Question Écrite N° 97166 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 8 de la loi du 6 décembre 2013 relative au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Il attire l'attention sur la situation d'une personne devant adhérer obligatoirement à la complémentaire santé de son entreprise alors que son conjoint lui fait déjà bénéficier en qualité d'ayant droit d'une mutuelle proposant des cotisations inférieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite à titre individuel, la personne concernée peut bénéficier des dispenses prévues au principe de généralisation des ...
Question Écrite N° 94694 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...
Question Écrite N° 96851 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties à partir de 1955. Ces personnes étaient des salariés de l'État, considérées comme collaborateurs occasionnels du service public. Ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux durant leur période de service. L'État ne l'a pas fait. Pour cela, sa responsabilité a été reconnue par deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Pour éviter un encombrement judiciaire, un processus d'indemnisation à l'amiable a été mis en place par le ...
Question Écrite N° 49119 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'adaptation des réglementations aux situations locales. Il a eu connaissance de la consultation pour l'évolution de la réglementation menée en 2013 par la Fédération nationale de la pêche. La participation de 35 000 personnes sur les 1 400 000 pêcheurs français donne une première orientation sur les questions posées mais ne peut être considéré comme un sondage. Le travail des élus et des techniciens des fédérations départementales pour le maintien du sandre et du brochet dans nos rivières doit être pris en compte. Il démontre qu'il est nécessaire de retarder ...
Question Écrite N° 91122 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/07/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules/outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes ...
Question Écrite N° 98074 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne sur Internet. Il souligne que l'accès à Internet n'est pas une évidence pour tous les citoyens : le très haut débit est loin d'être généralisé dans les campagnes ; les personnes âgées ne savent pas toutes utiliser un ordinateur. Dès lors, s'il est judicieux d'encourager les contribuables à remplir leurs déclarations en ligne, l'obligation est à proscrire car elle pourrait être pénalisante pour une partie de la population. C'est pourquoi il souhaite savoir si ...
Question Écrite N° 98040 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article D. 211-11 du code de l'enseignement relatif à la carte scolaire des collèges et des lycées. Il semble que le directeur académique des services de l'éducation nationale puisse autoriser des dérogations à cette carte dans un objectif de mixité. Il lui demande de clarifier la méthodologie et les critères pris concrètement en compte pour atteindre cet objectif de mixité. Il souhaite notamment connaître la place des étudiants boursiers dans cette démarche. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 98042 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place grandissante de la recherche Internet dans les devoirs et les travaux scolaires. Il souligne qu'Internet est un outil formidable permettant l'accès du plus grand nombre à la connaissance. Il note aussi une vraie difficulté pour les collégiens et lycéens à vérifier la fiabilité et la pertinence des informations qu'ils recueillent. Il lui demande si cette dimension pourrait être prise en compte dans la nouvelle réforme du collège, par l'intermédiaire des enseignements pratiques interdisciplinaires souhaités par le Gouvernement. ...
Question Écrite N° 98071 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants des instituts médico-éducatifs. En principe, ces derniers sont titulaires du CAPA-SH. En pratique ce n'est pas toujours le cas compte tenu du nombre important de postes à pourvoir. Dans cette situation où l'enseignant n'est pas spécialisé, il constate une rotation fréquente des équipes pédagogiques des établissements. Il souligne le bouleversement engendré par les changements d'enseignants pour les élèves déjà fragilisés par leur handicap et ayant besoin de stabilité d'interlocuteurs. Il souhaite connaître les mesures ...
Question Écrite N° 98076 du 26/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'idée de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source remise au goût du jour par le Président de la République en juin 2015 qui a annoncé sa mise en vigueur dès le 1er janvier 2018. Ce projet pose de multiples questions techniques sur le mode de recouvrement. Il interroge aussi sur le plan éthique puisqu'avec sa mise en place un employeur pourrait potentiellement connaître toutes les sources de revenus de ses employés. Depuis l'annonce de la mise en place de ce système, ce chantier fiscal ne semble pas avoir avancé. C'est ...
Question Écrite N° 93570 du 01/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière des plantes aromatiques (ciboulette, persil, thym, sauge, aneth, coriandre, livèche, etc.). Représentant un peu plus de 2 000 hectares, ces cultures sont notamment conditionnées par la mise à disposition des producteurs d'un panel d'outils permettant une parfaite maîtrise de l'enherbement. Dans le cadre de la réglementation européenne, des désherbants sont actuellement en cours d'évaluation afin d'être ré-homologués pour les prochaines années. Si l'on se focalise sur une culture en particulier représentative de la ...
Question Écrite N° 97392 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 37 ter du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il se réjouit que l'idée d'une déréglementation du statut de guide conférencier ait été abandonnée. Il souscrit à l'idée que les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, soient obligés de recourir à des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide conférencier pour les visites des musées de France et des monuments historiques. Néanmoins il lui demande si des bénévoles agissant dans un but non lucratif et proposant des visites guidées ...
Question Écrite N° 96952 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté d'identifier les produits de fabrication 100 % française. S'il n'est pas utile de recourir à un label pour alléguer de l'origine française d'un produit, l'étiquette Made in France est toutefois une valeur ajoutée qui est hélas de plus en plus controversée notamment dans le secteur de la lunetterie. Car quelques finitions effectuées en France sur un produit importé suffisent pour qu'elle lui soit apposée. Des labels nationaux, ...
Question Écrite N° 93377 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la procédure de délivrance des autorisations d'usage des fréquences de radio FM. À l'aune d'un exemple récent concernant la zone de Besançon dans le Doubs, il souhaiterait que lui soit rappelés les critères à suivre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour départager plusieurs candidats à l'attribution d'une fréquence. Il se demande si la nouvelle délimitation des régions, prévue par la loi du 16 janvier 2015, ne doit pas être prise en compte dans le but de faire émerger des acteurs audiovisuels régionaux et, par ce biais, de consolider l'unité des nouvelles régions et le ...
Question Écrite N° 92037 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que ...
Question Écrite N° 63502 du 02/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 710-1 du code civil qui prévoit qu'en matière de publicité foncière il est nécessaire que l'acte soit reçu en la forme authentique par un notaire et que le dépôt au rang des minutes d'un acte reçu sous seing privé ne peut pas donner lieu aux formalités de publicité foncière. L'article 710-1 prévoit cependant une exception au bénéfice des entreprises pour qui la publication au bureau des hypothèques est possible sous simple dépôt au rang des minutes d'un notaire des procès-verbaux des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport ...
