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Question Écrite N° 98868 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l'Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le groupe État islamique recourt aux divers modes de financement et la contrefaçon notamment de vêtements, est une source de revenus non ...

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Question Écrite N° 101758 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du plan d'action permettant de lutter contre la borréliose de Lyme. Ce plan concernant la prévention, la détection, la prise en charge et la recherche devait entrer en vigueur en septembre 2016. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les premiers éléments du bilan de ce plan d'action et toutes les avancées qui ont été apportées aux patients souffrant de cette pathologie très invalidante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et ...

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Question Écrite N° 97891 du 19/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement des CIRA (Commissions interrégionales de la recherche archéologique). Créées en 1994, ces commissions, au nombre de sept depuis 2011, sont réparties par zone de compétence. Les six commissions métropolitaines sont composées de huit membres issus des différentes institutions ou services œuvrant en l'archéologie sur le territoire national. Présidées par le préfet de la région et composées de neuf membres, elles donnent des avis sur les demandes d'autorisation de fouilles programmées et sur les prescriptions d'archéologie préventive. Les CIRA sont obligatoirement ...

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Question Écrite N° 98653 du 06/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or dans certains cas la ...

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Question Écrite N° 90799 du 03/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la présence d'amiante dans les logements sociaux. En effet, comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenu dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 doit être établi. Les occupants des immeubles concernés peuvent avoir accès à ce rapport. Or il apparaît que certains offices municipaux HLM ne communiquent aucun document aux habitants concernés par la présence d'amiante dans leur immeuble. Il lui demande donc de bien ...

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Question Écrite N° 22211 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le tarif d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque le résident est hospitalisé. Actuellement, si l'absence excède 72 heures, le tarif d'hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier en cas d'absence pour hospitalisation. Or, dans de nombreux EHPAD, c'est souvent un pourcentage du forfait journalier hospitalier qui est minoré du tarif d'hébergement qui est notifié dans les contrats de séjour. Par ailleurs, cette situation ...

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Question Écrite N° 41083 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux soins des personnes handicapées. Il lui indique qu'un rapport sur l'accès aux soins des personnes handicapées a été remis au Gouvernement, duquel émerge de nombreuses propositions visant à corriger notamment les obstacles liés à la sensibilisation au handicap, la formation des professionnels de santé, la coordination du sanitaire et du médico-social, la prévention, l'accès à l'hôpital et aux urgences. Il lui précise que la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) partage l'esprit de ces propositions. Toutefois, ce dernier craint la ...

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Question Écrite N° 97849 du 19/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde du patrimoine pédagogique des anciennes écoles normales d'enseignants. Lors de la création des instituts de formation des maîtres (IUFM) dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, la question du devenir du patrimoine des anciennes écoles normales d'instituteurs et d'institutrices aurait dû faire l'objet d'une préoccupation au niveau national, portée notamment par l'institut national de recherche pédagogique (INRP). Les fonds d'archives : livres, revues, travaux d'élèves, films, photographies l'ensemble du mobilier pédagogique accumulé pendant ...

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Question Écrite N° 28587 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre ...

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Question Écrite N° 97092 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement des retraités percevant de modestes pensions aux prélèvements sociaux CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). La suppression de la demi-part fiscale est à l'origine de l'assujettissement à la taxe d'habitation instaurée par le Gouvernement précédent puis annulée par François Hollande. Elle reste l'élément déclencheur des prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS. Ainsi des retraités aux revenus modestes perdent parfois plusieurs centaines d'euros de pouvoir d'achat. Par exemple, un ...

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Question Écrite N° 90344 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 21/06/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont le temps de travail, pour un même employeur, est partagé entre deux sites distincts. Pour des raisons multiples, l'un des contrats peut être rompu ce qui occasionne une réduction du temps de travail, et donc, une diminution des revenus. Cette baisse d'activité ne permet pas aux contractuels d'être indemnisés au titre de l'allocation chômage. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour ces agents, aux emplois précaires, qui ...

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Question Écrite N° 90555 du 27/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation prévue par le ministère, visant à mettre en place une formation obligatoire sur les bases du droit du travail pour tous les jeunes, du collège à l'université, voire tout au long de la vie active. En effet, une enquête de l'association Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) a révélé que plus de la moitié des jeunes interrogés ne connaît pas le droit du travail, 69 % de ces jeunes demandent que l'éducation nationale les forme à leurs droits et espèrent ainsi pouvoir mieux se défendre en cas de problème au travail. Une ...

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Question Écrite N° 96153 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de conférences habilités à diriger des recherches et qualifiés au titre de professeur des universités. Le problème est sérieux et risque à terme de provoquer un véritable décrochage professionnel pour cette catégorie d'universitaires. Selon les chiffres du ministère, sur l'ensemble des 2 186 qualifiés aux fonctions de professeur d'université en 2008, la plupart étant maîtres de conférences, seuls 836 ont obtenu un poste de professeur sur la période 2008-2012. Si, parmi les qualifiés non recrutés, certains ont pu ...

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Question Écrite N° 93498 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre des honoraires de dispensation, dans le cadre de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Deux catégories d'honoraires ont été définies : un honoraire par conditionnement et un honoraire par ordonnance dite complexe (5 lignes et plus de prescriptions). S'agissant des boîtes délivrées chaque mois, le coût supplémentaire est de 1,02 euro TTC et de 2,76 euros TTC pour les boîtes vendues chaque trimestre. L'honoraire pour ordonnance complexe s'élève quant à lui à 0,51 euro TTC par dispensation, et s'ajoute ...

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Question Écrite N° 92715 du 26/01/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet d'arrêté de « moniteur de natation » à finalité professionnelle soutenu par la Fédération française de natation. Ce projet vient de recevoir l'avis favorable de la Commission professionnelle consultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport. Toutefois, force est de constater que ce projet d'arrêté, qui ne donne pas le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) n'est pas viable juridiquement car il s'oppose à l'article D. 322-15 du code du sport qui stipule que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 2012-1 est exigée pour ...

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Question Écrite N° 95448 du 03/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants engagés dans la pédagogie Freinet. Il s'avère que ces enseignants rencontrent des difficultés sur l'obtention d'autorisation de stage mais aussi sur la programmation de leurs interventions dans les ESPE (école supérieure du professorat et de l'éducation) et autres lieux de formation. Ils déplorent également le manque de moyens alloués et pointent des disparités de traitement selon les académies. Pourtant, le mouvement Freinet, centré sur l'enfant est reconnu par le ministère et participe à la refondation des ...

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Question Écrite N° 91677 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/04/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accompagnement de la jeunesse dans les quartiers défavorisés, comme dans les zones rurales, tant au niveau culturel que social. Alors que, aujourd'hui, le domaine de la petite enfance dispose de structures spécialisées et adaptées, gérées par des professionnels de l'éducation avec déductions fiscales pour les frais de garde des enfants en dessous de 7 ans, il n'en est pas de même pour la tranche d'âge des enfants de plus de six ans et des pré-adolescents et adolescents. Ce temps libre constitue pourtant un temps éducatif en soi qui n'est nullement pris en compte jusqu'à ...

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Question Écrite N° 94235 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...

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Question Écrite N° 90752 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 26/01/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Dans un souci de solidarité intergénérationnelle, et afin de ne laisser aucune personne âgée sans hébergement adapté et sans conditions de vie décentes, la loi oblige les descendants de cette personne âgée à lui apporter, si besoin, une aide financière sous la forme d’une obligation alimentaire. Actuellement, lorsque ...

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Question Écrite N° 91145 du 17/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)

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Jean-Michel Villaumé

M. Jean-Michel Villaumé interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) qui vise à mettre en place une zone de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne créant ainsi le plus vaste marché mondial. De nouvelles négociations ont eu lieu mi-juillet 2015, en totale opacité. Le 8 juillet 2015, le Parlement européen a dressé la liste de ses exigences pour ne pas mettre en échec le traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-Unis. La résolution adoptée par le Parlement européen a soulevé certains principes ...

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