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Question Écrite N° 9421 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de maintenir, malgré la période délicate, les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il apparaît que les dotations qui abondent ce fonds n'ont cessé de diminuer de manière singulièrement importante depuis plusieurs années. Or ce dispositif est particulièrement important pour la revitalisation du commerce de centre-ville et de proximité. Il ne semble donc pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un ...
Question Écrite N° 903 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004, ont profondément ...
Question Écrite N° 900 du 17/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessaire prise en compte des orphelins et des veufs dans la prochaine Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016. L'actuelle COG qui se termine cette année, ne mentionne aucunement les mots « veufs » et « orphelins ». Aujourd'hui, la situation de la perte du conjoint est envisagée identiquement à celle de la première naissance ou des naissances multiples. Ainsi, la spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée à la CAF. Elle a entraîné par exemple, la régression de l'aide à domicile. ...
Question Écrite N° 11819 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier de Voiron en partenariat avec la clinique de Chartreuse, en Isère. Ce projet de recomposition de l'offre de soins a été reconnu par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, en mars 2012, comme « important pour la population comme pour les professionnels de santé ». L'État a même confirmé aux porteurs de ce projet son accord de principe pour le financement de cette opération. Ce projet, préparé et négocié en complète collaboration avec l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, concerne un bassin sanitaire de près de 180 ...
Question Écrite N° 12524 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Ce corps est actuellement classé en catégorie B, sans aucun espoir de passer en catégorie A de la fonction publique. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux revendications de ces personnels, dont l'évolution de carrière est bloquée. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Aux ...
Question Écrite N° 12556 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013. Cela va d'abord pénaliser tous les salariés qui n'ont pas les moyens d'avoir une voiture spéciale pour le travail, de 6 chevaux ou moins, et une voiture pour les trajets familiaux. Pour un commercial qui effectue 40 000 kms par an pour ses rendez-vous professionnels avec un véhicule de 10 CV, ce seront 3 320 euros de frais kilométriques qu'il ne pourra ainsi plus déduire de ses revenus. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les ...
Question Écrite N° 12743 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le ...
Question Écrite N° 942 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim et notamment, sur le projet du Gouvernement visant à supprimer le barème progressif de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). D'après une étude du PRISME, organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire, la suppression du barème reviendrait en moyenne, à doubler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 14137 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et ...
Question Écrite N° 1457 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue ...
Question Écrite N° 13587 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entreprises de travaux agricoles en matière de carburant. En effet, depuis le 1er novembre 2011, l'utilisation du gazole non routier (GNR) est obligatoire pour les tracteurs agricoles et forestiers. Il semble d'après la pratique des services douaniers, que le GNR puisse être utilisé par les entreprises de travaux agricoles lorsqu'elles travaillent effectivement la terre mais que cette utilisation leur soit refusée dès lors que la commande n'est pas directement agricole, lorsqu'elle concerne par exemple l'élagage de haies ou ...
Question Écrite N° 13943 du 18/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, il présente des avantages certains. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Ce mode d'accueil permet par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son ...
Question Écrite N° 13753 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire 2013-2014 et son impact sur l'activité économique des stations de montagne. En effet, le caractère particulièrement tardif des vacances de printemps ces trois dernières années a provoqué une baisse de 50 % de la fréquentation des stations de montagne sur cette période, les vacances se déroulant en grande partie hors de la période d'ouverture des stations de ski. Ainsi, un tel calendrier fragilise considérablement l'économie de nos territoires. Dans le respect des rythmes scolaires les plus adaptés pour les élèves, la programmation des vacances de printemps dès ...
Question Écrite N° 13754 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes éducatifs, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales. En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une ...
Question Écrite N° 14075 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales ; d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lutter contre la fraude documentaire en la matière en sécurisant, par l'utilisation de logiciels ...
Question Écrite N° 15341 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La pratique gouvernementale et parlementaire veut que les lois de bioéthique soient révisées habituellement tous les sept ans. Ce délai tacite est modifiable en cas de découvertes scientifiques. Aussi, l'interroge-t-il sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et alors qu'aucune découverte d'importance n'a été annoncée. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 15453 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29ème rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. ...
Question Écrite N° 16593 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilisé par l'un de ses parents, comme une arme pour détruire l'autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d'aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d'aliénation parentale ...
Question Écrite N° 16389 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement sur la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 16833 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure, qui a conduit l'Établissement français du sang à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement, a un impact négatif sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique mais également sur les collectes mixtes c'est-à-dire sur l'approvisionnement en sang total. Cette diminution de la collecte du sang est dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 17707 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or cette expérimentation risque de mettre en péril près de 6 000 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers, notamment en zone rurale, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité en milieu rural. Les artisans taxis de l'Isère craignent d'être exclus par la mise en oeuvre de ce dispositif au profit ...
Question Écrite N° 17023 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'allocation différentielle au conjoint survivant (ADCS). Cette aide accordée à un conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Ainsi, cette aide compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel actuellement de 900 euros par mois. Ce montant reste à ce jour, inférieur au seuil de pauvreté qui s'élève à 964 euros par mois. Aussi, ...
Question Écrite N° 17698 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de réelles inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. Ces inquiétudes, sur la réalité desquelles travaillent de nombreuses organisations dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui vient de lui réserver une journée de restitution, notamment sur ...
Question Écrite N° 17071 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, trésoreries en berne. Le résultat de cette politique est sans appel : plus de 20 000 emplois menacés ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la ...
Question Écrite N° 17723 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de développer les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, la loi n° 2009-967 a institué une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire au mois de juillet 2013 après une expérimentation en Alsace. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance à hauteur de 8 à 14 centimes d'euro par kilomètre. Le contexte économique actuel pèse déjà lourdement sur les entreprises à quoi ...
Question Écrite N° 17722 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'application de l'écotaxe poids-lourds à la distribution de proximité pénalisera lourdement les grossistes-distributeurs qui assurent sur l'ensemble du territoire l'approvisionnement quotidiennement du tissu économique local (BTP, cafés, hôtels, restaurants, artisanat, ...
Question Écrite N° 17721 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de mise en place d'une écotaxe touchant le transport de marchandises par voie terrestre dans le cas particulier de la collecte du lait en milieu rural. En effet, les zones rurales sont pénalisées par un handicap de compétitivité. La dispersion des élevages et les reliefs parfois difficiles engendrent des frais logistiques bien supérieurs à la moyenne nationale. De ce fait, les producteurs ne peuvent qu'être pénalisés si les entreprises de collecte et de transformation du lait, devant payer une écotaxe, répercutent à la baisse l'achat du lait dans les ...
Question Écrite N° 17020 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/03/15)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'obtention de la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Lors de cette période, un climat d'insécurité régna et conduisit à la mort de 534 militaires d'après les sources du ministère de la défense. Or ces militaires sont morts pour la France et ceux qui ont survécu méritent la même attention que ceux qui étaient présents avant mars 1962. La carte du combattant est liée à la notion de risque d'ordre militaire ce qui fut le cas lors de cette période difficile. Les militaires présents après les accords d'Evian doivent aussi recevoir cette ...
Question Écrite N° 17042 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/10/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées au versement fractionné des indemnités journalières (IJ) par les caisses d'assurances maladies pour les personnes se trouvant en arrêt maladie. Ces indemnités sont, dans le meilleur des cas, versées avec une périodicité de 14 jours, soit deux versements par mois. Cette modalité de versement ne permet pas aux personnes de maintenir une gestion mensuelle de leur budget. La situation s'aggrave encore lorsque les paiements sont fractionnés du fait de la lourdeur des procédures, administratives et informatiques. Les assurés en arrêt de travail, pour certains ...
Question Écrite N° 18785 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. Actuellement, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne peuvent prétendre à une demi-part du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevé seules en enfant pendant cinq ans. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, ...
Question Écrite N° 1932 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente d'alcool pur en pharmacie d'officine. La loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 a modifié l'article 302 D bis du code général des impôts. Aux termes de cet article, est exonéré de droits d'accises, « l'alcool utilisé à des fins médicales ainsi que dans les pharmacies et dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Il en résulte deux régimes d'exonération distincts : d'une part, l'alcool utilisé à des fins pharmaceutiques (préparations, désinfestation ...
Question Écrite N° 18940 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan stratégique de protection des abeilles que doit présenter le Gouvernement au moment où sera discutée à l'Assemblée nationale une proposition de résolution de moratoire sur l'usage des néonicotinoïdes dans l'agriculture déposée par les écologistes. En effet, le 23 novembre 2012, au Sénat, le ministre de l'agriculture a déclaré attendre de connaître les conclusions de l'étude de l'EFSA, réalisée à l'échelle européenne sur l'ensemble de cette famille de pesticides sur la mortalité des abeilles, pour se positionner avec des critères scientifiques ...
Question Écrite N° 18652 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. En effet, les producteurs laitiers sont une nouvelle fois confrontés à une baisse du prix du lait alors même que leurs coûts de production augmentent. Leur situation se dégrade de plus en plus. Les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, les charges n'ont jamais été aussi élevées compte tenu notamment de la hausse des prix des céréales. Par conséquent, les producteurs demandent la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer ...
Question Écrite N° 20791 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012. Ainsi, l'article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs craignent une mise à mal de l'agriculture périurbaine et une augmentation des baux ruraux, quand ils ne seront pas contraints de vendre leurs terres. Alors que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine et que les agriculteurs sont sensibilisés à ...
Question Écrite N° 20696 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la production laitière en Isère. Le département produit chaque année, environ 180 millions de litres de lait ce qui représente un chiffre d'affaires de près de 65 millions d'euros par an pour l'économie locale. Depuis près d'un an, les coûts de production des producteurs laitiers explosent (alimentation, gazole, électricité...). Sous l'influence des transformateurs et de la grande distribution, les producteurs ne peuvent répercuter par une augmentation des prix de vente, l'augmentation des charges. Pire, cette hausse des charges s'accompagne ...
Question Écrite N° 22541 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA qui impacte le logement social. En effet, la majorité et le Gouvernement ont décidé d'une hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 %. Celle-ci va impacter le coût des logements sociaux et leur réalisation. Les organismes HLM n'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne bénéficient pas en contrepartie du crédit d'impôt compétitivité. En Rhône-Alpes, cette hausse rendrait impossible la construction de plus de 15 000 logements et compromettrait la rénovation énergétique de plus de 8 000 logements par an. L'impact sur l'activité du ...
Question Écrite N° 21613 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi qui traduit les principes prévus par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. La transposition de l'ANI consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de progresser et s'étend même désormais à ...
Question Écrite N° 2243 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vu conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes ...
Question Écrite N° 2137 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conventions d'assurances (TSCA). En effet, le Président de la République, lors de la campagne présidentielle, s'était engagé à supprimer cette taxe, régie par l'article 1001 du code général des impôts. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère chargé du budget Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, ...
Question Écrite N° 23674 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un ...
Question Écrite N° 24731 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les CFMI forment des artistes, musiciens professionnels pour les enfants pratiquant la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par les collectivités locales, les professeurs des écoles, les parents d'élèves que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture. Or malgré un bilan très positif de leur action qui s'inscrit totalement dans ...
Question Écrite N° 25018 du 23/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. En effet, ce type d'accueil, proche du maintien à domicile, représente une alternative moins coûteuse que le placement en établissement pour les personnes dépendantes. Il favorise la création d'emplois de proximité et la revitalisation des territoires ruraux. En France, il y a environ 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En accueil familial pour ...
Question Écrite N° 25814 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Le dispositif français d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est construit autour d'une véritable chaîne des secours et soins d'urgence avec l'intervention complémentaire de deux acteurs : les sapeurs-pompiers et l'hôpital. Les sapeurs-pompiers interviennent sur les lieux en moyenne en 12 minutes et 32 secondes. Ils effectuent 80 % de leurs 4,2 millions d'interventions au profit de personnes victimes d'accidents, de sinistres, ...
Question Écrite N° 25812 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Dans cette perspective, les coopérations entre services d'incendie et de secours et les agences régionales de santé doivent être renforcées. Au niveau national, le ministère de l'intérieur est le pilote du secours à personne en concertation avec le ministère de la santé. Les ministères de l'intérieur et de la santé ont élaboré une circulaire commune (circulaire NOR INT-E-07-00129-C du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise ...
Question Écrite N° 25910 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels des services à domicile, en particulier pour les structures de cours de musique à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale 2013 a impacté ce secteur en supprimant la base forfaitaire pour les cotisations des charges sociales entraînant de facto une baisse de 25 % de son activité. Le Gouvernement annonce maintenant une augmentation de la TVA à 19,6 % pour les activités mandataires, dont le taux est pour l'instant de 7 %. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une réflexion en vue de la révision de la directive TVA prévue en ...
Question Écrite N° 25665 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les plus-values réalisées lors de la cession des terrains nus, rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser. Cette taxe, dont le produit est affecté à un fonds qui finance, entre autres, des mesures visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants pour les jeunes agriculteurs, a pour objectif de freiner le phénomène de diminution de l'espace agricole et naturel au profit des espaces construits. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette taxe. Ministère de l'égalité des territoires et du ...
Question Écrite N° 25487 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les auxiliaires de vie scolaire et par les familles ayant un enfant porteur de handicap. En effet, alors que les auxiliaires de vie scolaire souhaitent légitimement une reconnaissance et une professionnalisation des accompagnants des enfants en situation de handicap, les familles attendent elles aussi une plus grande continuité de l'accompagnement de l'enfant dans le temps et l'espace. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer la formation de ces personnels et à supprimer leur précarité. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître l'état ...
Question Écrite N° 25813 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Avant toute décision, l'activité des services contribuant au secours à personne et à l'aide médicale urgente doit faire l'objet d'une évaluation qualitative. Or l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas mise en oeuvre à ce jour. Elle ne doit pas se limiter à l'appréciation a priori des situations au moment de la régulation médicale. Elle doit également faire apparaître le bénéfice apporté aux victimes par les ...
Question Écrite N° 26797 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux ...
Question Écrite N° 26755 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises annoncée tout récemment. Le Gouvernement s'appuie sur le droit européen pour mettre fin à l'obligation annuelle de publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 700 000 euros de chiffre d'affaires. Or la 4e directive comptable (n° 78/660/CEE) indique que les États membres de l'Union européenne peuvent choisir d'exempter les PME situées en-deçà d'au moins deux seuils sur les trois suivants (chiffre d'affaires inférieur à 8,8 millions d'euros, bilan inférieur à 4,4 millions ...
