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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10747 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le Gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement difficile, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création du centre d'exploitation informatique (CEI) qui regrouperait les services de production informatique existant déjà à l'INSEE est source ...
Question Écrite N° 12540 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants des familles non-sédentaires. Nombre d'enfants vivent dans des familles non-sédentaires, notamment lorsque leurs parents sont artistes de cirque. La scolarisation de ces enfants constamment sur la route est compliquée, alors même qu'ils ont le droit à une éducation de qualité. Ils doivent normalement être scolarisés dans les villes d'accueil, toutefois certains de ces enfants, à cause de problèmes administratifs, se voient imposer des délais avant de commencer leur nouvelle classe. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prend pour ces enfants et si ...
Question Écrite N° 12506 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la future circulaire ministérielle concernant la régularisation de certaines catégories de sans-papiers, en particulier les travailleurs, les parents d'enfants scolarisés et les jeunes majeurs scolarisés. Il semble ainsi qu'il soit prévu que les parents d'enfants scolarisés puissent être régularisés après cinq années de présence et trois années de scolarisation d'un enfant. Or cette mesure n'apporterait aucun avantage aux parents d'enfants scolarisés dans la mesure où ces parents sont des travailleurs dans la quasi-totalité des cas et peuvent donc prétendre à une régularisation au bout de cinq ...
Question Écrite N° 12913 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les évolutions attendues de la carte du combattant. En effet la carte du combattant est attribuée dès 90 jours de conflits, sauf pour les anciens combattants ayant servi en Afrique du nord, qui doivent eux avoir été présents durant 120 jours. La guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ont fait 28 000 morts, 2 000 disparus et 250 000 blessés pour la période allant du 1er janvier 1952 au 19 mars 1962. Plus de 3 millions de soldats ont participé à ces conflits. Il semblerait donc indispensable de mettre fin à cette ...
Question Écrite N° 12936 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Cette loi a mis en place la Télévision Numérique Terrestre (ou TNT), dont le déploiement devait être gratuit. Or certains opérateurs ont mis en place des cartes TNTsat payantes à renouveler régulièrement. Face à ce phénomène elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la gratuité effective de la TNT. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La loi n° ...
Question Écrite N° 13571 du 11/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 04/06/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le Premier ministre sur les intentions du Gouvernement concernant le Fonds social européen (FSE). Le FSE a représenté environ 5 milliards d'euros en France de 2007 à 2013. Il est une source majeure du financement des associations et des organismes de formation. Face aux réductions budgétaires demandées par le président du Conseil européen, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant le budget pour 2013 de l'Union européenne et surtout quelles solutions peuvent être envisagées pour conserver le FSE dans ce cadre budgétaire contraint. Premier ministre / Ministère chargé des affaires européennes Le ...
Question Écrite N° 13088 du 11/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 23/04/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les délais de paiement des petites et moyennes entreprises. Fixés à 60 jours, ces délais sont souvent intenables pour les trésoreries des PME, et ce d'autant plus qu'ils s'additionnent aux problèmes de financement et de resserrement du crédit bancaire. Certaines entreprises peuvent ainsi se retrouver en très grandes difficultés alors que leurs carnets de commande sont pleins et que l'entreprise est dynamique. Ce sont les PME qui représentent l'énergie vitale de notre ...
Question Écrite N° 13911 du 18/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits "de reclassement". En effet, depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. ...
Question Écrite N° 14212 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet, lancé sous le gouvernement précédent, de la direction de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de fermer 19 de ses 40 centres dans les Hauts-de-Seine. Les organisations syndicales salariales ont voté deux fois contre ce projet inacceptable qui privera 13 villes des Hauts-de-Seine d'antenne de la CPAM. Cette réorganisation va à l'encontre du principe d'égalité des droits de tous les assurés sociaux. Elle est de plus d'autant moins acceptable que la direction de la CPAM avait promis en 2005 une augmentation de ses points d'accueil pour faciliter l'accès aux usagers. ...
Question Écrite N° 14497 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attente des immigrés en préfecture lorsqu'ils viennent demander ou renouveler leur titre de séjour. Une circulaire est parue le 4 décembre 2012 pour améliorer l'accueil des étrangers. En effet ces conditions d'attente sont souvent indignes (plusieurs heures de file d'attente, souvent à l'extérieur), aggravées par le gouvernement précédent, et concernent régulièrement des personnes âgées ou des familles avec enfants en bas âge. La circulaire apporte une première réponse et montre que l'existence de ce problème est déjà prise en compte. Elle risque cependant de ne pas suffire si ...
Question Écrite N° 17241 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une difficulté engendrée par le nouveau calendrier des CRPE 2013 et 2014. En effet, les oraux de la session 2013 s'arrêtent officiellement le 12 juin 2013 alors que les écrits de la session suivante (2014) ont lieu les 13 et 14 Juin. Cela oblige tous les candidats au CRPE 2013 à repasser les épreuves du concours 2014 dans des conditions difficiles puisqu'ils auront moins de temps pour réviser les épreuves d'admissibilité. Les candidats admissibles à la session 2013 souhaiteraient pouvoir garder le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2014 ou que les épreuves d'admissibilité soient ...
Question Écrite N° 17990 du 12/02/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des femmes n'ayant pas cotisé à la retraite car elles n'exerçaient pas d'emploi ou un emploi domestique non déclaré. Ces femmes se retrouvent maintenant à la retraite avec un revenu minime, bien en dessous du seuil de pauvreté. Elles restent donc sous la dépendance de leur mari et se retrouvent parfois en difficultés financières, notamment lorsque des problèmes de santé arrivent. Aussi elle lui demande quels mécanismes le Gouvernement pourrait créer afin d'assurer un revenu minimum vital à ces femmes et assurer ainsi leur autonomie et leur dignité. ...
Question Écrite N° 21042 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de certification de la viande halal. Les consommateurs de viande sont souvent indécis face aux mentions « halal » d'un produit devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. En effet les organismes de certification halal ne sont soumis à aucun référentiel national. De nombreux consommateurs souhaiteraient donc la mise en place d'un label « halal » national, certifié par l'État, avec le respect d'un cahier des charges uniques et des ...
Question Écrite N° 22847 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 27/08/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques du Gouvernement précédent. Cette RGPP a durement touché les secteurs du sport et de la jeunesse. Ainsi ce sont 1 000 agents qui ont été supprimés entre 2007 et 2012, avec une réduction de 12 % du nombre de professeurs de sport, de 13 % de celui des inspecteurs, et de 7 % des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Par ailleurs cette RGPP a entraîné la création des directions départementales interministérielles, qui sont des services déconcentrés, ...
Question Écrite N° 23385 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements est un enjeu crucial, à la fois dans les domaines écologique, social et économique. En effet, elle constitue une part importante de la transition écologique voulue par le Président de la République. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre de rendre à tous les ménages, et en particulier à ceux en situation de précarité énergétique, du pouvoir d'achat. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle ...
Question Écrite N° 27375 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements est un enjeu crucial, pour des motifs écologiques, économiques et sociaux. Cette rénovation est au cœur de la transition écologique voulue par le Président de la République. La sobriété énergétique attendue permettra de rendre du pouvoir d'achat à tous les ménages, en particulier à ceux en situation de précarité énergétique. La rénovation thermique est aussi un levier pour la création d'emplois de proximité. Pour réussir, cette transition énergétique ...
Question Écrite N° 27204 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions concernant le cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et une activité réduite dans le rapport 2011 rendu par le médiateur de Pôle emploi le 24 février 2012. En effet, l'assurance chômage prévoit que si les droits ouverts pour l'allocataire sont supérieurs à 15 mois, il est privé du versement de l'ARE au-delà du 15e mois s'il poursuit une activité réduite qui, dans la plupart des cas, est subie. Passé ce délai, il est contraint d'abandonner son activité réduite pour continuer à percevoir son ...
Question Écrite N° 27196 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/06/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Cependant, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau PLH quand l'ancien arrive à son terme, les dérogations dans certaines zones urbaines à l'application du SLS vont être temporairement levées. Cette suspension de dérogation risque de fragiliser, encore plus qu'elle ne l'est déjà, la mixité sociale si vulnérable dans nos territoires. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de la prochaine ...
Question Écrite N° 27516 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la « loi Sauvadet ». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Cette disposition a été prise pour permettre de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux ...
Question Écrite N° 27694 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, de nombreux observateurs pointent des clauses abusives. Déjà en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à ...
Question Écrite N° 27383 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le déficit de l'offre de places en crèche pour les jeunes enfants, évalué à 300 000 par certains observateurs. La révélation de lieux de garde clandestins, dus à l'insuffisance de l'offre, illustre la gravité de la situation. Ce déficit d'accueil pour jeunes enfants frappe en premier lieu les familles modestes ou aux horaires de travail atypiques qui ne peuvent engager des assistantes maternelles, qui restent un mode de garde au coût élevé. Il est aussi très compliqué pour les familles n'ayant pas pu obtenir de places ...
Question Écrite N° 29247 du 11/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueil collectifs de mineurs. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires. Or la Cour de justice de l'Union européenne a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. Par la suite la loi Warsmann du 22 ...
Question Écrite N° 31188 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le changement, dans la dernière réforme des retraites, de l'âge d'obtention du minimum garanti dans la fonction publique. Par exemple à la Poste certains agents se sont vus proposés en 2010-2011 des départs anticipés avec paiement du salaire jusqu'à obtention de la retraite. Avec les modifications apportées au minimum garanti, ces agents ne peuvent plus en bénéficier et verront une baisse de leurs pensions de retraite parfois de plus de 200 euros mensuels. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur ces changements lors ...
Question Écrite N° 31234 du 02/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil et la prise en charge hospitalière des malades Alzheimer. En effet si un malade Alzheimer est hospitalisé pour une autre maladie, il est en général bien pris en charge pour la pathologie pour laquelle il a été hospitalisé, mais la prise en charge de l'Alzheimer n'est souvent pas considérée. De même cette maladie n'est souvent pas prise en compte lors de l'attente aux urgences des hôpitaux pour les malades Alzheimer. Une longue attente est pourtant très lourde à ...
Question Écrite N° 31233 du 02/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malades Alzheimer jeunes. Les personnes malades jeunes sont minoritaires et donc souvent oubliées des discours sur la maladie. Elles rencontrent cependant des problèmes spécifiques liés à l'incidence sur la vie professionnelle, familiale et à l'accès aux dispositifs de prise en charge. Elles n'ont pas le même statut que les personnes plus âgées et ont parfois des difficultés à obtenir leurs droits. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des ...
Question Écrite N° 31658 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/10/13)
Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les étudiants étrangers à l'Union européenne souhaitant étudier dans notre pays. Les doctorants sont eux aussi concernés alors qu'ils viennent contribuer de façon essentielle à la recherche scientifique dans notre pays. La situation des doctorants accueillis dans des organismes autres que l'université (par exemple le Commissariat à l'énergie atomique) est encore plus compliquée. Leurs doctorants ont un statut dit de « scientifique » très contraignants au niveau du permis de séjour. Nombre d'entre eux se voient contraints à ...
Question Écrite N° 32644 du 16/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/09/13)
Mme Julie Sommaruga alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les acteurs de l'éducation populaire s'inquiètent d'un projet de réaffectation d'une partie de son personnel dans une sous-direction « études » interne au ministère en charge de la jeunesse. Ils craignent que cette mesure signe la fin de cette institution historique, de cet établissement pourtant reconnu depuis 60 ans comme acteur et ressource en matière de compréhension de la jeunesse et des politiques de jeunesse. L'INJEP est un lieu unique, aussi bien pour le monde de la ...
Question Écrite N° 33215 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de violences islamophobes dans notre pays. Ainsi ces derniers mois ont été les témoins d'agressions au motif ouvertement raciste. Face à ces diverses agressions, signe de fermeture et de refus de l'autre, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la sécurité pour tous les Français et lutter contre ce fléau. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur l'a encore rappelé le 17 juillet dernier à la mosquée de PARIS à l'occasion de l'iftar (repas de rupture du jeûne), « s'attaquer à un musulman, c'est s'attaquer à ...
Question Écrite N° 33738 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale qui prévoit notamment une accréditation ISO15189 réalisée par le Cofrac. Or ce système d'accréditation impose des normes inadaptées aux petites structures et dont le coût met de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Certains laboratoires n'ayant pu fournir le dossier administratif réclamé par l'organisme d'accréditation se verront obligés de fermer, mettant ainsi plusieurs personnes au chômage. Cette situation peut conduire nombre de biologistes soit à fermer, et donc à licencier, soit à céder leur laboratoire ...
Question Écrite N° 40808 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi pour l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), votée le 22 juillet 2013. Afin de lutter contre la précarité étudiante, la loi n° 2012-660 étend l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois. À présent, toutes les structures d'accueil sont concernées par ce dispositif, y compris la fonction publique territoriale et hospitalière qui jusqu'alors en été exemptée. Or, faute de moyens, les collectivités territoriales, principal lieu d'accueil des stagiaires en formation dans le domaine du social et du médico-social, se trouvent ...
Question Écrite N° 42627 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi confrontés aux dysfonctionnements récurrents de Pôle emploi. En effet, lors d'une période de chômage prolongée, certains demandeurs d'emplois ont l'opportunité de travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines dans le cadre d'un emploi précaire. Dès lors, il est prévu un cumul d'indemnité : le demandeur d'emploi touche son salaire ainsi qu'une partie de l'aide de retour à l'emploi qui est diminué selon le nombre d'heures de travail effectuées. Le demandeur ...
Question Écrite N° 42568 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la décision prise par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui vise à réduire de 20 % les subventions accordées par l'État aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce système de retraite, a été créé aux lendemains de la Première Guerre mondiale, en faveur de nos soldats qui n'avaient pas eu la possibilité d'épargner pour leur retraite. Aujourd'hui, ce sont environ 400 000 personnes qui bénéficient de ce système, ils doivent cotiser dix ans pour débloquer le versement d'une rente majorée ...
Question Écrite N° 46474 du 17/12/13 (Premier ministre) (Réponse le 07/01/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité d'attribuer le label grande cause nationale 2014 à la lutte contre le diabète. En effet, la fédération française des diabétiques, la société francophone du diabète et l'aide aux jeunes diabétiques, réunies au sein du collectif « Tous contre le diabète », lancent une campagne de mobilisation afin que la lutte contre cette maladie soit intensifiée par l'obtention du label grande cause nationale 2014. Cette initiative repose sur la nécessité d'informer et d'alerter le public sur le diabète qui est la 1ère maladie chronique et qui est trop méconnue du public. Depuis 2011, le seuil des 3 ...
Question Écrite N° 48194 du 28/01/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/03/14)
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des auxiliaires de vie scolaires. Les AVS jouent un rôle important, pour ne pas dire fondamental, dans le quotidien des enfants en situation de handicap, mais aussi dans celui de leurs professeurs. Récemment, grâce à l'action du Gouvernement, 28 000 AVS se sont vu offrir un CDI après six ans de pratique et 350 postes supplémentaires ont été créés à la rentrée 2013. Parallèlement, les conditions d'une véritable reconnaissance de leur métier et de leurs compétences ont été mises en place et se traduisent concrètement par une véritable formation et un diplôme d'État. Or ...
Question Écrite N° 5086 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
Mme Julie Sommaruga interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France. Le 12 septembre a en effet été présenté un projet de réorganisation de ce réseau qui aboutit à la destruction de plus de 2 000 emplois d'ici 2020. Des dizaines d'établissements seront fermés, notamment celui de Montrouge. Il ne restera donc qu'un seul établissement de la Banque de France dans les Hauts-de-Seine alors que la lutte contre le surendettement des ménages et l'accompagnement des entreprises sont essentielles dans la période de crise que nous traversons. La Banque de France fournit des services de proximité cruciaux pour la ...
Question Écrite N° 5179 du 25/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation au sein de GDF-Suez. Lors de la fusion en 2008 de Gaz de France, établissement public, et de Suez, les engagements ont été pris par les dirigeants des deux groupes de veiller à la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des IEG. Trois ans après la fusion, les salariés dénoncent la volonté de la direction du groupe de vider l'entreprise de ses effectifs historiques en cherchant à filialiser certaines entités, dont la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI ...
Question Écrite N° 58129 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/08/15)
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les délais d'approvisionnement de l'aide alimentaire européennes confiée aux associations. Si l'on ne peut que se féliciter de l'issue positive de ces trois dernières années de mobilisation intensive pour sauver l'aide alimentaire européenne et faire naître le Fond européen d'aide aux plus démunis FEAD, les associations d'aide alimentaire sont aujourd'hui confrontées à un retard important dans la livraison des denrées alimentaires et ne disposent plus actuellement des stocks nécessaires à ...
Question Écrite N° 58062 du 24/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 06/01/15)
Mme Julie Sommaruga interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation d'un couple marié. En effet, lorsqu'un couple divorce, une ordonnance de non-conciliation est exigée par les bailleurs pour le(s) conjoint(s) titulaire(s) d'une demande de logement social. Le délai pour obtenir cet acte est très long et oblige à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le «futur ex-conjoint». Ces situations entraînent des complications de vie considérables, voire des déséquilibres familiaux et personnels préoccupants. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions sont ...
Question Écrite N° 58241 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/08/14)
Mme Julie Sommaruga interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité pour les usagers des transports en commun d'Ile-de-France d'utiliser le même titre de transport pour effectuer un trajet en métro puis en bus ou en tramway dans la limite de temps fixée par le règlement de la RATP. L'usager est en effet dans l'obligation d'utiliser deux tickets et par conséquent de payer deux titres de transports pour un même trajet en métro puis bus. Cette possibilité existe dans d'autres villes et mériterait d'être étendue à l'Ile-de-France. Ainsi, ...
Question Écrite N° 57745 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/12/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Dans son avis intitulé « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise « une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, tels que les fruits et légumes, le lait, les œufs, la viande, le poisson... ». Il recommande également d'instaurer « un système de coupons d'achats alimentaires, à destination des produits bruts évoqués dans le cadre de ...
Question Écrite N° 58099 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les prix pratiqués par un certain nombre de maisons de retraite. Selon les constats établis par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes un nombre significatif de maisons de retraite contrôlées ne respecterait pas les limitations de hausses de prix mises en place par l'État et tromperait les personnes âgées et leurs familles sur les prestations effectivement délivrées. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour informer ...
Question Écrite N° 57824 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n'est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation ...
Question Écrite N° 63746 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 04/08/15)
Mme Julie Sommaruga interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'étude de la fondation de France « Les solitudes en France ». Les résultats montrent un accroissement de ce phénomène qui touche désormais 5 millions de Français, soit 1 million de plus qu'il y a quatre ans. Un individu sur huit est concerné alors que ce taux était de un sur dix en 2010. Par ailleurs, une personne sur trois est susceptible de se retrouver en situation d'isolement contre une sur quatre en 2010. Les personnes âgées sont les plus affectées par cette ...
Question Écrite N° 63637 du 09/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/12/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l'essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le piratage de compte et l'usurpation d'identité digitale, l'intimidation, le « sexting », le « happy slapping »... Ce harcèlement est un risque majeur pour le bien-être psychologique et social des élèves et du personnel enseignant. Environ 13 % des collégiens déclarent y avoir été ...
Question Écrite N° 63623 du 09/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la légion d'honneur aux combattants encore vivants de la Seconde Guerre mondiale. Alors que nous célébrerons le 70e anniversaire de la victoire des alliés sur l'Allemagne nazie et la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe le 8 mai 2015, rares sont les combattants encore vivants qui ont participé activement aux combats durant la Seconde guerre mondiale. Elle souhaite savoir s'il est prévu par le Gouvernement de remettre la Légion d'honneur à l'ensemble de ces combattants qui remplissent les conditions ...
Question Écrite N° 63811 du 09/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès à l'emploi dans le secteur de la sécurité incendie. En effet, l'arrêté du 2 mai 2005 modifié prévoit les conditions d'accès aux fonctions d'agent, de chef d'équipe, et de chef de service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public, dans les immeubles de grande ou de très grande hauteur, et dans les tours de contrôle des aéroports. Il facilite ainsi l'accès à l'emploi dans ce secteur pour les sapeurs- pompiers militaires, professionnels et volontaires. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre la facilité d'accès à cette profession ...
Question Écrite N° 63619 du 09/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Julie Sommaruga alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude témoigne de l'importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les français. Malgré le développement d'internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », le nombre de publicités distribuées est en hausse de plus de de 35 % en dix ans. Cette distribution des imprimés non ...
Question Écrite N° 71521 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/06/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prévention du dopage en milieu scolaire. Dans la lutte contre le dopage, fléau sanitaire et moral qui affecte une grande variété de disciplines sportives et ce à tous les niveaux de pratique, la prévention des conduites dopantes tient une place primordiale au même titre que le renforcement des sanctions. La France s'est ainsi dotée d'une véritable politique de prévention face au dopage, politique régie par le code du sport et pour laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage met en œuvre des actions de sensibilisation, notamment à ...
Question Écrite N° 71178 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/02/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des chômeurs de longue durée âgés de 55 à 64 ans. Dans son dernier rapport annuel, le Secours catholique pointe le fait que les 55-64 ans sont de plus en plus nombreux à venir dans leurs accueils. Ils ont un niveau de vie inférieur aux plus de 65 ans également accueillis au Secours catholique : 72 % sont au chômage, les deux tiers en situation d'impayés et un tiers bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est préoccupante car nombre d'entre eux percevront des pensions très modestes car ils n'auront ...
Question Écrite N° 71256 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places d'accueil d'enfants polyhandicapés en établissements adaptés. De nombreux parents se trouvent malheureusement confrontés à une pénurie alarmante de places et sont contraints de rester inscrits sur les listes d'attente pendant plusieurs années avant de trouver un établissement susceptible d'accueillir leur enfant. Ce manque de places est amplifié par le fait que les jeunes handicapés aujourd'hui inscrits dans ces établissements, devenus ...
