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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9407 du 13/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du bâtiment sur un point précis: des entreprises feraient en effet appel à des sociétés de services de la CE qui recrutent pour leur compte des salariés pour lesquels les charges seront - ou non - payées dans le pays d'origine. Elle lui demande s'il peut lui faire part de ses intentions sur le sujet. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le dernier ...
Question Écrite N° 11431 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux qui engendre des délais d'attente élevés pour les femmes désirant consulter. Elle demande si elle peut lui faire part de ses orientations et de celles de l'ARS. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur ...
Question Écrite N° 12271 du 04/12/12 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le devenir du GIP "échanges et productions radiophoniques". Les radios libres et associatives expriment en effet des craintes quant à l'affaiblissement du soutien à la programmation. Ces dernières, créatrices d'emplois et soutiens à l'emploi pérenne, sont également un précieux outil d'aménagement du territoire. Elle la remercie par avance de lui faire connaître ses intentions sur ce dispositif. Ministère chargé de la ville / Ministère de la culture et de la communication Le Gouvernement porte une attention toute ...
Question Écrite N° 15462 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2012 2015 relatif à l'ouverture de recrutement réservés pour l'accès aux échelles de rémunérations des maîtres contractuel et agréés de l'enseignement privé sous contrat. Certains enseignants de l'enseignement privé sous contrat, actuellement en contrat à durée indéterminée, avaient reçu un avis favorable pour leur titularisation quelques mois avant la parution de ce décret. Leur titularisation serait donc annulée par les nouvelles modalités de recrutement. D'autres, suppléants depuis des années, s'interrogent sur la reconnaissance de leurs acquis. ...
Question Écrite N° 16155 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des orthophonistes. En projet depuis 2011, la réforme des études d'orthophonie ainsi que la perspective de la reconnaissance de ce titre à un niveau master 2 semblent être engagées. Durant la campagne présidentielle, les organisations professionnelles avaient eu l'assurance d'un examen bienveillant de ces questions de notre part et ce notamment sur la reconnaissance de leur diplôme. Sollicitée par des professionnels concernés par ce double enjeu, elle souhaiterait savoir d'une part, quelles sont les axes principaux de la réforme des études d'orthophonie. ...
Question Écrite N° 16158 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. En projet depuis 2011, la réforme des études d'orthophonie ainsi que la perspective de la reconnaissance de ce titre à un niveau Master 2 semblent être engagées. Durant la campagne présidentielle, les organisations professionnelles avaient eu l'assurance d'un examen bienveillant de ces questions de notre part et ce notamment sur la reconnaissance de leur diplôme. Sollicitée par des professionnels concernés par ce double enjeu, elle souhaiterait savoir d'une part, quels sont les axes principaux de la réforme des études d'orthophonie. D'autre ...
Question Écrite N° 17732 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la TVA applicable pour les bases de vie sur les chantiers. En effet, tant du point de vue de la sécurité que de l'égalité homme femme au travail, il est important que les bases de vie non intégrées aux chantiers ne bénéficient pas d'une TVA différenciée, sous peine d'être lourdement pénalisées. Elle le remercie de lui faire connaître ses intentions. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 206 IV-2-2° de l'annexe II au code général des impôts interdit aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ...
Question Écrite N° 18463 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/08/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte lors du projet de loi lié à la décentralisation de ses effets sur les schémas de cohérence territoriale. En effet, la modification possible des périmètres d'intercommunalité pourrait entraîner une modification des périmètres des schémas de cohérence territoriale. L'élaboration de ces schémas, pour les territoires qui n'en sont pas dotés et leur révision pour ceux qui le sont, sont susceptibles d'être impactés par la modification du périmètre intercommunal. En ce cas, est-il envisagé de proposer une ...
Question Écrite N° 19984 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabacs. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle. ...
Question Écrite N° 22214 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement du marché de la téléassistance en France. Ces contrats, censés sécuriser les personnes âgées, recèlent parfois des clauses abusives. En 2009 la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait procédé à des rappels à la réglementation suite à l'ouverture d'une enquête. Le marché, en extension, ne semble pas s'être assaini et les litiges liés, soit aux conditions de ventes des contrats, soit aux clauses abusives ...
Question Écrite N° 21857 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants inscrits en formation diplôme d'accès aux études universitaires. Ce titre permet l'accès aux études supérieures pour des bénéficiaires n'ayant pas de titre équivalent au baccalauréat. Le statut des étudiants inscrits dans le cadre de préparation pour ce titre souffre aujourd'hui d'un manque. En effet, leur inscription à la préparation au passage du DAEU ne leur donne pas le statut étudiant. De ce fait ils ne peuvent prétendre ni à l'accès à un logement CROUS, ni à une bourse, ni à la possibilité de faire appel aux fonds ...
Question Écrite N° 23495 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des familles victimes du non versement des pensions alimentaires. Les difficultés pour les familles bénéficiaires du versement de ces pensions sont nombreuses. Si elles sont parfois liées à une difficulté financière ponctuelle, les solutions pour assurer le recouvrement de ces créances sont peu nombreuses et en tout cas difficiles à mettre en oeuvre. Le non recours aux procédures habituelles en est l'une des causes mais le refus de paiement en est la principale. Difficilement quantifiable, il n'en demeure pas moins que la fréquence des demandes d'aides ...
Question Écrite N° 23895 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection de la liberté d'informer. La fondation Wikimedia a en effet été sommée de retirer la publication d'un article relatif à une installation hertzienne de la DCRI. Cette dernière en ligne depuis quatre ans, rédigée en s'appuyant sur des sources publiques mises à disposition par la DCRI elle-même et notamment sur un entretien public du Major Jeansac responsable de l'installation en question, a été supprimée sous la pression pendant la convocation dont un administrateur bénévole a fait l'objet. Outre le fait que les données publiées étaient déjà largement connues du grand public ...
Question Écrite N° 24804 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de 1 000 places supplémentaires en CADA programmé d'ici décembre 2013. Le texte de la circulaire du 16 mars 2013 exprime la volonté de répartir les capacités d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile sur l'ensemble sur territoire. De fait les départements concernés par l'appel à projet verront leur nombre de place en CADA augmenter. Cette volonté d'équilibrer les flux sur l'ensemble du territoire est louable. Cependant, d'autres départements, sous pression actuellement comme l'Ille-et-Vilaine, continueront à l'être puisque, n'étant pas inscrit sur la liste des départements concernés, elles ...
Question Écrite N° 26264 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, qui revendiquent une meilleure reconnaissance de leur statut. Ils soulignent leur appartenance à la catégorie B alors qu'ils participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration ce qui est un handicap en cas de mobilité entre ministères mais également les difficultés d'évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées: suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie ...
Question Écrite N° 26273 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adaptation du dispositif écotaxe au transport combiné (route et rail). Elle indique que l'éco-taxe ne soit pas appliquée sur le report modal intérieur pourrait être gage du maintien de compétitivité tout autant que de progrès. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en ...
Question Écrite N° 28576 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des psychiatres experts judiciaires. Les recours aux experts judiciaires s'étant en effet multipliés ces dernières années, la quantité d'expertises requises n'a pas été suivie d'une augmentation aussi significative des praticiens. Ce qui conduit nombre d'entre eux à considérer que la qualité de leur travail s'en ressent et que cette diminution notable du temps et des conditions pour réaliser une évaluation significative peut apparaître contre-productive. Cette difficulté contribue à augmenter la pression qui est la leur. En outre, il apparaît nécessaire qu'une ...
Question Écrite N° 30657 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'augmentation des actes de violence vis-à-vis des arbitres. Au-delà du football amateur, c'est en effet l'ensemble du corps arbitral, toutes disciplines confondues, qui est victime d'actes dépassant le cadre de la violence verbale. L'agression perpétuée au Plessis-Trévise sur deux arbitres amateurs en finale de district U 17 (football) du Val-de-Marne le 16 juin 2013 est révélatrice d'une dégradation des conditions d'exercice des dizaines de milliers d'hommes et de femmes dépositaires et garantes des valeurs du sport et de l'éducation populaire. ...
Question Écrite N° 30912 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. D'ores et déjà, ce qui est à saluer, de nombreuses réflexions sont engagées sur l'augmentation et la pérennisation de postes. Le devenir de celles et ceux qui sont en poste depuis de nombreuses années justifie toute notre attention. Elle le remercie de lui faire partager ses réflexions et intentions sur la suite de leur parcours professionnel. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du ...
Question Écrite N° 33172 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des collectivités quant à la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle prévoyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la filière des emballages ménagers, et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Le coût de la gestion des déchets d'emballages ayant été sous-estimé, les pouvoirs publics ont alors proposé une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement ...
Question Écrite N° 33763 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes ...
Question Écrite N° 37798 du 24/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des gérants de débit de tabac. En effet, l'obligation de règlement à 15 jours dès la réception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps nécessaire pour l'écoulement du stock. Ce temps serait estimé maintenant à trois semaines. Dès lors, elle la remercie des orientations qui permettraient de mettre en adéquation les délais de règlement et le temps nécessaire à l'écoulement du stock. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'économie et des finances Les conditions du paiement du crédit à la ...
Question Écrite N° 41355 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fragilisée des artisans du bâtiment, et cela à deux titres. En premier lieu la modification du taux de TVA qui s'appliquera au 1er janvier 2014 pose question quant aux engagements contractuels pris l'année précédente par les entrepreneurs. Leur capacité à développer leurs activités risquent en effet d'être amoindries par une trésorerie devant assumer l'écart de taux sans pouvoir le répercuter vis-à-vis de leurs clients. En second lieu, la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d'ordre et maîtres ...
Question Écrite N° 43778 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les axes envisagés dans le cadre du Plan Cancer et les engagements spécifiques dédiés aux traitements des cancers pédiatriques. La question de la recherche sur les formes de cancers dont sont victimes enfants, adolescents et jeunes adultes et les traitements idoines, doivent faire l'objet d'une action volontaire, spécifique et renforcée : 2 400 nouveaux cas pour les moins de 18 ans étant chaque année déclarés. Le financement de la recherche doit donc être réévalué. Cela notamment en raison de la spécificité des pathologies, qui implique les soins et l'accompagnement les plus ...
Question Écrite N° 46899 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude du chef d'établissement du collège et lycée Sainte-Thérèse de Rennes quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, 42 % de la taxe professionnelle sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et 41 %, dit « barème » de la taxe sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et ...
Question Écrite N° 46826 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très grande fragilité des hôpitaux publics en Bretagne en matière financière. Le recours à l'intérim médical dans les hôpitaux publics est évalué à 13 millions d'euros en Bretagne. Le coût d'une journée étant de 1 370 euros par praticien intérimaire soit trois fois plus qu'un praticien contractualisé. Si les choix réalisés antérieurement en termes de gestion de ressources humaines et de dotation ont conduit à ne pas recruter les praticiens en nombre suffisant, le surcoût pour la collectivité et pour les patients est important. Cela fragilise l'équilibre de notre système de ...
Question Écrite N° 47410 du 07/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vulnérabilité accrue dont la presse numérique tendra à être l'objet si l'application du taux de TVA majorée venait à s'appliquer. Outre les questions liées à l'équilibre économique du secteur, la distorsion entre presse écrite et presse numérique sur ces taux engendre de la part des professionnels, des inquiétudes quant aux raisons de cette différenciation. La presse d'information, qu'elle qu'en soit le support, participe à la vitalité d'une société. Que le média soit dématérialisé ou non, la qualité des écrits et reportages renforce l'accessibilité de nos concitoyens à ...
Question Écrite N° 47885 du 21/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites "suspendues", sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues" soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives ...
Question Écrite N° 49562 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives des discussions ouvertes avec le ministère des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des revendications des sages-femmes. Ces dernières ne se limitent pas à une question de reconnaissance salariale mais s'étendent à l'ensemble des problématiques de la spécialité. L'accouchement à domicile, la place dans le réseau de santé, la reconnaissance statutaire font partie des discussions en cours et des propositions faites le 20 décembre 2013. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancée de cette concertation et les perspectives ...
Question Écrite N° 47933 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Les CUMA étant aujourd'hui exclues de cette mesure, elle ...
Question Écrite N° 47816 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui fragilisent la situation de seniors, déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. L'allocation transitoire de solidarité de remplacement est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, l'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'allocation transitoire de ...
Question Écrite N° 50606 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'incertitude vécue par un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et d'universités, confrontées aux décisions de mettre un terme aux licences dites "suspendues". En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues", soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Elle la ...
Question Écrite N° 52402 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/05/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration universitaire de la formation en ergothérapie. Depuis l'arrêté du 5 juillet 2010 qui a réformé le diplôme d'État d'ergothérapeute, les étudiants peuvent faire valoir leur diplôme au grade licence. Cependant les conventionnements entre universités et écoles qui le permettraient ne sont pas, pour l'instant, tous signés. Elle souhaite donc connaître les perspectives, à moyen terme, d'intégration des étudiants en ergothérapie dans le schéma européen et français de l'enseignement supérieur. Ministère des affaires sociales et de la santé / Secrétariat ...
Question Écrite N° 56224 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des conditions de détention des prisonniers palestiniens en Israël. Malgré le statut d'observateur accordé lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 par l'Organisation des nations unies, l'État palestinien se voit contesté son existence même par l'attitude actuelle du gouvernement israélien. La poursuite de l'installation des colonies à Jérusalem est l'un des aspects visibles de cette politique n'apportant ni paix ni espoir d'une solution pacifique. Les conditions ne sont ainsi pas réunies pour trouver le chemin de la cohabitation entre les ...
Question Écrite N° 62278 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/12/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de ...
Question Écrite N° 65378 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du dispositif prévu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 prévoyant entre autres que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ». Il y avait donc à la charge des FAI, une ...
Question Écrite N° 67830 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/12/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'interprétation de la loi ALUR. Cela en particulier à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local ...
Question Écrite N° 75272 du 03/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de loi ALUR et l'expertise des SCOT dans un certain nombre des dispositions qui y sont liées. Ceci tout particulièrement concernant l'évolution du bâti existant et l'application immédiate d'un certain nombre de dispositifs. Ainsi les modifications entraînées par l'évolution des coopérations intercommunales, précisément en celles qui ont trait aux « zones blanches », impliquent une clarification quant à une coordination adéquate entre les différentes structures participant aux réflexions sur l'ouverture de l'urbanisation. Ministère du logement, ...
Question Écrite N° 75246 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propriétaires d'un mobil home situé sur leurs parcelles. En effet, au vu de nombreux témoignages, un juste équilibre des droits et obligations entre résidents et gestionnaires semble nécessaire. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire L'hôtellerie de ...
Question Écrite N° 77230 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet de la sécurité dans les transports collectifs pour les personnes obèses. En effet, le port de ceinture tel qu'il est conçu s'accommode mal de leur état physique. Elle la remercie de lui signaler l'état des réflexions sur le sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 78140 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de vie familiale en milieu carcéral, condition fondamentale de la réinsertion et de la prévention contre la récidive. L'administration pénitentiaire, dont c'est une des principales missions, déploie des efforts et des dispositifs pour favoriser le lien entre la personne détenue et ses visiteurs, membres de la famille ou amis Il s'agit ici de permettre aux personnes détenues d'entretenir le rôle et le statut qu'ils avaient au sein de leur famille, avant leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations qu'il prend pour entretenir ...
Question Écrite N° 8343 du 30/10/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du redressement productif, sur la nécessité de soutenir - à l'occasion des appels d'offres 2013 sur le contingent automobile du ministère - le constructeur automobile PSA. Elle demande s'il peut lui dire ses intentions et les moyens déployés pour aider le groupe PSA. Ministère du redressement productif / Ministère du redressement productif automobiles et cycles / PSA Peugeot-Citroën / aides de l'Etat
Question Écrite N° 8471 du 30/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la revalorisation du point d'indice des enseignants, et notamment ceux des agrégés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La valeur du point d'indice des fonctionnaires permet de déterminer le montant du traitement auquel ont droit, en fonction de l'indice majoré à l'échelon détenu, les fonctionnaires en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'évolution de sa valeur, fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des ...
Question Écrite N° 95332 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dramatique situation vécue et intensifiée ces jours derniers au Congo Brazzaville. De bonnes - et reconnues - volontés s'organisent pour exercer leurs droits politiques, d'exercice de leur mission et d'aspiration à une alternative politique. Or les intimidations et les actes à l'encontre de leurs activités comme de leur intégrité physique s'accentuent. Compte tenu des liens historiques qui unissent la France au Congo Brazzaville, elle le remercie de lui faire connaître les orientations prises par son ministère. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 96625 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à la situation des vétérinaires qui ont travaillé en tant que collaborateur occasionnel du service public via les directions départementales des services vétérinaires entre 1955 et 1990 pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ces vétérinaires n'ayant pas été affiliés aux organismes sociaux, ils sont privés de droit à la retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 96606 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en place de la prime d'activité pour les artisans. En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier de la prime d'activité si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 32 900 euros. Or le chiffre d'affaires ne correspond pas au bénéfice qui permet aux artisans de se verser un salaire. Ainsi, des artisans aux revenus modestes qui touchaient la prime pour l'emploi ne sont pas éligibles à la prime d'activité alors que leur situation financière n'a pas évolué. Elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 101443 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et la situation salariale qui en résulte. Le niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études supérieures, a été reconnu pour les orthophonistes par le Gouvernement en 2013. Cependant, cette reconnaissance n'a pas été accompagnée d'une revalorisation salariale, ils restent rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2. Cette inadéquation entre le niveau d'étude et les grilles salariales touche l'attractivité de cette profession susceptible de mettre à mal l'offre de soins, essentielle pour certains ...
Question Écrite N° 73739 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la compétence des départements pour l'agrément des assistants maternels et de leur formation initiale. La question de la formation continue - à la discrétion des assistants maternels et de leurs employeurs - reste en suspens. Elle souhaiterait savoir si une réflexion est en cours pour des modules - aux formes et contenus à définir - obligatoires dans l'intérêt des assistants, des enfants et des familles. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La formation initiale des ...
Question Écrite N° 93585 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l'espèce « bar ». Cette espèce est susceptible de se raréfier sur nos côtes dans les zones de la Manche, de l'océan Atlantique et du Golfe de Gascogne. Les associations de pêcheurs et de plaisanciers s'interrogent donc sur l'opportunité pour les autorités françaises et les instances de l'Union européenne d'établir des mesures restrictives telle que l'interdiction de la pêche au moment de la ...
Question Écrite N° 62277 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les poids lourds, répondrait à ces exigences de ...
