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Question Écrite N° 103677 du 04/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence assainissement mais pas la compétence voirie. Dans la mesure où la compétence assainissement inclut l'assainissement pluvial, elle lui demande si la communauté de communes peut décider unilatéralement d'assurer l'entretien des avaloirs des bouches d'égout et si oui d'imputer à chaque commune une participation financière de 10 euros par habitant. Dans la mesure où le budget annexe d'assainissement doit être couvert par une redevance en lien avec le service rendu, elle souhaite notamment savoir si cette participation financière unilatérale de ...
Question Écrite N° 53963 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que les forêts communales sont par détermination de la loi partie du domaine privé. Mais en zone de montagne, beaucoup de massifs forestiers reçoivent des équipements, installations et pistes de ski. Ces équipements et installations de ski sont regardés comme appartenant au domaine public de la commune. Elle lui demande s'il n'y a pas là une contradiction à voir des biens du domaine public être installés sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine privé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités ...
Question Écrite N° 96712 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune comporte une zone urbanisée dont l'organisation est peu cohérente, il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. Elle lui demande quelles sont les conditions pour qu'un tel remembrement urbain soit lancé. Par ailleurs, dans le cas où, comme en Moselle, l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le remembrement urbain peut ...
Question Écrite N° 87653 du 01/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 5214-8 du CGCT permet à compter du 1er janvier 2016, le versement d'une indemnité de fonction aux conseillers de communautés de communes, même lorsque celles-ci ont moins de 100 000 habitants. Les modalités correspondent à celles visées à l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Lorsqu'un EPC instaure ce type d'indemnité, elle lui demande si elle concerne obligatoirement l'ensemble des conseillers communautaires ou s'il peut être décidé que seuls percevront l'indemnité, les conseillers communautaires titulaires d'une délégation de la part du président. Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 99194 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère du ...
Question Écrite N° 103470 du 21/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier interdit ou dépose des gravats le long dudit chemin. Si le maire a relevé la plaque d'immatriculation de ce véhicule, elle lui demande si, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut demander qu'on lui communique l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule et si oui, quelle est la démarche à suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier ...
Question Écrite N° 101788 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que de nombreux ponts permettant le croisement de voies ferrées, de routes, d'autoroutes ou de canaux, ont été créés par le passé sans qu'il y ait de convention entre le propriétaire de la voie supérieure et celui de la voie inférieure pour assurer l'entretien des ponts. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit le recensement des ouvrages d'art qui ne sont pas couverts par une convention d'entretien. Or plus de deux ans ...
Question Écrite N° 96905 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l'autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s'agit d'un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d'autres départements voisins et afin d'engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de ...
Question Écrite N° 100696 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait qu'en raison de la géologie de son sous-sol, le département de la Moselle est beaucoup plus exposé que d'autres aux risques de rétractation des sols en cas de sécheresse. Il en résulte des dégradations graves sur les immeubles, lesquelles relèvent de l'état de catastrophe naturelle. Par le passé, de nombreux dossiers en ce sens avaient été reconnus par l'État, ce qui permettait aux victimes d'être indemnisées par leur assurance. Or les pouvoirs publics sont devenus excessivement restrictifs. Ainsi sur ...
Question Écrite N° 36707 du 03/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas où un périmètre inconstructible de 100 mètres a été prévu par un document d'urbanisme autour d'une écurie où se trouvent des bovins en stabulation. Si sans qu'il y ait eu aucune autorisation ou aucun acte administratif l'exploitant agricole transforme ensuite une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire de stabulation, elle lui demande si le périmètre inconstructible de 100 mètres est élargi en conséquence ou s'il reste inchangé au motif qu'il n'y a eu aucune déclaration ni aucun acte administratif modifiant les documents d'urbanisme. ...
Question Écrite N° 42666 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait qu'il arrive dans les petites communes rurales que suite à un héritage les nouveaux propriétaires des maisons les laissent à l'abandon sans chercher ni à les rénover ni à les louer ni à les vendre. Faute d'entretien, ces immeubles se dégradent ensuite considérablement ce qui nuit alors à l'esthétique du village et ce qui empêche indirectement l'installation d'une nouvelle famille. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage de prendre des initiatives pour remédier à ce type de situation. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / ...
Question Écrite N° 46576 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, elle lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, elle lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Le code de l'environnement prévoit de multiples modalités permettant au public de ...
Question Écrite N° 53152 du 01/04/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) peuvent être modifiées et, dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre pour les modifier. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ; 2° soit de réduire un espace ...
Question Écrite N° 63152 du 19/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le COS (coefficient occupation des sols) mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la ...
Question Écrite N° 81676 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une entreprise de transports souhaitant édifier un hangar pour y installer une unité de réparation mécanique des véhicules. À côté du hangar, une plate-forme pour le stationnement des tracteurs et remorques doit être aménagée, laquelle reposera sur un enrochement formé de blocs de pierres. Elle lui demande si cet enrochement doit nécessairement figurer dans la demande de permis de construire dès lors que les murs de soutènement sont dispensés de formalités, en application de l'article R. 421-3. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de ...
Question Écrite N° 81483 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quelles sont les contraintes d'utilisation des fonds encaissés par les bailleurs sociaux au titre des surloyers de solidarité qu'ils imposent à leurs locataires. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le ...
Question Écrite N° 84690 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que les zones agricoles sont inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Certaines communes ont cependant également interdit ce type de dérogation, ce qui revient à faire obstacle à l'installation dans ces zones, des activités agricoles qui nécessitent impérativement une présence humaine. Elle lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ministère du logement, de l'égalité des ...
Question Écrite N° 96903 du 21/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune saisie d'une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l'extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le ...
Question Écrite N° 96902 du 21/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si dans le cadre de l'instruction puis de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère du logement et de l’habitat durable Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de ...
Question Écrite N° 101855 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 97811, elle lui a entre autres demandé si la charge de l'entretien des bouches d'égout devait être assumée par la collectivité compétente en matière d'assainissement. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 décembre 2016 indique : « Enfin, s'agissant des bouches d'égout, ces dernières sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557). C'est donc la collectivité ou l'intercommunalité ...
