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Question Écrite N° 103677 du 04/04/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a la compétence assainissement mais pas la compétence voirie. Dans la mesure où la compétence assainissement inclut l'assainissement pluvial, elle lui demande si la communauté de communes peut décider unilatéralement d'assurer l'entretien des avaloirs des bouches d'égout et si oui d'imputer à chaque commune une participation financière de 10 euros par habitant. Dans la mesure où le budget annexe d'assainissement doit être couvert par une redevance en lien avec le service rendu, elle souhaite notamment savoir si cette participation financière unilatérale de ...
Question Écrite N° 53963 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que les forêts communales sont par détermination de la loi partie du domaine privé. Mais en zone de montagne, beaucoup de massifs forestiers reçoivent des équipements, installations et pistes de ski. Ces équipements et installations de ski sont regardés comme appartenant au domaine public de la commune. Elle lui demande s'il n'y a pas là une contradiction à voir des biens du domaine public être installés sur des emprises qui sont, par nature, partie du domaine privé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités ...
Question Écrite N° 96712 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune comporte une zone urbanisée dont l'organisation est peu cohérente, il est théoriquement possible de mettre en œuvre un remembrement urbain. Elle lui demande quelles sont les conditions pour qu'un tel remembrement urbain soit lancé. Par ailleurs, dans le cas où, comme en Moselle, l'espace situé devant les maisons relève du régime des usoirs, elle lui demande si le riverain concerné par l'usoir peut demander une indemnisation liée à la perte du droit d'usage sur l'espace correspondant. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le remembrement urbain peut ...
Question Écrite N° 87653 du 01/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 5214-8 du CGCT permet à compter du 1er janvier 2016, le versement d'une indemnité de fonction aux conseillers de communautés de communes, même lorsque celles-ci ont moins de 100 000 habitants. Les modalités correspondent à celles visées à l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Lorsqu'un EPC instaure ce type d'indemnité, elle lui demande si elle concerne obligatoirement l'ensemble des conseillers communautaires ou s'il peut être décidé que seuls percevront l'indemnité, les conseillers communautaires titulaires d'une délégation de la part du président. Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 99194 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère du ...
Question Écrite N° 103470 du 21/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un maire constate que le conducteur d'un véhicule roule sur un chemin forestier interdit ou dépose des gravats le long dudit chemin. Si le maire a relevé la plaque d'immatriculation de ce véhicule, elle lui demande si, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut demander qu'on lui communique l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule et si oui, quelle est la démarche à suivre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier ...
Question Écrite N° 101788 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que de nombreux ponts permettant le croisement de voies ferrées, de routes, d'autoroutes ou de canaux, ont été créés par le passé sans qu'il y ait de convention entre le propriétaire de la voie supérieure et celui de la voie inférieure pour assurer l'entretien des ponts. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit le recensement des ouvrages d'art qui ne sont pas couverts par une convention d'entretien. Or plus de deux ans ...
Question Écrite N° 96905 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inconvénients des petits péages autoroutiers sur l'autoroute A4 à hauteur de Farébersviller et de Sainte-Marie-aux-Chênes. Il s'agit d'un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique des zones industrielles et commerciales situées à proximité. Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d'autres départements voisins et afin d'engager une réflexion en la matière, elle souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de ...
Question Écrite N° 100696 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait qu'en raison de la géologie de son sous-sol, le département de la Moselle est beaucoup plus exposé que d'autres aux risques de rétractation des sols en cas de sécheresse. Il en résulte des dégradations graves sur les immeubles, lesquelles relèvent de l'état de catastrophe naturelle. Par le passé, de nombreux dossiers en ce sens avaient été reconnus par l'État, ce qui permettait aux victimes d'être indemnisées par leur assurance. Or les pouvoirs publics sont devenus excessivement restrictifs. Ainsi sur ...
Question Écrite N° 36707 du 03/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas où un périmètre inconstructible de 100 mètres a été prévu par un document d'urbanisme autour d'une écurie où se trouvent des bovins en stabulation. Si sans qu'il y ait eu aucune autorisation ou aucun acte administratif l'exploitant agricole transforme ensuite une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire de stabulation, elle lui demande si le périmètre inconstructible de 100 mètres est élargi en conséquence ou s'il reste inchangé au motif qu'il n'y a eu aucune déclaration ni aucun acte administratif modifiant les documents d'urbanisme. ...
Question Écrite N° 42666 du 19/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait qu'il arrive dans les petites communes rurales que suite à un héritage les nouveaux propriétaires des maisons les laissent à l'abandon sans chercher ni à les rénover ni à les louer ni à les vendre. Faute d'entretien, ces immeubles se dégradent ensuite considérablement ce qui nuit alors à l'esthétique du village et ce qui empêche indirectement l'installation d'une nouvelle famille. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage de prendre des initiatives pour remédier à ce type de situation. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / ...
Question Écrite N° 46576 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui procède à une révision de son document d'urbanisme. Si des observations sont envoyées par les administrés au commissaire enquêteur et adressées à la mairie, elle lui demande si la commune peut répondre à ces observations du public et, dans l'affirmative, elle lui demande si la réponse de la commune doit être jointe au rapport du commissaire enquêteur. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable Le code de l'environnement prévoit de multiples modalités permettant au public de ...
Question Écrite N° 53152 du 01/04/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) peuvent être modifiées et, dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre pour les modifier. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en œuvre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme s'impose si la collectivité territoriale décide : « 1° soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ; 2° soit de réduire un espace ...
Question Écrite N° 63152 du 19/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le COS (coefficient occupation des sols) mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la ...
Question Écrite N° 81676 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'une entreprise de transports souhaitant édifier un hangar pour y installer une unité de réparation mécanique des véhicules. À côté du hangar, une plate-forme pour le stationnement des tracteurs et remorques doit être aménagée, laquelle reposera sur un enrochement formé de blocs de pierres. Elle lui demande si cet enrochement doit nécessairement figurer dans la demande de permis de construire dès lors que les murs de soutènement sont dispensés de formalités, en application de l'article R. 421-3. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de ...
Question Écrite N° 81483 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quelles sont les contraintes d'utilisation des fonds encaissés par les bailleurs sociaux au titre des surloyers de solidarité qu'ils imposent à leurs locataires. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable L'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le ...
Question Écrite N° 84690 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le fait que les zones agricoles sont inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d'installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Certaines communes ont cependant également interdit ce type de dérogation, ce qui revient à faire obstacle à l'installation dans ces zones, des activités agricoles qui nécessitent impérativement une présence humaine. Elle lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Ministère du logement, de l'égalité des ...
Question Écrite N° 96903 du 21/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune saisie d'une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l'extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le ...
Question Écrite N° 96902 du 21/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si dans le cadre de l'instruction puis de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère du logement et de l’habitat durable Dans le cas où la demande concerne un projet situé sur le territoire d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme précise « Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de ...
Question Écrite N° 101855 du 10/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 97811, elle lui a entre autres demandé si la charge de l'entretien des bouches d'égout devait être assumée par la collectivité compétente en matière d'assainissement. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 27 décembre 2016 indique : « Enfin, s'agissant des bouches d'égout, ces dernières sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557). C'est donc la collectivité ou l'intercommunalité ...
Question Écrite N° 54528 du 29/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lorsqu'un chemin est classé dans le domaine public, il bénéficie d'une meilleure protection que s'il fait partie du domaine privé de la commune. Elle lui demande donc si, dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle, une commune peut classer un chemin de randonnée ou un sentier non cadastré dans le domaine public de la commune. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Hormis les voies communales, il existe dans l'espace rural deux types de voies de circulation, les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils ...
Question Écrite N° 88859 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que suite à l'exploitation des houillères de Lorraine (HBL), la commune de Rosbruck est victime d'affaissements très importants. Un groupe de maisons est même descendu d'une hauteur de quinze mètres et se retrouve dorénavant, sous le niveau de la Rosselle. Le risque d'inondation brutale a conduit au placement de ce secteur en zone rouge du plan de prévention des risques. Plus généralement, la commune est confrontée à l'obligation de réaliser des travaux de l'ordre de dix à quinze millions d'euros, ce qui est démesuré ...
Question Écrite N° 92481 du 19/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents extrêmement graves qui se sont déroulés la nuit de la Saint Sylvestre à Cologne et dans plusieurs autres grandes villes d'Allemagne. Plus de 500 plaintes ont été déposées dont près de la moitié par des femmes qui ont été victimes d'attouchements sexuels et même de viols. Selon la police et la presse allemande, les plaignantes ont souvent indiqué que leurs agresseurs étaient « de type nord-africain ou arabe » et les investigations ultérieures de la police ont confirmé que beaucoup de personnes placées en garde à vue étaient des immigrés en situation irrégulière ou des ...
Question Écrite N° 98512 du 16/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fait que pour l'octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d'un document d'urbanisme sont assujetties au RNU (règlement national d'urbanisme). Le RNU a notamment pour but d'éviter l'éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés. Lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'une route départementale à l'intérieur des panneaux de limite d'agglomération, elle lui demande si le RNU peut servir malgré tout de fondement à un refus de permis de construire. ...
Question Écrite N° 56641 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rendre les données détenues par les administrations directement accessibles au public sur internet. Dans cet ordre d'idée, elle souhaiterait savoir si une mesure générale pourrait être prise au niveau national afin que les registres parcellaires et les plans des cadastres des communes soient consultables sur internet. Compte tenu du régime local du livre foncier, ce problème se pose tout particulièrement en Alsace-Moselle. Par ailleurs, pour ...
Question Écrite N° 75837 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux qui arrivent en fin de mandat, doivent effectuer une déclaration de patrimoine. Elle lui demande si la date de référence à prendre en compte est celle du jour de l'élection du nouveau conseil départemental ou régional ou celle de l'élection du nouveau président de ce conseil ou éventuellement, celle de l'élection des nouveaux vice-présidents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'article 11 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 prévoit la liste des personnes soumises à l'obligation de déposer une ...
Question Écrite N° 100641 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de certains pharmaciens diplômés se retrouvant sans travail à la suite de la parution du décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Selon ce décret, les diplômes et l'expérience demandés aux pharmaciens remplaçants de PUI sont modifiés. Ces derniers doivent justifier à partir du 1er septembre 2016, soit de 2 ans de remplacement équivalent temps plein durant les 10 dernières années, soit d'un diplôme de pharmacie hospitalière en plus du diplôme de pharmacie. Ces ...
Question Écrite N° 56791 du 03/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l'usage public. Il s'avère cependant que les chemins ruraux relient souvent deux communes et elle lui demande donc si une commune peut déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l'accord de la commune voisine. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les ...
Question Écrite N° 61675 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés rencontrées par certains conseils municipaux pour réglementer le temps de parole des élus dans le cadre du règlement intérieur. Elle lui demande si, pour éviter les litiges et recours, il pourrait être envisagé de préciser par décret, les orientations de référence en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Aux termes des articles 72 et 34 de la Constitution, il appartient au seul législateur de fixer les règles selon lesquelles les collectivités s'administrent librement. Parmi ces règles, figurent les modalités d'exercice du droit d'expression des élus. Pour ...
Question Écrite N° 99205 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'avant 1992 les conseils généraux avaient organisé un régime informel de retraite pour leurs membres, lequel variait d'un département à l'autre. À partir d'une loi du 3 février 1992, le régime de retraite a été uniformisé et légalisé. De plus pour la période antérieure, l'article L. 3123-25 du CGCT dispose que « les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 10 mars 1992 des élus départementaux continuent d'être honorés par les institutions et les organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les ...
Question Écrite N° 66008 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant consenti un bail à construction à une association locale conduisant une mission d'intérêt général. La commune souhaite insérer dans ledit bail, une disposition interdisant au preneur, compte tenu de ce que la construction sera affectée à une mission d'intérêt général, de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société. Elle lui demande s'il est possible d'insérer une telle disposition dans un bail à construction ou si les dispositions de l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation y font obstacle comme étant d'ordre public. Ministère de ...
Question Écrite N° 55613 du 20/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 7232, publiée au Journal officiel du Sénat du 4 juillet 2013 évoquait le cas des communes qui n'ont qu'un seul délégué titulaire dans les intercommunalités et qui de ce fait désignent un délégué suppléant pour remplacer le titulaire absent (maladie, déplacement...). Cette disposition résulte de la loi n° 2010-1563 et est prévue par l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales. Cet article n'a jamais prévu de contrainte de parité entre le titulaire et le suppléant. Toutefois, pour les communes de plus de 1000 habitants, la loi du 17 ...
Question Écrite N° 97438 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les personnes âgées souhaitent avant tout rester chez elles et vieillir dans un lieu familier. Le maintien à domicile est souvent la meilleure solution. C'est une solution personnalisée adaptée à chacun, un accompagnement sur mesure qui retarde la dépendance. Pour cela il faut une politique volontariste en la matière. Il est à déplorer aussi bien des différences constatées d'un département à l'autre qu'une insuffisance globale des moyens financiers et en personnel pour les soins infirmiers à domicile et l'aide dans la vie au quotidien. Elle lui demande si le ...
Question Écrite N° 98813 du 13/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/02/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une intercommunalité qui prend la compétence logement. Elle lui demande si ce transfert de compétence a obligatoirement pour corollaire le transfert de la tutelle sur les offices d'HLM qui relevaient jusqu'alors des communes membres. Elle lui demande également si les communes qui avaient des logements locatifs qu'elles géraient directement ou en régie doivent les transférer à l'intercommunalité et si les emprunts souscrits par ces communes pour la construction des logements en cause sont corrélativement transférés à l'intercommunalité. Ministère de l'intérieur / Ministère de ...
Question Écrite N° 100102 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 19253 publiée au Journal officiel du Sénat a évoqué le transfert des compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités. La réponse ministérielle (Journal officiel du Sénat du 30 juin 2016) confirme qu'à l'échéance de 2020, les syndicats intercommunaux d'eau ou d'assainissement seront transformés en syndicats mixtes lorsqu'ils concernent plus de deux intercommunalités. Dans ce cas, chaque intercommunalité sera substituée à ses communes membres pour la représentation au sein du comité du syndicat mixte. Toutefois, le problème était de ...
Question Écrite N° 101308 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 102206 du 31/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui gère jusqu'à présent de manière directe la compétence eau potable et qui envisage d'adhérer à un syndicat intercommunal. Dans cette hypothèse, elle lui demande si le syndicat intercommunal peut garantir à la commune concernée le maintien de son prix de l'eau spécifique indépendamment du prix de l'eau pratiqué dans les autres communes membres du syndicat. Par ailleurs, en 2020, la compétence eau sera transférée aux intercommunalités. Elle lui demande si un syndicat d'adduction d'eau qui s'étend sur plus de trois intercommunalités et qui sera donc à ce titre ...
Question Écrite N° 36509 du 03/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 2132-2 dispose que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière ; elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Elle lui demande si les communes peuvent agir sur ce fondement pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public autre que directement lié à une route comme par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 75838 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un conseiller municipal, départemental ou régional qui représente sa collectivité au sein d'un organisme extérieur (établissement public, commission administrative, association...). Elle lui demande si le pouvoir de représentation de cet élu cesse de plein droit à l'issue des élections ayant procédé au renouvellement du conseil de la collectivité ou s'il ne cesse qu'à compter du moment où le nouveau conseil de la collectivité a désigné ses nouveaux représentants dans les organismes extérieurs. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les modalités de représentation ...
Question Écrite N° 99148 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / Ministère du ...
Question Écrite N° 102042 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si la responsabilité du maire ou de la commune peut être engagée pour défaut de déneigement d'une route communale ou d'un chemin rural emprunté par des enfants pour rallier le car de ramassage scolaire. Elle lui pose la même question si ces voies sont directement empruntées par le car de ramassage. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur collectivités territoriales / élus locaux / maire / défaut de déneigement des routes / régime de responsabilité
Question Écrite N° 29020 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des règles d'accessibilité aux commerces et locaux professionnels sont en cours d'évolution. Elle lui expose le cas d'une commune où deux commerçants entendent aménager un accès adapté à leur commerce, ce qui impose de réaliser une rampe d'accès sur le domaine public. Elle lui demande si le coût d'une telle rampe doit être pris en charge par la commune ou par les exploitants des commerces à desservir. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...
Question Écrite N° 96701 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les éoliennes aient souvent d'importantes perturbations pour la réception de la télévision. De ce fait, dans le département de la Moselle, le promoteur d'un réseau d'éoliennes a été obligé de fournir aux habitants du territoire concerné un décodeur et un abonnement à la télévision par satellite. Toutefois, ledit promoteur refuse maintenant d'assurer la continuité de la prise en charge. Lorsque de nouveaux habitants construisent un logement, le promoteur refuse de leur fournir le décodeur et l'abonnement au satellite sous prétexte que les éoliennes étaient ...
Question Écrite N° 96705 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'à la suite d'une modification législative récente, les maires et les adjoints au maire qui perçoivent une retraite à titre professionnel cotisent pour leur retraite d'élus locaux, mais ces cotisations n'ouvrent théoriquement plus droit à une retraite. Afin d'obtenir des précisions sur les modalités de cette réforme très pénalisante pour les élus locaux, elle lui a posé une question écrite n° 87828 du 8 septembre 2015 et faute de réponse, elle a procédé à un signalement. Finalement, après plus de six mois d'attente, la réponse a été publiée au J.O. du 3 ...
Question Écrite N° 96706 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation de la TVA. Or l'acquisition d'un véhicule par une collectivité locale peut être assortie de la reprise de l'ancien véhicule. Dans ce cas, le professionnel établit souvent une seule facture, faisant apparaître le prix de vente du véhicule neuf, assorti de la TVA, et le montant de la reprise, et fait figurer la différence au titre du « net à payer ». Elle lui demande si le calcul du FCTVA pour une telle ...
Question Écrite N° 51846 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un siècle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propriétaire du terrain peut s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux ...
Question Écrite N° 57806 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas du règlement intérieur d'un conseil municipal qui organise le temps de parole lors des séances. Elle lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que le temps de parole est affecté globalement par groupe d'élus ou s'il y a un droit individuel, chaque élu pouvant alors s'exprimer librement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant ...
Question Écrite N° 63916 du 16/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, lorsqu'il y a lieu à désigner des délégués communautaires supplémentaires, ceux-ci le sont au scrutin proportionnel de liste, les listes de candidats devant présenter au moins deux noms de plus que de nombre de sièges à pourvoir. C'est par exemple ce qui se passe lorsque le nombre de sièges attribués aux différentes communes d'une intercommunalité est modifié. Il s'avère toutefois que certains groupes de candidats ne peuvent être suffisamment nombreux au sein d'un conseil municipal pour former une liste complète alors même que, eu ...
Question Écrite N° 97140 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le département de la Moselle, les usoirs font partie du domaine public mais pas du domaine public routier. Elle lui demande donc en vertu de quelle disposition et selon quelle modalité, le maire peut demander aux riverains de se charger du déneigement, du balayage ou éventuellement du fauchage des herbes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de ...
Question Écrite N° 74061 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/12/16)
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif du personnel ne nécessite ni l'autorisation de l'inspecteur du travail ni l'avis du comité d'entreprise. Elle lui demande si la solution est identique lorsqu'est envisagé le licenciement d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif du personnel. Ministère de l'intérieur / Ministère de la fonction publique En application de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Il en résulte que la situation des fonctionnaires n'est pas régie par le droit privé ...
