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Résultats 1 à 50 sur 218 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102350 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 102406 du 07/02/17 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/03/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 102482 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine. Ces pharmacies jouent un rôle essentiel dans le système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or ces pharmacies sont confrontées à une situation très difficile. Sur l'année 2015, leur ...
Question Écrite N° 102101 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les ...
Question Écrite N° 102488 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revenus des retraités. Ces derniers sont investis dans le bénévolat, dans l'associatif et le monde caritatif. Ils peuvent être aidants auprès de proches en perte d'autonomie ou garder leurs petits-enfants. Leur activité contribue selon le Conseil d'orientation des retraites à l'équivalent de 1,2 % du PIB : il est donc légitime qu'ils reçoivent leur part équitable des richesses produites par la Nation. Pour ce dernier, l'indexation des retraites sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation ne garantit pas le maintien relatif du pouvoir d'achat par rapport à ...
Question Écrite N° 102436 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite au début du mois de décembre 2016 d'agrandir le pictogramme représentant l'interdiction de consommer de l'alcool faite aux femmes enceintes sur les étiquettes des unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette annonce inquiète une grande partie des acteurs de la filière viticole. D'une part, la temporalité de la mise en œuvre de cette mesure inquiète les professionnels, car l'annonce faite le 2 décembre 2016 devant prendre effet en janvier 2017 entraîne une grande incertitude pour les acteurs du marché viticole. D'autre part, les professionnels du ...
Question Écrite N° 103130 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master depuis 2014, la rémunération n'a pas évolué puisque la grille indiciaire des IADE n'a pas été revalorisée. La loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la création de « professions intermédiaires » entre les professions paramédicales, diplômés de niveau licence, et les docteurs en médecine. Les IADE estiment qu'au regard de leur parcours de formation qui est le plus long parmi les ...
Question Écrite N° 101030 du 29/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) adoptée le 7 juillet 2016. En effet, l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, modifié par cette loi, impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. Néanmoins, ...
Question Écrite N° 101501 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de ...
Question Écrite N° 85146 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les retraites issues de plusieurs régimes. En effet, certaines situations de carrières multiples avec des petits revenus à l'entrée dans la vie active peuvent être lourdement pénalisantes pour les Français. Par exemple, un homme qui a passé 49 % de sa carrière dans le secteur privé et 51 % dans le secteur public, dont la totalité de sa carrière compte 173 trimestres soit 9 de plus que le nombre minimum requis pour un départ ordinaire à 61 ans et 9 mois, se verra calculer sa pension en procédant à la moyenne des salaires sur les 25 meilleures années. ...
Question Écrite N° 43756 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le minimum contributif. Depuis plusieurs mois, nombre de personnes en attente de bénéficier de ce dispositif, voient leurs dossiers bloquer en raison d'un dysfonctionnement de l'application information national IERR, géré par la CNV Paris. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures rapides que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale ...
Question Écrite N° 84532 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Depuis plusieurs années cette filière est structurée sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE). Pourtant de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de contraintes administratives qui demeurent fortement préjudiciables pour le développement et l'économie de ce secteur. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit le cadre d'intervention d'une autre ...
Question Écrite N° 92415 du 19/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les barèmes kilométriques pour les véhicules et motocyclettes servant au calcul des frais de déplacements pour les salariés, ainsi que pour les associations. À titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Néanmoins, ce « ...
Question Écrite N° 97095 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/09/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraités agricoles. Ces derniers veulent être entendus sur le faible niveau de leur retraite. En effet en moyenne en France les pensions dans ce domaine s'élèvent à 680 euros pour les exploitants, et à 450 euros pour les épouses ; bien en-deçà donc du seuil de pauvreté se situant à 60 % du niveau de vie médian, soit 1 000 euros. Par ailleurs les éleveurs et exploitants agricoles doivent faire face à une baisse des dotations de la politique agricole commune (PAC). Nonobstant, les pensions de retraites sont revalorisées tous les ans en fonction de l'inflation. Ainsi en ...
Question Écrite N° 95759 du 10/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les SPIP ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Ces personnels évoluent dans des conditions d'exercice particulièrement difficiles et ont dû répondre ces dernières années à des besoins nouveaux. En outre, ils estiment que la filière d'insertion et de probation ...
Question Écrite N° 43838 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale temporaire. Les personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir un numéro provisoire à condition d'avoir un contrat de travail à durée indéterminé à plein temps mais cette disposition ne semble pas s'appliquer pour les temps partiels. Elle lui demande de rappeler les règles d'attribution d'un numéro de sécurité sociale pour les personnes ne possédant pas la nationalité française. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'immatriculation à la ...
Question Écrite N° 84487 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système actuel des retraites. Malgré une réforme réalisée en 2013 le régime des retraites possède encore de nombreuses faiblesses. En effet ce système est peu lisible, trop complexe, ne prend pas en compte de manière efficace les interruptions de carrière et l'ensemble des variables (chômage, vieillissement,...). Un des remèdes à l'ensemble de ces faiblesses pourrait être la mise en place d'une de retraite par points. Un tel système présente bien des avantages, à commencer par l'équilibre systématique de celui-ci, même lors d'une évolution ...
Question Écrite N° 97107 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de vie déplorable des patients atteints de la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov provoque l'apparition de kystes méningés, entraînant des douleurs au niveau du coccyx, des hanches et des jambes, des maux de tête ou encore des troubles de la vision. Les associations souhaitent attirer l'attention des responsables politiques sur les implications de cette pathologie. La rareté des médecins experts de la maladie de Tarlov en France et surtout le manque de reconnaissance de leur expertise soulèvent de multiples problèmes : une prise en charge inégale selon les ...
Question Écrite N° 97399 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le pouvoir d'achat des retraités français. Près de 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté et parmi eux, des femmes en grand nombre. Sont mises en cause des mesures fiscales, telles que la suppression de la demi-part supplémentaire pour tous les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, n'ayant pas d'enfants à charge et ayant au moins un enfant majeur ou encore la suppression de la non-imposition des majorations de pension pour les parents de trois enfants et plus. La loi de finances pour 2016 a prévu ...
Question Écrite N° 97056 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnels employés sur les chantiers d'insertion. Le statut juridique des contrats de ces derniers a évolué récemment et les personnels sont désormais embauchés avec des contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce changement de la nature juridique des contrats de travail entraîne pour les employeurs l'obligation de respecter les règles relatives aux quotas de travailleurs handicapés. Néanmoins, dans le cas des chantiers d'insertion, ce n'est pas l'employeur qui choisit ses employés mais Pôle emploi. Or cet organisme ne tient pas compte des quotas de travailleurs ...
Question Écrite N° 95726 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et met en péril la sécurité des patients et la qualité des soins. Les masseurs-kinésithérapeutes sont d'autant plus inquiets que l'une des dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé vient officialiser cette pratique en autorisant l'exercice de professeurs de sport auprès des patients ...
Question Écrite N° 43844 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, ...
Question Écrite N° 71429 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds ...
Question Écrite N° 82398 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Suite aux modifications apportées au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés et notamment le taux d'incapacité requis abaissé à 50 %, un décret d'application devait voir le jour. Ce dernier prévoie qu'un « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes ». À ce jour aucun arrêté n'est paru. Aussi elle lui demande la date de ...
Question Écrite N° 78354 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État (ALT) aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Le décret n° 2014-1762 en date du 31 décembre 2014 prévoit de moduler le montant de l'ALT en fonction du taux d'occupation des aires d'accueil. Pour les onze aires d'accueil de la Charente gérées par le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage, cette nouvelle va induire une perte de financement estimée à 30 000 euros. Ce décret revient à exiger un taux de remplissage de 100 % des aires d'accueil pour obtenir un ...
Question Écrite N° 76445 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre des soins d'orthophonie à l'hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu'en Côtes-d'Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d'après les chiffres de l'observatoire Demops de l'ARS Bretagne. La profession, qui manifeste le 13 mars 2015, ...
Question Écrite N° 82895 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En effet les orthophonistes obtiennent leur diplôme après avoir réalisé cinq ans d'études, pourtant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière vient tout juste d'adopter un décret, le 12 juin 2015, prévoyant de classer ces salariés sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3. En conséquence les orthophonistes craignent que les emplois en hôpital ne soient délaissés s'ils demeurent aussi peu valorisés puisque ce décalage a pour effet de créer une véritable désaffection des postes dans les ...
Question Écrite N° 76547 du 24/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/10/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les décrets d'applications de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. De nombreuses dispositions de cette loi ont fait l'objet d'actions de communication de la part du Gouvernement mais ne sont visiblement toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'applications. Elle souhaite connaître la date de publication de l'ensemble des décrets d'application de cette loi dite ALUR. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement, de l'égalité des ...
Question Écrite N° 43974 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA ...
Question Écrite N° 50906 du 25/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non transformés et le taux applicable de TVA était donc celui à taux réduit (5,5 %). Or il semble désormais que certains services déconcentrés du ministère des finances considèrent qu'il s'agit désormais d'une transformation du produit vendu et exigent que la TVA ...
Question Écrite N° 82742 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique nucléaire du Gouvernement et en particulier sur l'EPR de Flamanville. Des défauts ont été relevés sur ce dernier sans que de grandes entreprises énergétiques qui en avaient eu vent ne prennent des mesures adéquates. Dans le même temps l'ADEME a proposé un nouveau système électrique totalement renouvelable à l'horizon 2050, réalisable semble-t-il aussi bien techniquement qu'économiquement. Aussi elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour faire baisser la part du nucléaire dans la production ...
Question Écrite N° 43843 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'exonération de cotisations pour les œuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les aides aux vacances ou aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et de nombreuses autres prestations. Or il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de l'Union de ...
Question Écrite N° 81906 du 23/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/07/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le financement de la conférence de Paris qui aura lieu cette année. Un certain nombre d'organismes privés seraient sur la liste des financeurs de ce sommet international. Ces organismes prennent cette initiative uniquement pour acquérir une bonne image mais ne soutiennent pas la cause écologique comme nous le montre leur manque d'engagement à stopper tout soutien au secteur du charbon d'ici le sommet sur le climat. Aussi elle lui demande de lui transmettre la liste de tous les financeurs de la conférence de Paris 2015. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 81984 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des des droits des femmes) (Réponse le 07/07/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur un problème concernant les courriers de réception de la taxe foncière. En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils sont uniquement adressés au nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont les débiteurs légaux. Bien que symbolique, ce problème reste un marqueur d'inégalité et rentre en totale contradiction avec les valeurs prônées par le Gouvernement. Aussi elle lui demande quelles mesures vont être mises en place ...
Question Écrite N° 79331 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/06/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sur leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. C'est le cas en particulier lors des stages de leurs élèves puisque leurs heures sont réaffectées, non pas au SCA (suivi des élèves, concertation et autres activités pédagogiques) mais à d'autres cours. La ...
Question Écrite N° 79311 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation considérable des prix de l'équarrissage caprin. Suite à la suppression de la taxe d'abattage, une contribution volontaire obligatoire (CVO) aval a été instituée. L'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev), organisme auquel les éleveurs caprins n'adhèrent pas, a fixé le montant de cette contribution. En raison du mécanisme mis en œuvre, le coût de l'équarrissage pour l'éleveur caprin a été multiplié par plus de six. Cette augmentation est plus que douloureuse pour la ...
Question Écrite N° 79410 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de situation résultant de l'application du décret n° 2006-1827, dit « décret Jacob », du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret définit de nouvelles règles plus avantageuses de classement après titularisation des agents promus de catégorie B en A à compter du 1er janvier 2007. Le nouveau dispositif offre ainsi un gain indiciaire plus favorable par rapport à la situation antérieure et une reprise d'ancienneté dans ...
Question Écrite N° 81491 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réformes visant à l'organisation structurelle de l'administration des douanes. Alors que l'arrestation d'un dangereux terroriste le 24 mai 2014 à Marseille démontre les qualités et les compétences des douanes françaises, des préoccupations sur l'évolution du plan stratégique douanier apparaissent. De nombreux représentants des personnels signalent le manque de prise de conscience sur les conséquences néfastes de cette réforme qui pourraient entraîner une désorganisation de leur administration. Pourtant le rôle de celle-ci se justifie pleinement dans ses différentes ...
Question Écrite N° 77847 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/05/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet « l'emploi conçu comme un droit- territoire zéro chômeur de longue durée », développé par l'association ATD Quart-monde. Ce projet vise à mettre en avant les talents et savoir-faire des chômeurs de longue durée sur un territoire, en faisant le constat que les emplois manquent, ce qui n'est pas le cas du travail. Il existe une multitude de besoins non satisfaits et de travaux qui peuvent être utiles pour tous, mais qui ne sont malheureusement pas réalisés, notamment parce qu'ils ne sont pas suffisamment lucratifs. Une dynamique ...
Question Écrite N° 71209 du 16/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les différences de traitement budgétaire entre l'enseignement général et l'enseignement agricole public concernant le financement des assistants d'éducation. En effet il apparaît que le budget du ministère de l'éducation nationale permet de couvrir l'intégralité (sur douze mois) du salaire d'un assistant d'éducation, soit 26 600 euros. Par contre le ministère de l'agriculture ne provisionne lui que 23 109 euros (sur 11,5 mois) pour le financement d'un même poste. Si le différentiel entre les deux ministères se réduit puisqu'il ...
Question Écrite N° 77279 du 31/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la différence entre la création d'un service d'instruction pour les autorisations d'occupation des sols et la délégation de la compétence « délivrance des autorisations d'urbanisme » en application de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme. En effet, l'instruction, qui vise à fournir des propositions de décision à l'autorité compétente, apparaît comme étant un service sans lien avec le pouvoir de police de délivrance dévolu au maire. Paradoxalement, dans une période d'efficience de l'administration, de restriction budgétaire, et d'incitation ...
Question Écrite N° 66960 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été ...
Question Écrite N° 66959 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Marie-Line Reynaud interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des ...
Question Écrite N° 75528 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mutualisation du crédit de temps syndical entre toutes les collectivités affiliées ou non à un centre de gestion. L'article 100-1 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne spécifiquement les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Le décret du 27 décembre 2014, quant à lui, instaure dans la fonction publique territoriale un ...
Question Écrite N° 43247 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent ...
Question Écrite N° 56120 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychologues exerçant en centres hospitaliers spécialisés (CHS). Ces derniers souhaitent une meilleure reconnaissance salariale de leur profession alors que leur grille, dans la fonction publique, n'a pas été revalorisée depuis 20 ans. Ils souhaitent la mise en oeuvre de mesures tendant à lutter contre la précarité sachant que seulement 40 % d'entre eux sont en contrat à durée indéterminée. De plus, alors que les besoins en matière de psychologues ne cessent de croître dans tous les domaines compte tenu des souffrances subies par de nombreux patients, des ...
Question Écrite N° 69637 du 25/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/02/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande ...
Question Écrite N° 72855 du 20/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 69993 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du don d'organes. Il apparaît que malgré de nombreuses campagnes de sensibilisation, la France souffre toujours d'une insuffisance chronique d'organes à transplanter. C'est une problématique récurrente pour les associations concernées et l'Agence de la biomédecine. Ainsi le constat est double : le taux de refus est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Caillavet de 1976 n'est pas appliqué comme il se devrait. Pourtant, il existe des motifs de satisfactions. Selon l'association France-ADOT, près de 80 % des ...
Question Écrite N° 69973 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 27/01/15)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de l'aide à domicile. Ces salariés déplorent le manque de reconnaissance dont ils font l'objet alors qu'ils assurent des missions essentielles pour accompagner les personnes malades ou dépendantes et qu'ils exercent leur activité dans des conditions difficiles avec une proportion importante d'emploi à temps partiel contraint. Depuis plus de cinq ans, leur rémunération n'a pas connu de revalorisation en raison du gel du point d'indice de la branche. Les partenaires sociaux ont négocié en début d'année une hausse de la ...
