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Résultats 1 à 50 sur 187 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98417 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique concernant le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire. Avec une charge de travail intenable en raison de l'insécurité notoire, des horaires décalés et de la surpopulation carcérale, le mécontentement se fait sentir au sein du personnel et des syndicats qui les représentent. Chaque surveillant doit actuellement gérer entre 120 et 150 détenus. Il n'est pas rare non plus qu'ils se retrouvent à 4 agents pour organiser les « retours-promenade » de 300 détenus sur un étage entier. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a effectué une étude, publiée en mars 2016, sur ...
Question Écrite N° 83978 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de sécurité des manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. En effet pour l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps ou encore en raison d'un défaut de mise en conformité de ces machines avec les normes de sécurité actuelles. Ce constat n'est pas étonnant puisqu'un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe pas pour l'instant d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de ...
Question Écrite N° 98266 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconduction des contrats des auxiliaires de vie scolaire, recrutés en septembre 2015 par le biais de Pôle emploi et âgés de plus de 50 ans. Or il semblerait que d'autres AVS soient recrutés actuellement selon les mêmes critères, pour la rentrée scolaire 2016-2017. Les directeurs d'école et les parents d'élèves ne comprennent pas cette décision qui, selon eux, perturberait le suivi scolaire de l'enfant en difficulté alors même qu'il a besoin de stabilité. Ce changement prive des personnes, qui ont pourtant reçu une formation adéquate aux ...
Question Écrite N° 32115 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la ...
Question Écrite N° 95944 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les interdictions de circulation relative aux questions de qualité de l'air. Ces dispositions relèvent de la directive 2008/50/CE qui impose aux États membres de l'Union européenne des valeurs limites en termes de polluants atmosphériques. Une dizaine d'États européens ont déjà transposé cette directive dans leur ordre juridique avec près de 180 zones de basses émissions, dites Low mission zones (LEZ) en Europe. En France, il a été envisagé de créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) dans plusieurs ...
Question Écrite N° 98289 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse. Si les frais médicaux et l'échographie du 3ème trimestre sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, les deux premières le sont à 70 %. Or la première occupe une place privilégiée car elle permet d'examiner, entre autres, la vitalité du fœtus. La deuxième est aussi essentielle car elle permet d'examiner l'évolution du bébé mais aussi de déceler des anomalies éventuelles qui pourraient nécessiter une surveillance particulière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 47245 du 31/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'annonce faite par le Président de la République le 7 novembre 2013, à l'occasion du lancement des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le Président de la République a annoncé plusieurs actions visant à rassembler de la façon la plus exhaustive possible les éléments de mémoire de nos compatriotes sur ce terrible conflit. Les jeunes Alsaciens-Lorrains, considérés juridiquement comme citoyens allemands en raison du traité de Francfort du 10 mai 1871 et morts durant la Grande Guerre dans les rangs de l'armée ...
Question Écrite N° 67550 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire en France. Elles s'élèvent à plus de 470 millions d'euros en 2013, ce qui place la France au 1er rang des pays européens, victimes de fraude à la carte bancaire. Ce classement est d'autant plus surprenant que la France a été précurseur dans la lutte contre ces piratages, en instaurant la carte à puce et le code PIN. Les mesures de sécurité qui sont prises actuellement s'avèrent inefficaces face à la multiplication des vols d'identité, comprenant l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage des ...
Question Écrite N° 92562 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à ...
Question Écrite N° 58401 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets visant à recycler par incinération des pneumatiques usagés. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 20 mai 2014, le Gouvernement s'est opposé à l'éligibilité de ce projet au tarif de rachat biomasse au motif que la part de biomasse d'un pneumatique, évaluée à 19,6 % par une circulaire émise en 2009 par le MEDDE, est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Or l'article L. 211-2 du Code de l'énergie dispose que la biomasse est la « fraction biodégradable des déchets ». Il ne prévoit pas de seuil ...
Question Écrite N° 75041 du 03/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des moyens syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il serait envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centre de gestion, n'est pas utilisé. Outre le risque financier qui pourrait peser sur les moyens des centres de gestion nécessaires à l'exercice de leurs missions ...
Question Écrite N° 98390 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les chercheurs de l'INRA à poursuivre leurs travaux quand la majeure partie du temps, leurs contrats d'un an n'est pas renouvelé. Or ces chercheurs contribuent à des recherches de haut niveau, font progresser les connaissances et participent au développement de l'innovation pour produire durablement, préserver l'environnement et améliorer l'alimentation humaine. Or ils sont reconnus au niveau international pour être parmi les meilleurs au monde. Certains sont amenés à partir à l'étranger afin de pouvoir poursuivre ...
Question Écrite N° 83919 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation française concernant le don de plasma, composant sanguin qui est utilisé dans la fabrication des produits anticoagulants. En droit français, les composants sanguins (globules rouges, plasma et plaquettes) sont considérés comme des éléments du corps humain et donc échappent à toute commercialisation. Leur collecte s'effectue sur la base du volontariat, de l'anonymat et de la gratuité. C'est l'Établissement français du sang (EFS) qui exerce le monopole de la collecte de sang ainsi que de la fabrication et la diffusion des produits anticoagulants ...
Question Écrite N° 59437 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d'un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l'hypothèse de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d'affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une revalorisation de cette mission publique, c'est un recul budgétaire qui se dessine, à l'inverse des autres pays européens (en moyenne, les pays européens ...
Question Écrite N° 96076 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles « dys» en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles « dys » sont très souvent détectés dans les premières années de l'école élémentaire. Des études récentes montrent qu'entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d'échecs. Or le plan d'accompagnement ...
Question Écrite N° 95955 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment ...
Question Écrite N° 75947 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Selon des études récentes, la résidence principale est confiée encore majoritairement à la mère même si cette tendance recule. D'après le Conseil d'analyse stratégique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Toujours selon cet organisme, dans 90 % des cas où la résidence principale est accordée à la mère, les parents sont en accord avec la décision du juge. Mais pour le reste, la législation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en considération les droits des pères ...
Question Écrite N° 92038 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Le Premier ministre a récemment annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que talentueux. Ils ont donné ...
Question Écrite N° 92182 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 12/04/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile que connaît le secteur du bâtiment et notamment les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure sans que cela soit forcément justifié. Or le secteur du bâtiment est l'un des plus importants réservoirs d'emplois et constitue également un des leviers de revitalisation du monde rural. À cela s'ajoute une carence de formation initiale des ...
Question Écrite N° 92519 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime qui permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant était versée jusqu'au 1er janvier 2015 au septième mois de grossesse. Or, pour les grossesses qui sont déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est plus délivrée qu'au deuxième mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise notamment les foyers qui accèdent pour la première fois à la parentalité et qui doivent de ce fait s'équiper ...
Question Écrite N° 92003 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la suppression de l'aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS). Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier, qui leur permet de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'Insee soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour objectif d'assurer aux veuves un revenu stable. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours ...
Question Écrite N° 63003 du 12/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire pour faire baisser les prix de certains services mais aussi créer de nouveaux emplois dans les métiers contingentés, ...
Question Écrite N° 68832 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française qui interdit le recours à l'utilisation de résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) sur le marché intérieur et européen a des répercussions directes sur la chaîne industrielle de l'emballage métallique en France. À titre informatif, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée ...
Question Écrite N° 64584 du 23/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la déscolarisation de plus de 20 000 élèves handicapés cette année en France. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances a renforcé les actions de l'État en faveur de la scolarisation de ces élèves en milieu ordinaire. Cependant, la majorité des établissements scolaires sont encore aujourd'hui insuffisamment adaptés à l'accueil de ces enfants, notamment en termes d'accessibilité et de gestion de leurs emplois du temps. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures vont être mises en œuvre par le ministère pour ...
Question Écrite N° 35561 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales. Les délégués de l'Association nationale des retraités de la Poste, de France télécom et de leurs filiales réunis en assemblée générale le 4 et 5 juin 2013 ont adopté une motion. Ils constatent une baisse continue du pouvoir d'achat, l'iniquité de la contribution financière à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la fragilisation de notre système de santé. Ils affirment leur volonté sur le pouvoir d'achat d'une véritable revalorisation des pensions basée sur un indice des ...
Question Écrite N° 67456 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les centres de formation des apprentis (CFA) de la chambre des métiers et de l'artisanat pour recruter de nouveaux élèves chaque année. Ce constat s'explique en partie par le fait que les chefs d'entreprises hésitent à embaucher des jeunes. Or, pour s'inscrire au CFA, les candidats doivent avoir signé au préalable un contrat de travail en alternance, sans quoi leur inscription n'est pas valide. Tributaires de toute une liste de nouvelles mesures, suppression de l'aide à l'embauche, baisse de l'exonération de ...
Question Écrite N° 59254 du 08/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/07/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le sport féminin en équipe. Les 16 et 17 mai 2013 se tenaient les premiers états généraux du sport féminin en équipe. Ils ont permis de formuler soixante propositions pour soutenir le sport féminin en équipe. Douze de ces propositions étaient directement adressées aux pouvoirs publics, comme la création d'un observatoire du sport féminin, la mise à disposition des meilleurs équipements, l'amélioration du statut des joueuses non professionnelles, le soutien de la médiatisation, ou encore la sensibilisation des jeunes publics. Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 84008 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du nombre de médecins du travail dans certains territoires, ce qui enfreint la mise en œuvre des objectifs assignés par la médecine du travail en France. En Lorraine en 2012, les quelques 505 000 salariés suivis dans les 11 centres interentreprises de santé au travail l'étaient par 156,65 médecins en équivalent temps plein, ce qui revenait à confier à chacun en moyenne 3 217 salariés pour assurer tant les visites périodiques que celles de pré-reprise, de reprise et les visites occasionnelles. Un médecin du travail a également dans ses ...
Question Écrite N° 47287 du 31/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/06/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 permet la levée de prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée de la prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur ...
Question Écrite N° 35422 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales. La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit au code de la santé publique plusieurs dispositions concernant le contrôle et la sanction par les instances ordinales du défaut de compétence ou insuffisance professionnelle de leurs membres. Ces dispositions permettent la mise en oeuvre du développement professionnel continu (DPC), réforme importante de la formation des professionnels de santé. Pour les ...
Question Écrite N° 38363 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité de la situation des attachés de recherche clinique (ARC) en France. Ces personnels participent pleinement à l'avancée de la recherche sur notre territoire. Titulaires a minima d'un niveau bac + 4, ils sont généralement employés sur des contrats courts. Or, à l'hôpital public, ils doivent en moyenne attendre six ans avant d'obtenir un CDI. Les financements de leurs postes étant assurés via les agences sanitaires et scientifiques de l'État, des associations de médecins ou le crédit formation de certains laboratoires, leur grille de salaires est extrêmement aléatoire ...
Question Écrite N° 50676 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aveugles et malvoyants en France. Avec la durée de vie qui s'allonge, le fléau de la malvoyance gagne du terrain dans notre pays et dans le monde entier comme en témoignent les chiffres alarmants de l'Organisation mondiale de la santé. Même si les progrès de la médecine sont indéniables, il n'en reste pas moins que toutes les quinze heures un enfant naît aveugle dans notre pays. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France souligne qu'aujourd'hui encore il existe des discriminations vis-à-vis des personnes atteintes de cécité ou ...
Question Écrite N° 55132 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences ...
Question Écrite N° 62030 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursement pour la prise en charge par les conseils généraux de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Le placement de personnes en EHPAD a un coût élevé pour un grand nombre de familles. Des dispositifs, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), viennent contribuer au financement de ces placements. Cependant, les versements de l'APA se font de manière trop irrégulière (délai de remboursement de plus de quatre mois parfois). Il est donc très difficile aux familles d'avancer tous ces frais. Aussi, une révision et une harmonisation ...
Question Écrite N° 62000 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remboursement pour la prise en charge par les Conseils Généraux de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Le placement de personnes en EHPAD a un coût élevé pour un grand nombre de familles. Des dispositifs, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), viennent contribuer au financement de ces placements. Cependant, les versements de l'APA se font de manière trop irrégulière (délai de remboursement de plus de quatre mois parfois). Il est donc très difficile aux familles d'avancer tous ces frais. Aussi, une révision et une harmonisation ...
Question Écrite N° 55179 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime juridique de la cigarette électronique. Celle-ci présente des dangers pour la santé de ceux qui en consomment les vapeurs. Plusieurs spécialistes font valoir que moins dangereux ne signifie pas sans dangers. Ceux-ci sont mis en balance avec les avantages qu'elle présenterait pour prévenir une trop grande consommation de tabac inhalé. Certains États européens l'ont classée comme un médicament faisant l'objet d'une autorisation et d'une réglementation en limitant l'accès et la consommation. Parallèlement, plusieurs fabricants ou distributeurs de cigarettes électroniques ...
Question Écrite N° 71826 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/04/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la TPF requis lors de l'achat ou la licitation d'un bien immobilier dans le cadre d'un concubinage. La base et les droits (TPF) sont différents selon que les concubins sont liés ou non par la signature d'un PACS. Quand il n'y a pas eu de PACS signé entre les concubins, la base est le prix de vente (prix de rachat) et le taux est celui des ventes de biens immobiliers qui équivaut à 5,09 %. Or deux personnes pacsées ou mariées bénéficient quant à elles d'un taux de 2,5 % sur la valeur totale des biens. Il demande quels sont les éléments qui justifient une telle disparité ...
Question Écrite N° 67553 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères, résidant sur le sol français, qui souhaitent acquérir la nationalité française. En effet, depuis le 1er septembre 2013, ces dernières doivent effectuer leurs formalités à Nancy, dans le cadre du regroupement de l'ensemble des démarches au niveau régional. Cette décision pose un réél problème pour les personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer sur de longues distances, en raison de contraintes médicales ou logistiques. Malgré la mise à disposition d'un portail internet permettant de pouvoir disposer des informations ...
Question Écrite N° 77242 du 31/03/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au sujet de la réglementation relative à l'attribution d'une VHF portable pour un arbitre voile. La réglementation actuelle ne permet pas en effet d'affecter une licence VHF à un arbitre de voile à titre nominatif; elle est dotée pour l'instant d'un identifiant uniquement avec un bateau, ce qui pose de réelles difficultés aux arbitres en France pour remplir leurs fonctions. Lors d'une épreuve de voile, l'arbitre, sur nomination de la commission centrale d'arbitrage de la Fédération française de voile, se déplace sur un plan d'eau, une rivière ou en mer, avec son poste de VHF, ...
Question Écrite N° 40252 du 15/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Un sportif involontairement blessé peut obtenir réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash (CA Colmar 21 octobre 2011), alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tenir ne pourra obtenir réparation (Civ. 2e, 20 novembre 1968). De même, un sportif de combat blessant ...
Question Écrite N° 59114 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les différences de prix de vente des lunettes proposées par les fabricants européens. La France est le pays d'Europe dont les prix de vente d'optique semblent être les plus élevés. Les opticiens expliquent ce coût par une politique de prix des fabricants européens. Il semblerait que les fabricants européens de lunettes fassent varier les prix d'achat pour les opticiens en fonction du revenu moyen des habitants du pays. Il souhaite ...
Question Écrite N° 65154 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le soutien accordé par le Gouvernement aux entreprises adaptées, dans leur mission d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap éloignées de l'emploi. En effet, comme le soulignait M. Sapin, alors ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en 2013, le développement du secteur adapté doit être encouragé et soutenu. À l'heure où plus de 413 000 personnes en situation de handicap doivent faire face à des périodes de chômage qui se développe deux fois plus rapidement que pour les autres populations, il paraît fondamental ...
Question Écrite N° 65037 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles dispositions relatives au traitement des résidus de vinification énoncées dans le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 et dans l'arrêté afférent aux modalités de contrôle et de déclaration. Ces dispositions qui concernent les « prestations viniques » changent considérablement la donne sur le traitement des marcs et des lies issus de la vinification. Elles imposent notamment une pesée et une analyse par maturité et par couleur de marcs. Ces éléments constituent des frais importants et une charge administrative qui ...
Question Écrite N° 33469 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des Relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit ...
Question Écrite N° 38301 du 24/09/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport remis le 12 juillet 2013 pour une mobilisation nationale contre l'isolement social des personnes âgées (rapport Monalisa). Concernant la situation des personnes âgées, chacun s'accorde à constater l'importance du phénomène d'isolement et de solitude en nombre de personnes concernées aujourd'hui et au regard des prévisions mais aussi par la dimension critique des situations rencontrées et la difficulté de les prévenir. La finalité principale de Monalisa est de mobiliser la solidarité ...
Question Écrite N° 29938 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements entraînent des retards dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie et handicape la poursuite de l'activité de ces professionnels. D'autre part, le principe de versement d'acomptes provisionnels pour l'année en cours, calculé sur le résultat de l'exercice précédent, pénalise de manière forte les trésoreries en période de crise. Auparavant, les caisses regroupées dans le RSI permettaient aux cotisants de réduire, sous leur responsabilité, ces ...
Question Écrite N° 53871 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la négociation de la future convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche maladie, et du contrat pluriannuel de gestion (CPG) qui en découle pour les années 2014 à 2016. Le Conseil de la CPAM de Moselle regrette que les discussions entre l'État et la CNAMTS n'aient pas été anticipées, laissant ainsi les organismes dans une période d'incertitude préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Le Conseil nous alerte sur la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant aux organismes de remplir pleinement leurs missions de ...
Question Écrite N° 32138 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec ...
Question Écrite N° 69092 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d'harmonisation entre la France et le Luxembourg concernant la reconnaissance du statut d'invalidité d'un travailleur frontalier français. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement européen qui s'applique aux 27 États membres de l'Union européenne et qui remplace les anciennes dispositions issues du règlement de 1971 renforce les grands principes de coordination en matière de sécurité sociale. Ainsi, le nouveau règlement n'exige plus que la personne concernée réside encore dans un État membre pour qu'elle puisse invoquer le principe de ...
Question Écrite N° 59120 du 08/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de poisson. L'association de consommateurs CLCV dénonce l'imprécision des étiquetages des plats transformés à partir de produits de la mer. Elle a passé au crible 70 plats vendus sous l'étiquette « à base de poisson ». Seuls 20 % des produits précisent qu'ils sont fabriqués à base de « filet » de poisson. 30 % des produits étudiés ne fournissent pas un pourcentage de poisson explicite. De plus, pour la moitié des produits analysés par la CLCV, il n'est pas possible d'identifier ...
