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Question Écrite N° 98417 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique concernant le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire. Avec une charge de travail intenable en raison de l'insécurité notoire, des horaires décalés et de la surpopulation carcérale, le mécontentement se fait sentir au sein du personnel et des syndicats qui les représentent. Chaque surveillant doit actuellement gérer entre 120 et 150 détenus. Il n'est pas rare non plus qu'ils se retrouvent à 4 agents pour organiser les « retours-promenade » de 300 détenus sur un étage entier. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a effectué une étude, publiée en mars 2016, sur ...
Question Écrite N° 83978 du 30/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de sécurité des manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. En effet pour l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps ou encore en raison d'un défaut de mise en conformité de ces machines avec les normes de sécurité actuelles. Ce constat n'est pas étonnant puisqu'un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe pas pour l'instant d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de ...
Question Écrite N° 98266 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconduction des contrats des auxiliaires de vie scolaire, recrutés en septembre 2015 par le biais de Pôle emploi et âgés de plus de 50 ans. Or il semblerait que d'autres AVS soient recrutés actuellement selon les mêmes critères, pour la rentrée scolaire 2016-2017. Les directeurs d'école et les parents d'élèves ne comprennent pas cette décision qui, selon eux, perturberait le suivi scolaire de l'enfant en difficulté alors même qu'il a besoin de stabilité. Ce changement prive des personnes, qui ont pourtant reçu une formation adéquate aux ...
Question Écrite N° 32115 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de participation citoyenne. Ce dispositif, plus connu sous le nom de « voisins vigilants », existe en France depuis qu'une loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet la mise en place d'un « service volontaire citoyen de la police nationale destiné, dans le but de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à accomplir des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi, à l'exclusion de l'exercice de toutes prérogatives de puissance publique » (art. 30). Ce n'est toutefois que récemment, avec la ...
Question Écrite N° 95944 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les interdictions de circulation relative aux questions de qualité de l'air. Ces dispositions relèvent de la directive 2008/50/CE qui impose aux États membres de l'Union européenne des valeurs limites en termes de polluants atmosphériques. Une dizaine d'États européens ont déjà transposé cette directive dans leur ordre juridique avec près de 180 zones de basses émissions, dites Low mission zones (LEZ) en Europe. En France, il a été envisagé de créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) dans plusieurs ...
Question Écrite N° 98289 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des deux premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse. Si les frais médicaux et l'échographie du 3ème trimestre sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, les deux premières le sont à 70 %. Or la première occupe une place privilégiée car elle permet d'examiner, entre autres, la vitalité du fœtus. La deuxième est aussi essentielle car elle permet d'examiner l'évolution du bébé mais aussi de déceler des anomalies éventuelles qui pourraient nécessiter une surveillance particulière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 47245 du 31/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'annonce faite par le Président de la République le 7 novembre 2013, à l'occasion du lancement des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le Président de la République a annoncé plusieurs actions visant à rassembler de la façon la plus exhaustive possible les éléments de mémoire de nos compatriotes sur ce terrible conflit. Les jeunes Alsaciens-Lorrains, considérés juridiquement comme citoyens allemands en raison du traité de Francfort du 10 mai 1871 et morts durant la Grande Guerre dans les rangs de l'armée ...
Question Écrite N° 67550 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire en France. Elles s'élèvent à plus de 470 millions d'euros en 2013, ce qui place la France au 1er rang des pays européens, victimes de fraude à la carte bancaire. Ce classement est d'autant plus surprenant que la France a été précurseur dans la lutte contre ces piratages, en instaurant la carte à puce et le code PIN. Les mesures de sécurité qui sont prises actuellement s'avèrent inefficaces face à la multiplication des vols d'identité, comprenant l'utilisation frauduleuse de données personnelles, les copies d'empreintes de cartes et le piratage des ...
Question Écrite N° 92562 du 19/01/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d'intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à ...
Question Écrite N° 58401 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets visant à recycler par incinération des pneumatiques usagés. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 20 mai 2014, le Gouvernement s'est opposé à l'éligibilité de ce projet au tarif de rachat biomasse au motif que la part de biomasse d'un pneumatique, évaluée à 19,6 % par une circulaire émise en 2009 par le MEDDE, est trop faible pour qualifier ce combustible de biomasse. Or l'article L. 211-2 du Code de l'énergie dispose que la biomasse est la « fraction biodégradable des déchets ». Il ne prévoit pas de seuil ...
Question Écrite N° 75041 du 03/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des moyens syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il serait envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centre de gestion, n'est pas utilisé. Outre le risque financier qui pourrait peser sur les moyens des centres de gestion nécessaires à l'exercice de leurs missions ...
Question Écrite N° 98390 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les chercheurs de l'INRA à poursuivre leurs travaux quand la majeure partie du temps, leurs contrats d'un an n'est pas renouvelé. Or ces chercheurs contribuent à des recherches de haut niveau, font progresser les connaissances et participent au développement de l'innovation pour produire durablement, préserver l'environnement et améliorer l'alimentation humaine. Or ils sont reconnus au niveau international pour être parmi les meilleurs au monde. Certains sont amenés à partir à l'étranger afin de pouvoir poursuivre ...
Question Écrite N° 83919 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation française concernant le don de plasma, composant sanguin qui est utilisé dans la fabrication des produits anticoagulants. En droit français, les composants sanguins (globules rouges, plasma et plaquettes) sont considérés comme des éléments du corps humain et donc échappent à toute commercialisation. Leur collecte s'effectue sur la base du volontariat, de l'anonymat et de la gratuité. C'est l'Établissement français du sang (EFS) qui exerce le monopole de la collecte de sang ainsi que de la fabrication et la diffusion des produits anticoagulants ...
Question Écrite N° 59437 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle étant déjà très faiblement rémunératrice (182,72 euros pour la défense d'un prévenu en correctionnelle, unité de valeur non revalorisée depuis 2007), l'hypothèse de taxer le chiffre d'affaires des cabinets pour contribuer à son financement risque d'affaiblir davantage les professionnels concernés. Alors que les avocats et magistrats militent depuis plusieurs années pour une revalorisation de cette mission publique, c'est un recul budgétaire qui se dessine, à l'inverse des autres pays européens (en moyenne, les pays européens ...
Question Écrite N° 96076 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître les troubles « dys» en milieu scolaire afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour les enfants qui en sont atteints. Les troubles « dys » sont très souvent détectés dans les premières années de l'école élémentaire. Des études récentes montrent qu'entre un et deux enfants par classe seraient concernés. Malheureusement, ces troubles spécifiques de l'apprentissage sont encore mal identifiés et mal reconnus, ce qui entrave considérablement la scolarité des enfants qui, de ce fait, est souvent jalonnée d'échecs. Or le plan d'accompagnement ...
Question Écrite N° 95955 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment ...
Question Écrite N° 75947 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale. Selon des études récentes, la résidence principale est confiée encore majoritairement à la mère même si cette tendance recule. D'après le Conseil d'analyse stratégique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Toujours selon cet organisme, dans 90 % des cas où la résidence principale est accordée à la mère, les parents sont en accord avec la décision du juge. Mais pour le reste, la législation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en considération les droits des pères ...
Question Écrite N° 92038 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Le Premier ministre a récemment annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que talentueux. Ils ont donné ...
Question Écrite N° 92182 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 12/04/16)
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation difficile que connaît le secteur du bâtiment et notamment les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure sans que cela soit forcément justifié. Or le secteur du bâtiment est l'un des plus importants réservoirs d'emplois et constitue également un des leviers de revitalisation du monde rural. À cela s'ajoute une carence de formation initiale des ...
Question Écrite N° 92519 du 19/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime qui permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant était versée jusqu'au 1er janvier 2015 au septième mois de grossesse. Or, pour les grossesses qui sont déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est plus délivrée qu'au deuxième mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise notamment les foyers qui accèdent pour la première fois à la parentalité et qui doivent de ce fait s'équiper ...
