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Question Écrite N° 11476 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en ...
Question Écrite N° 10696 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association ALFA 3 constitue un maillon essentiel de cette offre sur les départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de ...
Question Écrite N° 10518 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Voisin alerte M. le ministre de la défense sur les subventions pour les constructions des casernes de gendarmerie qui feraient l'objet d'une suppression pour une durée de deux ans. Cette disposition signifierait la fin des constructions de casernes et le report de celles qui sont en cours. Il souhaite savoir s'il a l'intention de maintenir cette suppression et, le cas échéant, quelles mesures de remplacement il compte mettre en œuvre. Ministère de la défense / Ministère de l'intérieur La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux ...
Question Écrite N° 12400 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats pour l'emploi des jeunes. 100 000 emplois d'avenir et 120 000 contrats aidés, mais qui font abstraction des mesures en faveur des séniors en recherche d'emploi. À partir de 50 ans, être au chômage, donne aux séniors, le sentiment désespérant que la France leur tourne le dos et ne leur laisse d'autre choix que la résignation. Or, contrairement aux idées reçues, le retrait des séniors du marché du travail ne se traduit pas par une augmentation corrélative, du taux d'emploi des jeunes. Au contraire, à l'échelle européenne, on ...
Question Écrite N° 12296 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12282 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14713 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 2278 du 31/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Voisin renouvelle à M. le Premier ministre la demande émanant de militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, sous la précédente législature, son prédécesseur lui avait annoncé - dans sa réponse en date du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 96082 - que le Gouvernement avait demandé une modification du code de la sécurité sociale afin de remédier à la situation actuelle qui fait que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte pour le ...
Question Écrite N° 20220 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion qui existe entre les personnes divorcées avant ou après 2000, en raison des prestations compensatoires accordées avant ou après cette date. En effet, la prestation compensatoire accordée à un conjoint sous le régime de la loi de 1975 n'est pas révisable et est transmissible au décès du débiteur, à ses propres héritiers. Cette loi a été modifiée en 2000 et 2004 dans un sens plus équitable pour les personnes divorcées à partir de ces dates. Il lui demande de quelle manière elle compte harmoniser ces situations dans le sens qu'elle a défini dans sa réponse parue au ...
Question Écrite N° 21121 du 19/03/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des enfants atteints de troubles neurologiques sévères du langage, quant à l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère lors de leur entrée au collège. À ce sujet, il tient en particulier à lui rappeler que les enfants dysphasiques ne souffrent pas d'une déficience intellectuelle, mais d'une inadaptation à l'apprentissage des techniques linguistiques (construction des phrases, chant sémantique et lexicologie). À cela vient hélas souvent se greffer d'autres troubles (dyslexie, dysorthographie) qui font ...
Question Écrite N° 22252 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka (Bengladesh) à compter de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît tout à fait injustifiée au regard du dynamisme et de l'expansion des activités culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entraînerait notamment l'arrêt des activités culturelles, non seulement à Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment où la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance française à Chittagong serait également menacée par cette ...
Question Écrite N° 21819 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des élèves sortant du primaire sans savoir lire et écrire correctement. En effet, 40 % des élèves sortant du primaire ne savent ni écrire ni lire correctement, et 120 000 enfants sont en situation de quasi-illettrisme à l'entrée en sixième. Nos voisins anglais qui ont opté pour les méthodes syllabiques et alphabétiques occupent la 11e position au classement international (PIRLS), tandis que nos écoliers occupent la 29e place, soit en-dessous de la moyenne européenne. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre une section sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture basée ...
Question Écrite N° 22462 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22469 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la ...
Question Écrite N° 23574 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014, prévue par la loi de finances pour 2013. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi stipule que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) au plan local d'urbanisme, sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros ...
Question Écrite N° 24676 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables aux petites et moyennes entreprises industrielles, de l'application du seuil de 7 GWh pour le plafonnement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Assise sur toutes les consommations électriques de France, cette taxe est en effet limitée à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises assujetties, à condition de dépasser ce seuil de consommation. Au 1er janvier 2013, l'augmentation de cette taxe, portée à 13,5/MWh, conduit à pénaliser davantage encore la compétitivité de plus de 100 000 entreprises qui ...
Question Écrite N° 26087 du 07/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une ...
Question Écrite N° 28768 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, ...
Question Écrite N° 29421 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 3591 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas - par exemple - de décès accidentel de l'un de ses membres. Comme il l'avait indiqué sous la précédente législature dans sa question écrite n° 115159 du 26 juillet 2011 demeurée sans réponse, en l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice ...
Question Écrite N° 3900 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, une association de défense des consommateurs a récemment rendu publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de ...
Question Écrite N° 43765 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/08/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent toujours pas obtenir le bénéfice d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989, non pris en compte dans le calcul de la retraite lorsque ceux-ci ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était alors pas applicable, comme c'est le cas en particulier dans certains territoires d'outre-mer. Dans sa réponse du 29 janvier 2013 (question n° ...
Question Écrite N° 4439 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Voisin appelle à nouveaux l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de très nombreux élus locaux concernant l'attitude très réticente des banques en matière de financement des investissements des collectivités territoriales, notamment en milieu rural. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que la plupart des organismes bancaires ont pu bénéficier d'opportunités de financement très préférentielles de la part de la Banque centrale européenne, ceci alors que les conditions de leur offre de prêts aux collectivités s'avèrent très limitées et particulièrement onéreuses. En conséquence, il lui demande ...
Question Écrite N° 45083 du 10/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des modalités de reconnaissance du statut de « Pupille de la Nation » pour les enfants d'un titulaire de pension militaire d'invalidité. Le code des PMI (art. L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, auprès du tribunal de grande instance, l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. Cette mesure, justifiée et louable dans ...
Question Écrite N° 47268 du 31/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la concertation nationale qu'il vient de lancer au sujet de l'autoconsommation dans le cadre de la transition énergétique. En effet, il semblerait que cette concertation, qui a débuté le 9 décembre 2013, n'associe aucun représentant des principaux acteurs concernés que sont les particuliers, les régions et les départements. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à cette situation en conviant à cette démarche le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP), association représentative comptant plus de 2 400 ...
Question Écrite N° 49437 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le ...
Question Écrite N° 50683 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Selon leur degré de handicap, ces élèves font en effet l'objet d'un accompagnement total ou partiel par un assistant de vie scolaire (AVS) dont le poste est financé par l'État. À ce sujet, il semblerait que les services des DASEN dans certains départements aient récemment indiqué aux maires que les communes concernées devront s'acquitter des dépenses correspondant aux périodes d'accompagnement de ces enfants hors temps ...
Question Écrite N° 52476 du 18/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 52422 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation de plasma thérapeutique qui pourrait être autorisée par la Cour de justice européenne saisie par la firme OCTAPHARMA. Le plasma traité de manière industrielle par lots importants (6 000 litres) permettrait d'obtenir des coûts inférieurs à ceux de l'EFS et, à terme, marginaliser la collecte et la production de ce dernier avec les conséquences économiques pouvant en découler. Par ailleurs, cette concurrence non-éthique n'apporterait pas la sécurité sanitaire imposée actuellement au seul établissement français du sang. Compte tenu de ces données, il lui est ...
Question Écrite N° 52574 du 25/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons pour lesquelles l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une Commission relative à la copropriété (CRC) a été abrogé. En effet, la CRC composée de membres bénévoles ne générait aucun coût financier pour l'État. Compte tenu de son rôle important dans les réformes engagées en matière de copropriété, de ses recommandations permettant d'éclairer l'ensemble de ses acteurs, il souhaite connaître les mesures envisagées pour pallier la disparition de la CRC et le coût de son remplacement au budget de la Nation. Ministère de la justice / Ministère de la justice La ...
Question Écrite N° 54216 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la situation des commerçants de proximité chargés de la diffusion de la presse, dans la perspective de la prochaine réorganisation de cette filière. En effet, lors des États généraux de la presse écrite en 2009, et sous l'impulsion des pouvoirs publics, les éditeurs et les messageries de presse s'étaient engagés à affecter les économies d'échelle générées par les restructurations du secteur à la consolidation économique du réseau des diffuseurs de presse qui a perdu près de 3 000 points de vente depuis 2005. Or il semblerait que des acteurs importants de la filière ...
Question Écrite N° 54432 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des syndicats d'exploitants quant à la prise en compte de l'ensemble des actifs agricoles, dans le cadre de la mise en oeuvre au niveau national de la réforme de la politique agricole commune et du projet de loi d'avenir agricole. En effet, le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares n'est accessible qu'aux associés de GAEC détenteur d'une part PAC, tous les autres associé(e)s (en EARL, en SCEA ou en GAEC sans part PAC) en étant exclus. Il en sera de même pour l'accès aux aides couplées mettant en ...
Question Écrite N° 54674 du 29/04/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/06/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème récurrent du classement des canons tractés anciens dans la perspective de la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, jusqu'à présent, seuls les canons de 40 mm Bofors et de 105 mm Howitzer sont mentionnés par la note interministérielle du 22 décembre 2011, qui prévoit leur reclassement en 2e catégorie au lieu de la 1ère catégorie, ce qui implique la possibilité de les faire neutraliser officiellement par le banc de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006, et donc de les détenir en toute légalité ...
Question Écrite N° 55012 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 25/11/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'importance pour le développement et l'équilibre de l'enfant, de la présence de ses deux parents. De fait, le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987, puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de cette autorité au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés. D'ailleurs, la protection de l'intérêt de l'enfant a conduit ensuite à la promulgation de la loi du 4 mars 2002 qui s'est efforcée de promouvoir la ...
Question Écrite N° 59121 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/11/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et autres conditionnements de produits alimentaires. En effet, on observe que ces dates sont souvent difficiles à repérer sur ces produits d'une part, et que leur lisibilité est insuffisante de par leur taille, d'autre part. De ce fait, les personnes avec une vue déficiente notamment, ont du mal à identifier ces données, avec les risques que pourrait entraîner leur mauvaise lecture. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour pallier ces inconvénients. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 62350 du 05/08/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des élus du réseau des chambres d'agriculture, quant au projet du Gouvernement visant à instaurer un prélèvement sur fonds de roulement et une réduction des ressources fiscales (TAFNB) de leurs compagnies. Dans le cadre de la préparation de la programmation budgétaire de réduction des déficits, il serait ainsi question d'une réduction globale des moyens des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Or, il convient de souligner le rôle de proximité important que tient ce ...
Question Écrite N° 62737 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du «Stop pub», censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de l'Ain a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de l'Ain. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance ...
Question Écrite N° 62839 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 09/12/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes rurales en cours de finalisation de leur plan local d'urbanisme, juste avant l'entrée en vigueur de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, cet article prévoit désormais, à titre exceptionnel, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités dans lesquels peuvent être autorisés des constructions. En revanche, il est précisé que « les constructions existantes situées en dehors de ces ...
Question Écrite N° 62617 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les vives préoccupations suscitées par la décision du Gouvernement d'accroître les prélèvements annuels de l'État sur Action Logement, à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. En effet, dans le contexte économique actuel, la relance de la construction apparaît primordiale pour résoudre la crise du logement, soutenir la croissance et la création d'emplois, et redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Avec un parc de près de 800 000 logements, les acteurs locaux (ESH et CIL) fédérés au sein d'Action Logement (dispositif « 1 % logement ») sont devenus le 1er ...
Question Écrite N° 67124 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
Question Écrite N° 68019 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 ...
Question Écrite N° 69410 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS). À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne, initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé helvétique, le Conseil d'État a en effet rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par ...
Question Écrite N° 69368 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines CFAO en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tels matériels CFAO, dont les premiers prix commencent à 120 000 euros, est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet ...
Question Écrite N° 69830 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites taxes » qui affectent la compétitivité des entreprises françaises. En effet le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que ces « petites taxes » seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue à ce jour puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des multiples prélèvements spécifiques sur les entreprises. Or il convient de souligner que ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées chez nos voisins européens. Additionnées les ...
Question Écrite N° 69957 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au sujet de l'installation de jeunes médecins généralistes en milieu rural qui s'avère de plus en plus rare et complexe. En effet, depuis déjà quelques années, on observe de nombreux départs en retraite qui ne sont pas remplacés, en dépit des efforts souvent importants consentis par les collectivités territoriales et les caisses de mutualité sociale agricole pour favoriser leur remplacement par de jeunes praticiens. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, plusieurs communes « bourg-centre » - disposant pourtant de la plupart des commerces et services ...
Question Écrite N° 70491 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet il serait notamment question de la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, de la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement ...
Question Écrite N° 90610 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg le 4 octobre 2015 par le Président turc Erdogan qui s'apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il a appelé en effet à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et a fait l'apologie, avec de multiples références religieuses, des glorieuses batailles ottomanes. Centré sur le terrorisme, le discours du Président Erdogan n'évoque à aucun moment l'État Islamique (EI). Il porte en revanche une violente critique à l'égard des États de l'Union européenne, ...
Question Écrite N° 90626 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des hôteliers-restaurateurs quant à la suppression de la publicité instaurée par l'article L. 581-7 du code de l'environnement. En effet, cette disposition cause un préjudice économique important à ce type d'établissements implantés en milieu rural et péri-urbain, dont le mode d'exploitation est le plus souvent familial, qui se voient ainsi dans l'obligation de retirer leurs préenseignes. À ce sujet, il convient de souligner l'inégalité de traitement avec les zones urbaines que génère cette disposition autorisant dans le même temps la ...
Question Écrite N° 90536 du 27/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés aux bestiaux suite à la crise FCO. En effet, le cœur de l'élevage de France se trouve paralysé par cette épidémie, et les foirails voient leur activité en chute libre, tandis qu'ils sont en pleine période d'export. Au rythme actuel, la perte économique se chiffrerait en centaine de milliers d'euros, d'ici la fin de l'année. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour la sauvegarde de ces entités économiques d'une part, et s'il envisage de demander le déclassement de cette maladie non ...
Question Écrite N° 69174 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des préoccupations des responsables d'associations d'aide à domicile au regard du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui ne comporte aucune mesure nouvelle en faveur du maintien de l'autonomie. En effet, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à exprimer le souhait de vivre à leur domicile le plus longtemps possible, grâce à un accompagnement de qualité financé avec le concours de la solidarité nationale. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, ce sont ainsi plus de 16 000 personnes qui bénéficient de l'aide de ...
