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Question Écrite N° 11476 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise en ...
Question Écrite N° 10696 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés de gestion des logements très sociaux destinés à des personnes aux ressources très faibles ne pouvant accéder à un logement social classique. L'association ALFA 3 constitue un maillon essentiel de cette offre sur les départements de l'Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire. Elle propose des « logements accompagnés » en résidences sociales, pensions de famille, foyers de travailleurs migrants. Les redevances dont s'acquittent les résidents sont plafonnées via la convention APL et leur indexation repose sur un simple indice, l'IRL. Compte tenu des coûts de ...
Question Écrite N° 10518 du 20/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Voisin alerte M. le ministre de la défense sur les subventions pour les constructions des casernes de gendarmerie qui feraient l'objet d'une suppression pour une durée de deux ans. Cette disposition signifierait la fin des constructions de casernes et le report de celles qui sont en cours. Il souhaite savoir s'il a l'intention de maintenir cette suppression et, le cas échéant, quelles mesures de remplacement il compte mettre en œuvre. Ministère de la défense / Ministère de l'intérieur La question posée fait référence, de manière générale, aux conditions offertes par le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux ...
Question Écrite N° 12400 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats pour l'emploi des jeunes. 100 000 emplois d'avenir et 120 000 contrats aidés, mais qui font abstraction des mesures en faveur des séniors en recherche d'emploi. À partir de 50 ans, être au chômage, donne aux séniors, le sentiment désespérant que la France leur tourne le dos et ne leur laisse d'autre choix que la résignation. Or, contrairement aux idées reçues, le retrait des séniors du marché du travail ne se traduit pas par une augmentation corrélative, du taux d'emploi des jeunes. Au contraire, à l'échelle européenne, on ...
Question Écrite N° 12296 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 12282 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14713 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 2278 du 31/07/12 (Premier ministre) (Réponse le 29/01/13)
M. Michel Voisin renouvelle à M. le Premier ministre la demande émanant de militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, sous la précédente législature, son prédécesseur lui avait annoncé - dans sa réponse en date du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 96082 - que le Gouvernement avait demandé une modification du code de la sécurité sociale afin de remédier à la situation actuelle qui fait que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte pour le ...
Question Écrite N° 20220 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion qui existe entre les personnes divorcées avant ou après 2000, en raison des prestations compensatoires accordées avant ou après cette date. En effet, la prestation compensatoire accordée à un conjoint sous le régime de la loi de 1975 n'est pas révisable et est transmissible au décès du débiteur, à ses propres héritiers. Cette loi a été modifiée en 2000 et 2004 dans un sens plus équitable pour les personnes divorcées à partir de ces dates. Il lui demande de quelle manière elle compte harmoniser ces situations dans le sens qu'elle a défini dans sa réponse parue au ...
Question Écrite N° 21121 du 19/03/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des enfants atteints de troubles neurologiques sévères du langage, quant à l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère lors de leur entrée au collège. À ce sujet, il tient en particulier à lui rappeler que les enfants dysphasiques ne souffrent pas d'une déficience intellectuelle, mais d'une inadaptation à l'apprentissage des techniques linguistiques (construction des phrases, chant sémantique et lexicologie). À cela vient hélas souvent se greffer d'autres troubles (dyslexie, dysorthographie) qui font ...
Question Écrite N° 22252 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka (Bengladesh) à compter de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît tout à fait injustifiée au regard du dynamisme et de l'expansion des activités culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entraînerait notamment l'arrêt des activités culturelles, non seulement à Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment où la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance française à Chittagong serait également menacée par cette ...
Question Écrite N° 21819 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des élèves sortant du primaire sans savoir lire et écrire correctement. En effet, 40 % des élèves sortant du primaire ne savent ni écrire ni lire correctement, et 120 000 enfants sont en situation de quasi-illettrisme à l'entrée en sixième. Nos voisins anglais qui ont opté pour les méthodes syllabiques et alphabétiques occupent la 11e position au classement international (PIRLS), tandis que nos écoliers occupent la 29e place, soit en-dessous de la moyenne européenne. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre une section sur l'apprentissage de la lecture et de l'écriture basée ...
Question Écrite N° 22462 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22469 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la ...
Question Écrite N° 23574 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des propriétaires de terrains quant à la prochaine mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014, prévue par la loi de finances pour 2013. En effet, cette mesure inscrite à l'article 82 de la loi stipule que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) au plan local d'urbanisme, sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros ...
Question Écrite N° 24676 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables aux petites et moyennes entreprises industrielles, de l'application du seuil de 7 GWh pour le plafonnement de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Assise sur toutes les consommations électriques de France, cette taxe est en effet limitée à 0,5 % de la valeur ajoutée des entreprises assujetties, à condition de dépasser ce seuil de consommation. Au 1er janvier 2013, l'augmentation de cette taxe, portée à 13,5/MWh, conduit à pénaliser davantage encore la compétitivité de plus de 100 000 entreprises qui ...
Question Écrite N° 26087 du 07/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une ...
Question Écrite N° 28768 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la « Fondation pour l'école » qui a obtenu par un récent décret le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. À ce titre, les particuliers et entreprises qui consentent à effectuer un don à cette fondation peuvent désormais obtenir des réductions d'impôts. Or dans le cas présent, la question est posée quant au bien-fondé de ce dispositif de soutien indirect des pouvoirs publics à partir du moment où il semblerait que l'objet principal de cette fondation consiste à accorder des financements à des écoles et établissements d'enseignement hors contrat avec l'État. Dès lors, ...
Question Écrite N° 29421 du 18/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 3591 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas - par exemple - de décès accidentel de l'un de ses membres. Comme il l'avait indiqué sous la précédente législature dans sa question écrite n° 115159 du 26 juillet 2011 demeurée sans réponse, en l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice ...
