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Question Écrite N° 102333 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les viticulteurs de la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) à la date du 1er janvier 2018. Jusqu'à présent, cette déclaration permettait à cette profession d'extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. Pour que la nouvelle convention puisse être signée, la douane demande à la profession de suivre les sorties par produits définis par les codes enregistrés à l'INAO. Alors qu'actuellement, un vigneron indépendant ne suivait que quatre produits (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant), la ...
Question Écrite N° 102793 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour les Français qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 Français ...
Question Écrite N° 103007 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire concernant les communes nouvelles. En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que les citoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre ...
Question Écrite N° 92357 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d'une part pourquoi l'aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des ...
Question Écrite N° 103530 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme. Le consensus de 2006 est toujours appliqué en France, considérant cette maladie comme une maladie rare, alors que ce n'est plus le cas en Allemagne ou aux États-Unis. Il existe un grand décalage entre les cas détectés en France (28 000) et ceux détectés en Allemagne (300 000). Outre-Rhin, il semble que les tests soient plus fiables pour estimer l'ampleur de la pandémie. En France, il existe un test vétérinaire fiable qui permet de détecter directement l'ADN de la bactérie. Toutefois, en France, ce test n'est pas reconnu. En ...
Question Écrite N° 61906 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la rétroactivité en matière fiscale qui affecte lourdement les contribuables du fait de l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la déduction obtenue grâce au quotient familial applicable à partir du 1er janvier 2013. Un contribuable ayant fait un retrait sur une assurance-vie de 6,5 ans en mars 2013 et ayant opté pour l'intégration des intérêts avec ses revenus a vu son taux marginal d'imposition passer brutalement à 30 % du fait qu'il ait trois enfants. Ce contribuable va donc payer 30 % d'impôts sur les intérêts. Il se retrouve alors dans une situation ...
Question Écrite N° 98474 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte numérique contre le terrorisme. En effet, cette question largement interministérielle qui touche à la fois à la défense nationale et à la sécurité intérieure, nécessite des moyens d'actions très importants et dédiés. Ainsi, un pays voisin comme la Grande-Bretagne dispose de 150 personnes entièrement fléchées à la lutte numérique contre le terrorisme : actions sur le « dark net », infiltration de sites d'échanges d'informations sous toutes leurs formes, fermeture et blocage de sites étrangers de propagande terroriste, etc. De toute évidence, la France a besoin d'une armée numérique dédiée à ...
Question Écrite N° 89339 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une circulaire adoptée en juin 2015 par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des ...
Question Écrite N° 98438 du 09/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes allemandes en Alsace et en Moselle. En effet, à l'occasion de l'Euro 2016, plusieurs fournisseurs d'accès (Orange, Numéricable,...) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d'autres chaînes avaient acquis les droits de retransmission des matchs. Il s'agit évidemment d'une atteinte grave à l'accès aux chaînes de télévision voisines d'autant que les coupures concernent aussi des chaînes et des périodes où il n'est pas procédé à la diffusion de matchs. Un tel procédé est extrêmement préoccupant pour la liberté d'accès aux chaînes germanophones ...
Question Écrite N° 101511 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la transposition par voie d'ordonnance de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé. Il est prévu une « sur-transposition » conduisant à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé. Cela conduirait à autoriser un professionnel qui ne dispose pas de compétences suffisantes pour exercer une profession à n'exercer qu'une partie de celle-ci. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés ...
Question Écrite N° 72161 du 30/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. En effet, certains concitoyens ont décidé de développer une activité d'auto-entrepreneur puis de la mettre ponctuellement en sommeil. Or il s'avère qu'en pareille situation, même si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. Ainsi une entreprise de la 7e circonscription du Bas-Rhin se voit notifier un impôt de 115 euros alors que son chiffre d'affaires annuel n'était que de 90 euros. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter de telles ...
Question Écrite N° 99958 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/01/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'obtention d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre cet avantage fiscal à ces veuves afin de mettre un terme à cette ...
Question Écrite N° 49914 du 18/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/01/17)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa position au sujet du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'exploration expérimentale des gaz de schistes. En effet, il a déclaré dans la presse au sujet de ce rapport : "Il faut se méfier des VRP des hydrocarbures fossiles". Cela revient à traiter sans dignité et sans respect les parlementaires qui ont adopté à une très large majorité ce texte. Il s'agit de propos insultants avec des sous-entendus pervers concernant un travail parlementaire sérieux et rigoureux. Il souhaite donc connaître les raisons ...
Question Écrite N° 50592 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des récentes déclarations que l'on prête au chef de l'État au sujet de la politique énergétique de la France. En effet, lors de son voyage aux États-unis, le Président de la République aurait déclaré à des industriels : "Nous réfléchissons à chercher des technologies autres que la fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz de schiste en France", selon un participant cité par la chaîne de télévision BFM Business. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a récemment publié un rapport sur la question, il ...
Question Écrite N° 35892 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dispositif de régime de retraite universel. En effet, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, ce dispositif mérite une attention toute particulière. Or à ce jour, le Gouvernement semble écarter cette hypothèse. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement français refuse de mettre en place progressivement un régime de retraite universel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens, sur le modèle suédois. Car il est désormais évident que seul un tel régime sera capable de traiter tous les salariés avec les mêmes règles et de permettre à chacun de ...
Question Écrite N° 98769 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural. En effet, en milieu rural la question de la rénovation des anciennes maisons prend une acuité toute particulière. Ainsi, les maisons anciennes nécessitent souvent des investissements importants et des travaux très significatifs pour être rendus à nouveau habitables. Et lorsque les maisons en question se situent, ce qui est par ailleurs fort heureux, dans un périmètre protégé par les règles liées à la proximité de monuments historiques, les surcoûts pour respecter les contraintes qui en découlent sont ...
Question Écrite N° 100675 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une possibilité d'aménagement des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de re-certification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle ...
Question Écrite N° 95027 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/10/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une difficulté soulevée par les ramoneurs. En effet des informations erronées circulent répandant l'idée que les conduits en inox, en alu, en polymères et en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus de ramonage annuel. Ceci est en méconnaissance totale avec la réglementation en vigueur et avec les mesures de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction au sujet des matériaux de conduit, du système de chauffage et de l'énergie utilisée. Il est au contraire stipulé que tous les conduits ...
Question Écrite N° 56923 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation inextricable de certains propriétaires de maisons témoins pour le photovoltaïque. Certaines personnes se sont laissé convaincre de l'installation de panneaux voltaïques par des sociétés se chargeant de toutes les démarches, frais de raccordement et administratifs, mise en place d'un crédit d'impôt, promesse d'un autofinancement sur huit ans et sur le prix de rachat au kWh. Après la pose de ces panneaux une de ces sociétés a été soumise à un redressement judiciaire, empêchant le fonctionnement de ces panneaux. Les propriétaires se trouvent ...
Question Écrite N° 38546 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de fiscalisation des cotisations patronales liées à la complémentaire santé. Après avoir rendu obligatoire la complémentaire santé dans toutes les entreprises et pour tous les salariés, ce qui est une avancée sociale reconnue, le Gouvernement piège l'ensemble des bénéficiaires de cette décision en modifiant les règles fiscales. L'État entend aujourd'hui faire rentrer 1 milliard d'euros supplémentaires dans ses caisses en supprimant, pour les salariés, la déductibilité fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs ...
Question Écrite N° 51783 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente décision de la Commission européenne qui vient de placer la France sous surveillance renforcée, après avoir une nouvelle fois épinglé son manque de compétitivité et le niveau élevé de sa dette. En effet, pour l'exécutif européen, la France souffre de nombreux déséquilibres macroéconomiques qui n'ont pas été suffisamment corrigés et nécessitent désormais ce type de surveillance qui sera également appliquée à l'Espagne et à l'Irlande, deux pays qui viennent tout juste de sortir de leur plan d'assistance financière. Deuxième économie de la zone euro, la France se retrouve donc ...
Question Écrite N° 61639 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déstabilisation du secteur des travaux publics du fait de l'effondrement de la commande publique. Pour certaines entreprises des travaux publics, le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des marchés publics peut aller jusqu'à 70 %. Cela fragilise ce secteur économique, touchant les familles, les fournisseurs et les sous-traitants. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu de relancer le financement des infrastructures routières pour préserver cette branche d'activité et maintenir la qualité du patrimoine routier. Ministère des finances et des comptes publics / ...
Question Écrite N° 97280 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme. Aujourd'hui, la France est, avec l'Irlande, championne d'Europe de la fécondité. Toutefois, force est de constater un léger recul de celle-ci entre 2014 et 2015 : 1,96 enfants par femme en 2015 contre 2 en 2014. De ce fait, on ne peut que s'étonner de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, les femmes interrompant volontairement leur grossesse se voient rembourser tous leurs frais ...
Question Écrite N° 85124 du 14/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du désamiantage pour des particuliers. Lorsque de l'amiante est découvert lors de travaux chez des particuliers, un protocole est mis en place. Celui-ci peut s'avérer très coûteux puisqu'il peut atteindre 10 000 euros. Nombre de propriétaires qui souhaiteraient débarrasser leur logement de l'amiante sont donc dans l'impossibilité de le faire. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières pour réaliser les travaux de désamiantage et ainsi sécuriser les logements. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de ...
Question Écrite N° 38956 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des mesures de dépistage du cancer. En effet, le rapport du professeur Vernant recommande de privilégier des dispositifs de dépistage organisé (basé sur un rythme régulier pour des populations et des tranches d'âge bien définies) et de se détourner des dispositifs individuels laissés à la discrétion du médecin pour un patient donné. À titre d'illustration, le rapport propose, dans le cas du cancer de la prostate, de ne plus rembourser le dosage de PSA réalisé sans symptôme chez les hommes sans risque élevé. Il souhaite savoir quelle suite sera donnée à cette proposition du ...
Question Écrite N° 56336 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la protection et de la gestion des données médicales individuelles. En effet, il existe en France un cadre juridique protecteur des données génétiques qui en garantit la confidentialité sous le contrôle de la CNIL. Toutefois, la constitution de vastes bases de données de génétique des populations constitue un changement d'échelle et impose de compléter ce dispositif. Il importe de sécuriser le futur dossier médical personnel et de sensibiliser les personnels de santé à cette protection. Le traitement numérique des données de séquençage à haut débit implique des outils de ...
Question Écrite N° 63686 du 09/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'IS. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télé-déclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. Jusqu'à présent, cette démarche était gratuite. Or, dorénavant, tous ces documents doivent être télétransmis via un portail télédéclaratif payant, dont le coût varie selon les sociétés varie entre 100 euros et 1 000 euros. Pour toutes les entreprises, il s'agit d'un impôt supplémentaire. Pour celles-ci, ...
Question Écrite N° 91791 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Alors que celles-ci sont écoutées par 8 millions de personnes, elles sont inquiètes de la modification de l'équilibre entre les acteurs privés et publics. Elles craignent que l'accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, notamment, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Elles dénoncent même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique ...
Question Écrite N° 57354 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pneumatiques usagés non réutilisables. En réponse à la question n° 23262, il est indiqué l'inéligibilité du rachat biomasse compte tenu d'un taux de 25 % en poids de latex dans le pneumatique usagé. Cependant cela se pose en violation de l'article L. 211-2 du code de l'énergie dans la mesure où le ministère prétend qu'il n'y a pas assez de biomasse dans le pneumatique usagé pour pouvoir le qualifier de biomasse alors que cet article du code qui reprend la directive européenne applicable ne prévoit aucun seuil minimum. Cet article dispose que ...
Question Écrite N° 65601 du 07/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des précisions demandées à la suite de la réponse apportée à la question écrite n° 29558 de François Brottes sur le droit de visite des grands-parents. Il y est indiqué que les services de la protection de l'enfance ont le droit de se substituer au pouvoir du juge des enfants et peuvent, sans décision de ce juge, s'opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d'accord pour ces rencontres. Selon cette réponse, cela nécessite une saisine du juge pour régler cette difficulté. Or le juge des enfants est le garant de la défense des droits de ...
Question Écrite N° 97387 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d'un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d'État avait, par une décision n° 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l'exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession ...
Question Écrite N° 98553 du 23/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'aspect international en matière d'apprentissage. En effet, parmi les missions que l'article 15 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a données aux CFA figure l'internationalisation des formations en apprentissage (encourager « la mobilité internationale des apprentis », cf article L. 6231-1 8° du code du travail). Un nombre important de CFA agissant dans l'enseignement supérieur (universités et grandes écoles) a donc noué des relations d'échanges avec des organismes de ...
Question Écrite N° 95743 du 10/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les cheminots ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a défini les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord. Cependant, ce décret refusait la prise en compte de ce bénéfice aux militaires et aux appelés dont les retraites étaient liquidées avant le 19 octobre 1999. Cette décision excluait en particulier bon nombre de cheminots. Elle a été ...
Question Écrite N° 98518 du 16/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de mise en œuvre de son projet de retenue à la source concernant l'impôt sur le revenu. En effet, en Alsace, il y a beaucoup de travailleurs frontaliers. Or le projet gouvernemental de retenue à la source prévoit que les entreprises effectuent cette retenue pour le compte du fisc français. Il lui demande si les entreprises allemandes, belges et suisses qui emploient des travailleurs frontaliers français seront autorisées à procéder à ces retenues à la source pour le compte de l'État français ou alors s'agit là d'une autre ...
Question Écrite N° 98531 du 16/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'action « Non au harcèlement » qu'elle a lancée et qui fait l'objet de critiques de plagiat. En effet, par communiqué de presse du mardi 7 avril 2016, Fabrice Bach, fondateur de l'AJED (Association juridique pour l'égalité en droit) attirait l'attention des médias sur un éventuel plagiat. Cette association avait proposé en 2012 des solutions pour lutter contre le harcèlement au travail. L'intitulé de l'action « Non au Harcèlement » avait été adressé au cabinet de la ministre des droits des femmes et au cabinet du ministre du travail. Le projet ...
Question Écrite N° 93111 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé. L'article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu'un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ». Il voudrait connaître la date de parution de ce décret. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des ...
Question Écrite N° 98451 du 09/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret réformant les statuts de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM). En effet, conformément aux propositions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), les présidents des conseils des centres régionaux, tous membres de la société des anciens, ne siégeront plus au conseil d'administration de l'école d'ingénieurs. Ce projet choque beaucoup les anciens élèves. Le 24 février 2016, le ministère annonçait vouloir modifier le décret statutaire de l'ENSAM « pour ...
Question Écrite N° 97852 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés. Aujourd'hui, et ce malgré un certain nombre de difficultés restreignant l'accès aux petits crédits de trésorerie pour les TPE, aucune politique d'assouplissement de ces restrictions ne semble être mise en place. Il ressort d'ailleurs de certaines études que les établissements bancaires privilégient souvent les découverts à fort agios aux crédits de trésorerie à faible rentabilité. Ainsi, les entreprises de 10 à 19 salariés, pourtant premières bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ne ...
Question Écrite N° 95049 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/07/16)
M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indemnisation des orphelins des incorporés de force alsaciens mosellans. En effet, en réponse à une demande d'indemnisation d'une descendante d'une victime du STO, Mme Gosselin-Fleury, députée de la Manche, écrit : « (...), le Gouvernement actuel s'est engagé en faveur d'une souplesse dans l'examen des dossiers, au cas par cas. Ainsi, dès lors qu'il est sollicité par le monde associatif ou par des élus sur des dossiers précis, quels que soient les acteurs en cause, le Gouvernement ouvre chacun des dossiers, les réexamine et trouve ...
Question Écrite N° 96716 du 21/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). En effet il arrive qu'une commune demande, suite à l'extension de nouveaux projets, une révision du calcul de l'ATC. Or il s'avère que la loi du 29 décembre 2014 n° 2014-1655 est très restrictive à ce sujet. Si une commune refuse le nouveau calcul, rien ne peut être modifié. Cela n'est pas équitable et cela contribue à pénaliser les autres communes issues de la même intercommunalité. En conséquence, il aimerait ...
Question Écrite N° 90699 du 03/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'annonce faite par le Gouvernement de supprimer la possibilité pour les communes de recourir à l'emploi intérimaire. Une telle mesure va lourdement peser sur les petites communes qui n'emploient qu'un seul agent communal. En cas d'absence imprévu de l'unique ouvrier communal, les maires ont besoin de disposer d'une solution rapide. Et jusqu'alors, la solution privilégiée était le recours à une agence intérimaire. En cas d'intempéries, verglas et neige sur une route, en l'absence de l'agent communal, le maire doit avoir recours à un intérimaire afin d'assurer la ...
Question Écrite N° 21336 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des Coderpa (comités départementaux des retraités et des personnes âgées). Il est prévu la composition en deux collèges et la suppression du droit de vote pour les membres du 2e collège, ce qui risque de démobiliser les personnes qui s'impliquent au service des personnes âgées. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer la pérennité du fonctionnement des Coderpa. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article 54 bis de la loi ...
Question Écrite N° 55468 du 13/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des parcelles ont été détruites par des opposants au progrès qui ne respectent pas les grands principes de la déclaration des droits de l'Homme laquelle considère que le droit de propriété est un droit inaliénable. C'est ainsi que dans plusieurs départements français des parcelles ont été vandalisées par ces personnes au mépris des règles élémentaires du droit. 10 hectares de tournesol ici, 6 000 m² là, 3 000 m² là encore... Ces groupuscules appelés ...
Question Écrite N° 64162 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter-régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais ...
Question Écrite N° 92441 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/06/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dates des soldes au sein de la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. En effet, depuis quelques temps, et afin de tenir compte de la situation frontalière, la Lorraine bénéficie de dates de soldes anticipées par rapport au reste du territoire national de telle sorte qu'il n'existe pas d'écart entre la Lorraine et le Luxembourg et que les commerçants lorrains ne soient pas désavantagés par rapport à leurs homologues ...
Question Écrite N° 96154 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises relevant du régime général ou du régime agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros, seront soumises à une nouvelle obligation à compter du mois d'août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016. Elles devront remplir une déclaration sociale nominative qui sera exigible le 5 ou le 15 août selon l'échéance ...
Question Écrite N° 35753 du 13/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/05/16)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'enjeu de conserver la confiance des prêteurs de l'État français au moment où la France est le premier emprunteur de la zone euro. Or le Gouvernement n'a toujours pas traité la question de la dérive des comptes publics ni même de l'aborder au dernier conseil des ministres du début du mois d'août. On peut craindre un réveil douloureux à la rentrée. En tout cas, il est à craindre que cette situation aura un impact très négatif sur la présentation du budget pour 2014. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mette en place afin de créer les conditions ...
Question Écrite N° 80221 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS). Si celui-ci s'inscrit dans la continuité du comité des travaux historiques et scientifiques créé en 1834, il est rattaché par un arrêté du 12 juin 2007 à l'École nationale des chartes (ENC). C'est une des institutions les plus importantes de toutes les créations publiques pour le développement au sein de la société française de la connaissance scientifique, historique, archéologique et patrimoniale. Le statut d'institut au sein de l'École nationale des chartes devrait ...
Question Écrite N° 95667 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, passant de 1,19 euro/MWh en 2013 à 4,34 euros/MWh en 2016. Cette augmentation met en danger la pérennité des PME industrielles françaises ainsi que le travail qu'elles fournissent. Outre l'augmentation des coûts de production, cette taxe crée une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises de taille plus importante ainsi que vis-à-vis des entreprises étrangères. En effet, les entreprises dont ...
Question Écrite N° 51555 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/04/16)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet d'arrêté portant abrogation à la bonification du tarif d'achat photovoltaïque qui, de surcroît, serait rétroactif. Un tel texte s'appliquerait pour tout projet n'ayant pas fourni une demande complète de bonification acceptée auprès d'EDF OA Solaire. Or, pour que cette dernière soit complète, il faut avoir installé les panneaux photovoltaïques sur le toit du client et donc avoir payé la marchandise (par l'installateur et le client qui, lui, s'est engagé quelques mois auparavant). Il est ensuite indispensable d'avoir fait une demande de certification ...
