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Question Écrite N° 102333 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les viticulteurs de la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) à la date du 1er janvier 2018. Jusqu'à présent, cette déclaration permettait à cette profession d'extraire des statistiques de ventes mensuelles pertinentes. Pour que la nouvelle convention puisse être signée, la douane demande à la profession de suivre les sorties par produits définis par les codes enregistrés à l'INAO. Alors qu'actuellement, un vigneron indépendant ne suivait que quatre produits (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus, le crémant), la ...

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Question Écrite N° 102793 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il est pratiqué, un fléau pour les Français qui sont de plus en plus exaspérés d'être ainsi sollicités à leur domicile ou sur leurs téléphones mobiles. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » instauré par le législateur est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une récente enquête d'opinion indique que 9 Français ...

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Question Écrite N° 103007 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire concernant les communes nouvelles. En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que les citoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre ...

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Question Écrite N° 92357 du 12/01/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d'une part pourquoi l'aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des ...

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Question Écrite N° 103530 du 21/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme. Le consensus de 2006 est toujours appliqué en France, considérant cette maladie comme une maladie rare, alors que ce n'est plus le cas en Allemagne ou aux États-Unis. Il existe un grand décalage entre les cas détectés en France (28 000) et ceux détectés en Allemagne (300 000). Outre-Rhin, il semble que les tests soient plus fiables pour estimer l'ampleur de la pandémie. En France, il existe un test vétérinaire fiable qui permet de détecter directement l'ADN de la bactérie. Toutefois, en France, ce test n'est pas reconnu. En ...

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Question Écrite N° 61906 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la rétroactivité en matière fiscale qui affecte lourdement les contribuables du fait de l'abaissement de 2 000 à 1 500 euros de la déduction obtenue grâce au quotient familial applicable à partir du 1er janvier 2013. Un contribuable ayant fait un retrait sur une assurance-vie de 6,5 ans en mars 2013 et ayant opté pour l'intégration des intérêts avec ses revenus a vu son taux marginal d'imposition passer brutalement à 30 % du fait qu'il ait trois enfants. Ce contribuable va donc payer 30 % d'impôts sur les intérêts. Il se retrouve alors dans une situation ...

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Question Écrite N° 98474 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte numérique contre le terrorisme. En effet, cette question largement interministérielle qui touche à la fois à la défense nationale et à la sécurité intérieure, nécessite des moyens d'actions très importants et dédiés. Ainsi, un pays voisin comme la Grande-Bretagne dispose de 150 personnes entièrement fléchées à la lutte numérique contre le terrorisme : actions sur le « dark net », infiltration de sites d'échanges d'informations sous toutes leurs formes, fermeture et blocage de sites étrangers de propagande terroriste, etc. De toute évidence, la France a besoin d'une armée numérique dédiée à ...

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Question Écrite N° 89339 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une circulaire adoptée en juin 2015 par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), la fédération des Urssaf, qui modifie considérablement le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Désormais, les collaborateurs consacrant moins de 50 % de leur temps de travail à la recherche et développement ne seront plus intégrés dans le dispositif, qui permet de bénéficier d'une exonération de charges. 6 600 entreprises bénéficient actuellement de ce statut particulier, et 300 nouvelles chaque année. Une telle décision risque de menacer des ...

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Question Écrite N° 98438 du 09/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès aux chaînes allemandes en Alsace et en Moselle. En effet, à l'occasion de l'Euro 2016, plusieurs fournisseurs d'accès (Orange, Numéricable,...) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d'autres chaînes avaient acquis les droits de retransmission des matchs. Il s'agit évidemment d'une atteinte grave à l'accès aux chaînes de télévision voisines d'autant que les coupures concernent aussi des chaînes et des périodes où il n'est pas procédé à la diffusion de matchs. Un tel procédé est extrêmement préoccupant pour la liberté d'accès aux chaînes germanophones ...

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Question Écrite N° 101511 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la transposition par voie d'ordonnance de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur les qualifications professionnelles à la suite de l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé. Il est prévu une « sur-transposition » conduisant à l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé. Cela conduirait à autoriser un professionnel qui ne dispose pas de compétences suffisantes pour exercer une profession à n'exercer qu'une partie de celle-ci. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés ...

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Question Écrite N° 72161 du 30/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. En effet, certains concitoyens ont décidé de développer une activité d'auto-entrepreneur puis de la mettre ponctuellement en sommeil. Or il s'avère qu'en pareille situation, même si l'auto-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. Ainsi une entreprise de la 7e circonscription du Bas-Rhin se voit notifier un impôt de 115 euros alors que son chiffre d'affaires annuel n'était que de 90 euros. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'éviter de telles ...

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Question Écrite N° 99958 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/01/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'obtention d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre cet avantage fiscal à ces veuves afin de mettre un terme à cette ...

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Question Écrite N° 49914 du 18/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/01/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa position au sujet du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'exploration expérimentale des gaz de schistes. En effet, il a déclaré dans la presse au sujet de ce rapport : "Il faut se méfier des VRP des hydrocarbures fossiles". Cela revient à traiter sans dignité et sans respect les parlementaires qui ont adopté à une très large majorité ce texte. Il s'agit de propos insultants avec des sous-entendus pervers concernant un travail parlementaire sérieux et rigoureux. Il souhaite donc connaître les raisons ...

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Question Écrite N° 50592 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des récentes déclarations que l'on prête au chef de l'État au sujet de la politique énergétique de la France. En effet, lors de son voyage aux États-unis, le Président de la République aurait déclaré à des industriels : "Nous réfléchissons à chercher des technologies autres que la fracturation hydraulique pour l'exploitation des gaz de schiste en France", selon un participant cité par la chaîne de télévision BFM Business. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a récemment publié un rapport sur la question, il ...

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Question Écrite N° 35892 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dispositif de régime de retraite universel. En effet, dans le cadre de la réforme des retraites à venir, ce dispositif mérite une attention toute particulière. Or à ce jour, le Gouvernement semble écarter cette hypothèse. Il souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement français refuse de mettre en place progressivement un régime de retraite universel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens, sur le modèle suédois. Car il est désormais évident que seul un tel régime sera capable de traiter tous les salariés avec les mêmes règles et de permettre à chacun de ...

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Question Écrite N° 98769 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural. En effet, en milieu rural la question de la rénovation des anciennes maisons prend une acuité toute particulière. Ainsi, les maisons anciennes nécessitent souvent des investissements importants et des travaux très significatifs pour être rendus à nouveau habitables. Et lorsque les maisons en question se situent, ce qui est par ailleurs fort heureux, dans un périmètre protégé par les règles liées à la proximité de monuments historiques, les surcoûts pour respecter les contraintes qui en découlent sont ...

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Question Écrite N° 100675 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une possibilité d'aménagement des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Les professionnels du secteur s'alarment du maintien en l'état du modèle de re-certification. Ce secteur d'activité souffre de la nécessité de repasser tous les 5 ans ses diplômes à l'identique des premiers. Les salariés et entrepreneurs sont dès lors constamment remis en question tous les 5 ans, entraînant des cessations d'activités. L'année 2017 va marquer le début de passage des troisièmes mêmes examens, sans recours possible en cas d'échec. Ils proposent de faire évoluer le système vers un modèle ...

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Question Écrite N° 95027 du 12/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/10/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une difficulté soulevée par les ramoneurs. En effet des informations erronées circulent répandant l'idée que les conduits en inox, en alu, en polymères et en verre sur une installation à condensation ne nécessiteraient plus de ramonage annuel. Ceci est en méconnaissance totale avec la réglementation en vigueur et avec les mesures de prévention en matière de sécurité des biens et des personnes. Le règlement sanitaire ne fait aucune distinction au sujet des matériaux de conduit, du système de chauffage et de l'énergie utilisée. Il est au contraire stipulé que tous les conduits ...

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Question Écrite N° 56923 du 10/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation inextricable de certains propriétaires de maisons témoins pour le photovoltaïque. Certaines personnes se sont laissé convaincre de l'installation de panneaux voltaïques par des sociétés se chargeant de toutes les démarches, frais de raccordement et administratifs, mise en place d'un crédit d'impôt, promesse d'un autofinancement sur huit ans et sur le prix de rachat au kWh. Après la pose de ces panneaux une de ces sociétés a été soumise à un redressement judiciaire, empêchant le fonctionnement de ces panneaux. Les propriétaires se trouvent ...

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Question Écrite N° 38546 du 01/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)

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Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de fiscalisation des cotisations patronales liées à la complémentaire santé. Après avoir rendu obligatoire la complémentaire santé dans toutes les entreprises et pour tous les salariés, ce qui est une avancée sociale reconnue, le Gouvernement piège l'ensemble des bénéficiaires de cette décision en modifiant les règles fiscales. L'État entend aujourd'hui faire rentrer 1 milliard d'euros supplémentaires dans ses caisses en supprimant, pour les salariés, la déductibilité fiscale de la contribution obligatoire versée par leur employeur pour financer leurs ...

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