Tous les résultats
- 0
- 1
- 0
- 0
- 8
- 7
- 6
- 12
- 6
- 5
- 4
- 1
- 4
- 1
- 5
- 9
- 10
- 6
- 9
- 6
- 4
- 2
- 1
- 0
- 2
- 2
- 0
- 3
- 1
- 1
- 2
- 4
- 3
- 4
- 2
- 5
- 2
- 1
- 4
- 5
- 2
- 3
- 5
- 2
- 100
- 3
- 2
- 3
- 1
- 6
- 1
- 11
- 5
- 5
- 4
- 4
- 3
- 4
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 313 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 97740 du 12/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la radicalisation en détention suite aux premiers regroupements d'islamistes en prison. La contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, a publié un rapport dénonçant un phénomène dont le ministère de la justice n'avait pas mesuré ni la nature ni l'ampleur. Il résulte de ce rapport que les mesures prises dans l'urgence par le Gouvernement ne correspondent pas au changement d'échelle et à la hausse spectaculaire du nombre des personnes impliquées dans les filières djihadistes syro-irakiennes et des informations judiciaires ouvertes pour des faits de terrorisme. Du ...
Question Écrite N° 101635 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. ...
Question Écrite N° 102223 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la composition des couches pour bébés. Selon les conclusions d'une enquête de 60 millions de consommateurs, des résidus potentiellement toxiques seraient présents dans la composition des couches. On y trouve des résidus de pesticides, notamment le glyphosate (principe actif de l'herbicide Roundup), des dioxines, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des traves de composés organiques volatils. Les industriels concernés n'indiquent pas sur les paquets de couches le détail de leur composition, alors même qu'elle peut, à termes, affecter la santé des bébés. Cependant, la ...
Question Écrite N° 94827 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles européennes du cabotage en matière de transport routier. Selon la définition officielle, une opération de cabotage routier de marchandises consiste à transporter des marchandises en les chargeant et les déchargeant entre deux points du territoire national, réalisée par une entreprise non résidente en France, mais établie dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les dispositions du règlement n° ...
Question Écrite N° 102681 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Cette compétence relevait historiquement des seuls professionnels issus d'une formation STAPS en activité physique adaptée (APA) dont l'expertise en la matière ne fait aucun doute. Malgré cela, Mme la ministre a cru bon d'étendre le champ des professionnels susceptibles d'intervenir, comme cela ressort de l'article 1er du décret, qu'il s'agisse tant des kinésithérapeutes que des ...
Question Écrite N° 99069 du 20/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés, par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Alors que cette aide était jusqu'ici versée aux parents d'enfants placés, l'article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation ». C'est tout l'intérêt de l'allocation de rentrée scolaire qui est par ...
Question Écrite N° 100443 du 08/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'évolution très négative et inquiétante de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat. La place croissante et bientôt dominante prise par l'auto/micro-entreprise dans le renouvellement du tissu artisanal remet en cause un modèle jusqu'alors efficace de vitalisation du territoire, de création d'emploi local et d'ascenseur social. Cette évolution produit aussi un impact négatif et continu sur les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, de ...
Question Écrite N° 95791 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prochaine baisse des dotations aux communes prévue pour 2017. Encore une fois, les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, ont dénoncé la baisse des dotations de l'État et demandé au Gouvernement l'abandon de la dernière tranche de baisse prévue en 2017, soit 3,7 milliards d'euros. Sur les années 2014-2017, l'État aura baissé de 15,8 milliards d'euros ses dotations pour le seul bloc communal, entraînant une chute d'environ 30 % des investissements. Dans le même temps, les élus se plaignent d'avoir vu leurs charges augmenter, plaçant certaines communes au bord de la ...
Question Écrite N° 101134 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR). Les enseignants en APA travaillent depuis une vingtaine d'années en pleine autonomie, y compris auprès des patients en affection ...
Question Écrite N° 95513 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Paul Salen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme Marisol Touraine en Conseil des ministres le 20 avril 2016. Dans le secteur agricole, signe de la crise que traversent bon nombre d'agriculteurs, 60 000 d'entre eux perçoivent déjà la toute nouvelle ...
Question Écrite N° 98672 du 06/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 10/01/17)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le traitement des dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ des exploitants de stations-service. Alors que la loi de finances de 2015 a supprimé la dotation de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les mesures nécessaires ont été prises pour que d'ici la fin de l'année 2016 ou, au plus tard début 2017, le traitement des dossiers de demande d'aide à l'investissement ou demande d'aide à l'environnement déposés au CPCD avant le 31 décembre 2014 soit ...
Question Écrite N° 98692 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe d'habitation qui touche les personnes âgées et handicapées aux revenus modestes. En 2016, la loi de finances a permis le maintien de l'exonération de la taxe d'habitation pour près de 800 000 personnes âgées ou handicapées alors qu'ils auraient dû devenir imposables. Le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une exonération s'est accru entre 2010 et 2016, passant de 3,50 millions à 4,10 millions. Cette exonération est évaluée à un coût total de 400 millions d'euros par an pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si cette ...
Question Écrite N° 100222 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté visant à établir le cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Alors que M. le Premier ministre avait lui-même pris l'engagement de ne pas introduire de nouvelles contraintes sans qu'une étude d'impact et de faisabilité n'ait été établie, il résulte de la teneur du texte proposé un rétrécissement brutal et inutile de l'espace agricole. Ces nouvelles contraintes imposées aux agriculteurs français pourraient conduire à amputer 4 millions d'hectares de terres arables selon les estimations de l'Assemblée ...
Question Écrite N° 98646 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les moissons de cette année 2016. En 2014, 40 % des céréaliers étaient en revenu négatif ; en 2015, ils étaient 50 %. Pour 2016, le pourcentage sera certainement plus élevé étant donné le contexte climatique et les mauvaises récoltes de blé qui sont en cours. Le temps des mois de mai et juin 2016 a eu des conséquences néfastes sur les rendements de blé dans certaines régions. Dans certains départements, par exemple, les récoltes sont pires qu'en 1976, considérée comme une année noire pour l'agriculture française puisque la moyenne ...
Question Écrite N° 98696 du 06/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures annoncées en juillet 2016 à l'égard des militaires faisant partie de l'opération Sentinelle. Les permissions annulées seront compensées et l'indemnité de sujétion spéciale d'alerte opérationnelle revalorisée. Elle est attribuée à certaines catégories d'agents de la fonction publique, dont les militaires, afin de compenser les contraintes subies et les risques encourus dans le cadre de l'exercice de leur fonction. 10 000 militaires sont concernés en raison de leur mission visant à assurer la sécurité des personnes sur le territoire français. Il lui demande quelle conséquence financière aura ...
Question Écrite N° 98770 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'alerte sécheresse dans la Loire. Les débits des différentes rivières du département de la Loire sont actuellement faibles, entraînant la mise en place d'un arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau dans les communes des zones d'alerte concernées. Les principales mesures de restrictions sont destinées aux particuliers, mais aussi aux professionnels notamment aux agriculteurs. L'irrigation agricole sera donc soumise à des restrictions en fonction du niveau des cours d'eau et des nappes phréatiques mais également du ...
Question Écrite N° 96383 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accélération des fermetures de pharmacies d'officine observée en 2015. Comme chaque année, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Cnop) a publié son étude sur la démographie de la profession. Si le premier enseignement concerne le recul du nombre de pharmacies d'officine, ce phénomène n'est pas nouveau dans la mesure où 810 fermetures ont été constatées depuis 2010. L'inquiétant réside plutôt dans l'accélération de ce mouvement. En effet, avec 181 fermetures en 2015, soit une fermeture d'officine tous les deux jours, le chiffre est en hausse de 47 % par rapport à 2014. ...
Question Écrite N° 99893 du 18/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les discriminations liées au bénéficie de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 et l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 génèrent de nouvelles difficultés au lieu d'apporter une réponse concrète à cette problématique qui n'a que trop duré. En tenant compte des seules actions de feu ou combat, pour la 3ème génération du feu, tous ceux dont les unités sont dépourvues d'historiques sont écartés. Une autre disparité concerne tous les navigants des armées de ...
Question Écrite N° 97427 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ostéoporose. Chaque année, 377 000 nouvelles fractures dues à l'ostéoporose sont répertoriés avec 74 000 fractures de la hanche, au moins 56 000 fractures douloureuses des vertèbres, 56 000 fractures du poignet et 191 000 fractures affectant d'autres os. Au-delà de 50 ans, une femme sur trois et un homme sur cinq subiront une fracture au cours du reste de leur vie, la proportion augmentant avec l'âge. Environ 50 % des gens ayant subi une fracture ostéoporotique en auront de nouvelles puisque le risque se multiplie à chaque nouvelle fracture. Seule une minorité de personnes atteintes ...
Question Écrite N° 97554 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise laitière. Aujourd'hui, les producteurs de lait subissent de plein fouet la crise des prix du lait. Sur douze mois glissant, le prix moyen du lait, en France, est supérieur de 0,04 euros par litre par rapport à l'Allemagne. Alors que dans certains pays européens, le prix du litre de lait est inférieur de 0,20 euros. En France, la production a reculé de 1,1 % sur un an entre un embargo concernant la Russie et, par conséquent, un stock trop important. Aujourd'hui, 60 % des coopératives ont proposé à leurs adhérents des prêts de ...
Question Écrite N° 98821 du 13/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise du lait dans la Loire. La Loire compte 1 500 producteurs de lait, soit 365 millions de litres produits dont 9 millions en vente directe. Le reste est vendu à des collecteurs, comme Lactalis qui achète 15 % de la production ligérienne. Les producteurs de lait reprochent aux collecteurs les prix payés pour leur lait. L'entreprise Lactalis a payé, sur les sept premiers mois de l'année 2016, 263 euros la tonne de lait en moyenne. Pour une exploitation de 90 vaches, il faudrait que le prix de base de la tonne de lait soit autour de 310 euros ...
Question Écrite N° 94752 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au port d'armes des agents de police municipale. Le code de la sécurité intérieure définit les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme. Cette autorisation n'est accordée que dans le cadre de missions spécifiques, par le préfet de département, après demande motivée du maire, et devient caduque dès lors que l'agent cesse définitivement d'exercer les missions pour lesquelles l'autorisation lui avait été attribuée. Il résulte ainsi de ces dispositions que tout agent de police municipale autorisé à ...
Question Écrite N° 97492 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'encadrement des prix des produits agricoles. Afin de résoudre la crise que connaissent les producteurs laitiers, plusieurs propositions ont été avancées comme les contrats tripartites, l'intégration du prix du produit agricole dans les conditions générales de vente ou encore une nouvelle négociation. Selon de nombreux acteurs du secteur, ces propositions comportent plusieurs dangers : l'inadaptation de la procédure aux enjeux de marché dans la majorité des cas, avec un risque avéré de décalage par rapport à la concurrence européenne et ...
Question Écrite N° 92771 du 02/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/09/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la modification de la détermination des indemnités des maires suite à la promulgation de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que depuis du 1er janvier 2016, l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à 17 % (moins de 500 habitants) ou 31 % (entre 500 et 999 habitants) de l'indice 1015 de rémunération de la fonction publique. Le conseil municipal ne peut plus la réduire. Si cette disposition vise à susciter des vocations d'élus ...
Question Écrite N° 98647 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des zones défavorisées simples, conformément au règlement européen 1305/2013. Ce zonage s'avère particulièrement importants dans la mesure où il ouvre droit à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et à la prime herbage agro-environnementale, intégré à l'ICHN depuis 2015. Il définit également les aides à l'installation et à l'investissement agricole accordées aux agriculteurs. Alors que le Président de la République avait annoncé, lors de son discours d'orientation sur la PAC en date du 2 octobre 2013, ...
Question Écrite N° 99140 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe de séjour dans les villes touristiques. Tout client d'un hôtel doit s'acquitter, à la fin de son voyage, d'une taxe de séjour établie par chaque commune, tout comme les locataires saisonniers. Cependant, les propriétaires de logements mis en location saisonnière s'acquittent déjà des impôts locaux et fonciers habituels. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons d'un double paiement, pour ces logements, d'une part, des impôts locaux et fonciers pour les propriétaires, et d'autre part de la taxe de séjour pour ...
Question Écrite N° 98937 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le manque de moyens des gardes agréés et assermentés assumant la mission de surveillance de la pratique de la pêche et des milieux aquatiques. Qu'il s'agisse de salariés ou de bénévoles, ces derniers ont la même qualité et bénéficient d'une sélection et d'une seule et même formation, conformément au cadre réglementaire défini par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Ils sont ainsi titulaires d'une mission de police à part entière, dans la mesure où elle doit permettre le respect des textes législatifs et ...
Question Écrite N° 99035 du 20/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les logements vacants. Un logement vacant est un logement inoccupé qui est dans l'une des situations suivantes : proposé à la vente ou à la location, déjà attribué à un acheteur ou un locataire, en attente de règlement de succession, conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés, gardé vacant et sans affectation précise. En 2015, 2,6 millions de logements ont été recensés comme vacants, soit une progression de 40 % en dix ans. Aucune ville n'y échappe avec des programmes immobiliers ne correspondant pas aux besoins de la commune, stratégie de location, ...
Question Écrite N° 99124 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt de l'éclairage public dans de petites communes balnéaires en pleine saison. En pleine saison estivale, certaines communes balnéaires ont pris la décision de suspendre l'éclairage public au-delà d'une certaine heure alors que de nombreux établissements nocturnes sont ouverts tardivement. En conséquence, l'absence d'éclairage public peut entraîner, à la sortie des bars et discothèques, des accidents pouvant être dramatiques. Aussi, il lui demande quelles sont les recommandations de son ministère concernant l'arrêt de l'éclairage public. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur ...
Question Écrite N° 97144 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Paul Salen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de crise aigüe que traverse le monde agricole. Bien que des allégements de charges sociales ont été obtenus, les agriculteurs sont toujours dans l'attente d'une reconstruction de la politique des prix, d'une reconquête du marché de la restauration hors-foyer, d'une baisse de la production de lait en Europe et d'une revalorisation des retraites agricoles. Dans ce contexte, il est d'ailleurs insupportable pour les agriculteurs que les dossiers PAC 2015 ne soient toujours pas instruits, certains d'entre eux ne connaissant même pas le montant des aides ...
Question Écrite N° 98763 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tourisme en France. Diversités de mers, de montagnes, de régions à forte identité et nombreux endroits empreints d'histoire, la France est un pays très prisé des touristes français et étrangers. La France est l'un des seuls pays où le nombre de touristes dépassent le nombre d'habitants : 85 millions de touristes viennent en France chaque année pour 63 millions d'habitants. Malgré cela, les Américains et les Chinois ont un chiffre d'affaires lié au tourisme beaucoup plus important, avec moins d'individus étrangers sur leur territoire, en le considérant comme un secteur économique à part ...
Question Écrite N° 98736 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arthrite chez les enfants. L'arthrite chez les enfants est une maladie difficile à diagnostiquer et particulièrement handicapante. Elle touche entre 16 et 150 enfants sur 100 000 dans les pays occidentaux et environ 4 000 jeunes seraient concernés sur le territoire français. Étant donné la rareté de cette maladie, elle peine à être diagnostiquée suffisamment rapidement pour une bonne prise en charge. Cependant, depuis dix ans, l'évolution des traitements de la maladie a permis la mise en œuvre d'une prise en charge pluridisciplinaire et une amélioration du quotidien des jeunes ...
Question Écrite N° 98679 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe spéciale d'équipement régional (TSER) qui devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2017. Cette nouvelle taxe devrait concerner les ménages et les entreprises par une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises qui financent les collectivités territoriales. Perçue comme un nouveau camouflet au moment même où la reprise reste incertaine, cette nouvelle taxe viendrait en totale contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement de mener une politique favorable aux TPE-PME. Elle s'oppose de surcroît aux ...
Question Écrite N° 96462 du 14/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre générations du feu. Portée par l'Association nationale des cheminots anciens combattants (ANCAC) et la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA), l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a adopté, le 2 mars 2016, à l'unanimité, une motion visant à rendre justice à la 3ème génération du feu. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ...
Question Écrite N° 97562 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éducation à la sexualité. Le constat d'un récent rapport parlementaire énonce la défaillance de l'éducation à la sexualité. Ses recommandations englobent toutes les composantes de la société française et intègrent tous les espaces de socialisation des jeunes. La mise en place d'une politique interministérielle d'éducation à la sexualité, l'amélioration du pilotage dans les établissements scolaires, l'accentuation de la formation des personnels éducatifs et le développement de nouveaux outils numériques font partie des pistes envisagées. ...
Question Écrite N° 97764 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. De plus en plus d'abus sont recensés en raison du manque de législation ou réglementation contraignante. En effet la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d'une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. Face à l'augmentation des dérives, il ...
Question Écrite N° 97542 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la promotion et la valorisation de l'attractivité culturelle de la France par le Grand Tour. La France demeure la première destination touristique mondiale en raison de son offre culturelle abondante, avec plus de 1 200 musées, 1 500 festivals, 14 100 monuments classés ou encore 41 sites classés au patrimoine de l'UNESCO , et sa capacité à accueillir la culture des autres. Elle est aussi la troisième destination universitaire à l'international avec 300 000 étudiants étrangers chaque année. L'objectif du Grand Tour est de révéler et illustrer cette richesse culturelle française sur ...
Question Écrite N° 97724 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection des données personnelles. Le 27 juin 2016, les données personnelles de 112 000 policiers - adresses, numéros de téléphone - et de leurs proches ont été mises sur Internet. Ces policiers sont adhérents de la mutuelle générale de la police. Il semblerait qu'un employé de la mutuelle, en conflit avec son employeur, soit à l'origine de cette fuite de données, que l'on peut qualifier de sensibles. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions concernant le renforcement des données personnelles ...
Question Écrite N° 94373 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix exorbitant des traitements anticancéreux. Il y a deux ans, le Yondelis, utilisé contre les sarcomes, a été retiré de la « liste en sus » des produits innovants et très onéreux, pour lesquels les hôpitaux reçoivent un financement supplémentaire de l'assurance maladie. Le budget exceptionnel débloqué par la direction générale de l'offre de soin pour le Yondelis, suite à la mobilisation des associations de patients, ne suffit pas aux établissements de santé pour compenser son coût réel puisque ces derniers continuent de creuser leur déficit pour offrir le meilleur ...
Question Écrite N° 97437 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la notion de genre dans la recherche médicale. L'Académie de médecine a récemment indiqué que les différences entre les sexes devaient être prises en compte dans la recherche médicale alors que les femmes ne sont représentées dans les essais cliniques qu'à hauteur de 30 %. Par ailleurs, 30 % des gènes « s'exprimeraient » différemment entre les hommes et les femmes. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà tiré les enseignements de ce constat depuis ...
Question Écrite N° 94683 du 05/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incohérences du fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs dans le cadre du plan de soutien à l'élevage français (PSEF) mis en place par le Gouvernement en 2015. En effet, pour être éligible à ce fonds, les dossiers doivent présenter un taux d'endettement égal ou supérieur à 35 % et une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) égale ou supérieur à 12 % pour les élevages bovins allaitants et porcins et égale ou supérieur à 8 % pour les élevages bovins laitiers. Il arrive ainsi que des agriculteurs ne soient pas ...
Question Écrite N° 95959 du 24/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Paul Salen interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, l'article L. 115-3 susvisé interdit les coupures d'eau des résidences principales pour cause d'impayés, y compris par résiliation de contrat, tout au long de l'année. En raison du risque d'accroissement des impayés, cette disposition aboutit à une complexification des ...
Question Écrite N° 93101 du 09/02/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/05/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation de Timothée D., 16 ans, autiste, ayant dû quitter avec sa mère le territoire national pour éviter les mauvais traitements infligés aux personnes autistes par notre pays, alors même qu'un communiqué d'experts de l'ONU condamnait son internement en hôpital psychiatrique. Il rappelle qu'à maintes reprises la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe ; la dernière condamnation, en 2013, étant fondée sur l'article 15 paragraphe 1 de la ...
Question Écrite N° 95789 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les élus français du fait des obligations auxquelles ils sont soumis, rendant toute initiative municipale compliquée et coûteuse, voire impossible. Il y a urgence à traiter cet excès de normes dans la mesure où lorsque la puissance publique n'a plus beaucoup de moyens financiers, elle est, par compensation, tentée d'agir par prescriptions d'autant plus facilement que le prescripteur n'est pas le payeur. Ce constat sur les dangers de l'inflation normative unanimement partagé s'accompagne d'un ...
Question Écrite N° 95057 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de projets de la création, de l'extension ou de la rénovation de maisons ou centres de santé. Au terme de l'instruction ministérielle du 31 mars 2016, seules sont éligibles les structures implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un quartier ou territoire vécu situé à proximité des quartiers prioritaires. Appliqué à la 6ème circonscription de la Loire, seuls les quartiers de Beauregard à Montbrison (42600) et La Chapelle à Andrézieux-Bouthéon (42160) ...
Question Écrite N° 94099 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, alors que l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé relatif à l'exercice en pratique avancée prévoit la création d'infirmiers autonomes, responsables de leurs actes, sous coordination d'un médecin, les IADE ne font pas partie de ce dispositif. Ces derniers justifient pourtant d'un diplôme de niveau master II motivé par l'obtention du concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers, de trois années d'étude au sein de cet institut, ...
Question Écrite N° 93598 du 01/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires ...
Question Écrite N° 94152 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la dangerosité des sollicitations commerciales douteuses et des achats intégrés relatifs aux jeux payants en ligne. De plus en plus d'abus sont recensés en raison du manque de législation ou de réglementation contraignante. En effet, la conservation des coordonnées bancaires au-delà du premier achat, souvent issue d'une formulation qui prête à confusion, conduit à la réalisation de nouvelles transactions sans que le titulaire de la carte bancaire ne puisse les valider de son empreinte. Face à l'augmentation des dérives, ...
Question Écrite N° 93848 du 08/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination de la justice et ses auxiliaires à l'égard des pères de famille en instance de séparation. Non représentation d'enfant, aliénation parentale des enfants par les mères, enquêtes sociales à charges, autorité parentale conjointe violée, déménagements abusifs, accusations et dénonciations calomnieuses, sont les maux dont souffrent encore aujourd'hui, en 2015, les pères et leurs enfants. De nombreuses voix s'élèvent ainsi dans le but d'inscrire le principe d'égalité parentale dans la loi, d'instituer la résidence alternée automatique dans les procédures de séparation et ...
Question Écrite N° 93307 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions d'application des contributions sociales sur les pensions de retraite. Au terme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le critère désormais retenu est celui du revenu et non plus du montant de l'impôt. C'est donc le revenu fiscal de référence qui détermine les taux de cotisation pour la protection sociale au moyen d'un barème revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l'avant dernière année. Cette modification n'est pas sans conséquences pour de nombreux retraités qui, initialement exonérés de ...
