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Résultats 1 à 50 sur 75 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102781 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103141 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires dans le recouvrement des parts de retraite liées à des activités exercées dans le cadre d'un mandat sanitaire pour le compte de l'État. En effet, en participant à l'éradication des épizooties qui dévastaient le cheptel national entre 1955 et 1990, ces vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés des directions départementales des services vétérinaires et donc du ministère de l'agriculture. Ce dernier devait par conséquent les affilier aux ...
Question Écrite N° 103126 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation, le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement entendrait favoriser l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre ...
Question Écrite N° 101666 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Philippe Baumel attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie ...
Question Écrite N° 102263 du 31/01/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 11/04/17)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'entretien des cimetières par les communes et les difficultés d'ordre financier qu'elles pourraient rencontrer dans les années à venir. Malgré la création de columbariums destinés à accueillir les urnes des défunts, celles-ci sont le plus fréquemment scellées à des tombes existantes par les familles, sans qu'une compensation financière ne soit versée à la commune. Cette pratique suscite de vives inquiétudes de la part des élus locaux, qui craignent à terme de ne pouvoir assurer l'entretien des cimetières, ne disposant pas de ...
Question Écrite N° 97084 du 28/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de loi Alur. En effet, une récente enquête d'UFC Que-Choisir souligne notamment en Saône-et-Loire la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu cette enquête recense un manque global d'information de la part d'agences : seules 55 % affichent systématiquement le diagnostic de performances énergétiques (DPE), et 27 % n'affichent aucune ...
Question Écrite N° 91603 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fraudes dont peuvent être victimes certains buralistes. En effet des sociétés utilisant les logos d'organismes publics ou se faisant passer pour des annuaires professionnels d'entreprises démarchent notamment les buralistes afin de leur soutirer de l'argent. Aussi il lui demande d'examiner les conditions dans lesquelles la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourrait recenser et lister les probables fraudes et intensifier son information auprès notamment des buralistes. Ministère des finances et des comptes publics / Secrétariat ...
Question Écrite N° 95921 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés particulières que rencontrent de nombreux viticulteurs suite au gel tardif qui a touché plusieurs régions ces dernières semaines, se traduisant sur certains domaines par la perte de la totalité de la production et aux conséquences dramatiques pour l'ensemble de filière viticole. L'impact du gel sur les récoltes et sur les prix suscite de vives inquiétudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas assurés contre ces aléas climatiques. Il pourrait enfin avoir des conséquences préjudiciables sur ...
Question Écrite N° 91541 du 01/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des aérodromes civils. En effet, certains aérodromes ne disposent ni de tour de contrôle ni de contrôle de douane. Dans ces conditions, des appareils peuvent sans contrôle préalable atterrir sur ces aérodromes. Aussi et compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons et des attentats terroristes qui ont frappé notre Nation et notre République, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser et contrôler les aérodromes civils. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la ...
Question Écrite N° 97068 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saône-et-Loire et plus particulièrement sur l'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet cet article autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.). Les masseurs- kinésithérapeutes s'inquiètent de la possibilité offerte à des non-professionnels de santé d'intervenir auprès des patients d'autant ...
Question Écrite N° 96955 du 28/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de la part de la taxe d'habitation perçue par le départements aux communes et aux EPCI et plus particulièrement sur les conditions dites de « débasage/rebasage » prévue à l'article 1638-0 bis du code général des impôts en cas de fusion d'EPCI. En effet la réforme de la taxe professionnelle mise en place en 2010 organisant le transfert de la taxe d'habitation perçue par les départements aux communes et aux EPCI prévoit deux régimes distincts selon le régime fiscal choisit par l'EPCI (fiscalité professionnelle unique ou ...
Question Écrite N° 76848 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. En effet un récent article de presse prête au ministère de l'intérieur l'intention de procéder à terme à l'abattage de l'ensemble des platanes et peupliers présents aujourd'hui en bordure de route au nom de la sécurité routière. Les arbres en bordure de routes représentent un véritable patrimoine naturel qui façonne les paysages de nos départements. Si la sécurité routière et la lutte contre la mortalité sur nos routes est une priorité absolue, la pause de glissières de sécurité le long des routes bordées d'arbres permettrait de répondre aux deux ...
Question Écrite N° 85660 du 28/07/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. En effet, cette généralisation est rendue nécessaire pour enrichir le nombre de chaînes en haute définition et libérer une bande de fréquence dédiée à la téléphonie mobile. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme devront à cet horizon acquérir un adaptateur spécifique TNT HD ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, comme lors du passage de la ...
Question Écrite N° 92106 du 22/12/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/05/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun que des recommandations à l'institution judicaire soient formulées et que puisse être favorisée une meilleure communication entre la banque de France et les différentes juridictions compétentes, de ...
Question Écrite N° 92028 du 22/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/04/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des professionnels des métiers d'arts. En effet l'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce à l'artisanat et aux très petites entreprises a permis de reconnaître les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française. C'est une avancée majeure. Cela étant, l'article 22 de ladite loi prévoit qu'un arrêté conjoint, signé par le ministère de la culture et le secrétariat d'État chargé ...
Question Écrite N° 59143 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales contribuant directement ou indirectement à financier les cultes. En effet, actuellement, les versements au denier du culte sont déductibles des impôts (66 % dans la limite de 20 % du revenu), les dons aux fondations qui financent les cultes sont déductibles de l'ISF à hauteur de 75 %, les legs à l'église catholique sont totalement exonérés de droits de succession et une entreprise peut également faire un don à une congrégation religieuse qui donne droit à une réduction d'impôt dans la limite de 0,5 % de son chiffre d'affaires. Ces dispositions, outre ...
Question Écrite N° 93901 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux autorisations d'absence pour donner son sang. En effet très régulièrement, en dépit des campagnes visant à valoriser ce geste de solidarité, force est de constater une pénurie des dons et un renouvellement insuffisant des donneurs qui entraînent une baisse du niveau de stocks de sang. Si des mesures ont d'ores et déjà été prises il serait utile d'examiner les conditions dans lesquelles les salariés qui le souhaitent pourraient plus régulièrement durant leurs heures de travail donner leur sang. Aussi, il lui propose d'examiner les conditions dans ...
Question Écrite N° 76702 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de cessation anticipée d'activités des travailleurs de l'amiante et plus particulièrement sur la situation des ex-salariés de la fonderie d'Autun dans le département de Saône-et-Loire. En effet les anciens salariés de la fonderie d'Autun, fermée en 2002, peinent à bénéficier de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante alors que ces derniers ont manifestement été exposés aux poussières d'amiante. L'association de sauvegarde et de valorisation de la fonderie d'Autun s'est fortement mobilisée et pensait ...
Question Écrite N° 55360 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/01/16)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la formation continue des conjoints collaborateurs non salariés. En effet, si la loi du 2 août 2005 permet d'étendre le bénéfice de la formation professionnelle continue au conjoint collaborateur du professionnel libéral, il semblerait que certaines professions et notamment les pharmaciens ne puissent bénéficier de ce dispositif. Ainsi le conjoint collaborateur non salarié d'un pharmacien, également pharmacien, ne pourrait bénéficier de la prise en charge des formations portant obligatoires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle ...
Question Écrite N° 85588 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la parution d'un arrêté fixant la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis pour bénéficier d'une retraite anticipée prévue par l'article D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014. En effet, la réforme des retraites a apporté des modifications au dispositif de retraites anticipées des travailleurs handicapés, et a plus particulièrement abaissé le taux d'incapacité requis pour en bénéficier. Cependant à ce jour l'arrêté fixant « la liste ...
Question Écrite N° 69143 du 18/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 10/11/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication ...
Question Écrite N° 75426 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les plages d'ouvertures des agences pôle emploi et plus particulièrement sur les expérimentations engagées actuellement en Bourgogne comme au plan national. En effet depuis le début du mois de février une expérimentation a été engagée afin de « rationaliser » les horaires d'ouvertures au public des agences pôle emploi. L'objectif serait de réduire les heures d'ouvertures en flux pour que les conseillers pôle emploi ne reçoivent plus que sur rendez-vous préalablement fixé. Ainsi les agences concernées dotées de visiophones à l'entrée ...
Question Écrite N° 75331 du 10/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/07/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les annonces faites par le Président de la République de deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage que sont l'extension de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite et la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d'emploi qui n'ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Si le Gouvernement a bien confirmé l'élargissement de l'ATS aux générations 1954, ...
Question Écrite N° 78449 du 21/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sahara occidental. La résolution du conflit du Sahara occidental va revenir au-devant de l'actualité du Conseil de sécurité qui a programmé en avril plusieurs réunions sur le sujet. Deux questions à la veille de ces réunions se posent : celle du mandat de la mission de paix au Sahara occidental, la MINURSO, son élargissement à la protection des droits de l'Homme ; celle relative à la recommandation, formulée dans le rapport du 10 avril 2014, du secrétaire général de l'ONU qui envisageait de procéder en 2015 à l'examen complet du cadre ...
Question Écrite N° 81213 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. En effet ce décret dispose que l'indemnité de secours immédiat (capital décès) versé aux ayants droits des salariés retraités des industries électriques et gazières est d'un montant de 2 mois de salaire pour les agents actifs et de 3 mois de pension pour les agents retraités. Or la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 dans son article 72 prévoit la forfaitisation du capital décès versé par le régime ...
Question Écrite N° 76647 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le réseau des chantiers école et plus particulièrement sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures qui embauchent et forment près de 70 000 salariés chaque année, fortement ancrées dans les territoires, contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable pour la cohésion sociale et l'acquisition de compétences. Le Gouvernement a décidé en 2013 de mettre en place une réforme du financement de ce ...
Question Écrite N° 59751 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la périodicité des versements des retraites complémentaires et en particulier sur le problème de non-harmonisation de ces différents régimes. En effet, il existe une forte disparité des modalités de paiement des différents régimes de retraites complémentaires qui pénalisent les retraités. Certains se font en trimestres à termes échus, comme la CARDSF, d'autres à l'année, comme l'IRCANTEC, ou bien selon des échéances mensuelles et à échoir comme l'Agirc-Arrco. La mensualisation du paiement des pensions (depuis le 1er janvier 2014 pour l'Agirc-Arrco) répond à une demande ...
Question Écrite N° 73619 du 10/02/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il est indispensable à tout le moins que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents de la République disposent de ...
Question Écrite N° 9275 du 06/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la population carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos prisons ...
Question Écrite N° 58498 du 01/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, et en particulier sur le choix qui est donné aux établissements privés sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. La nouvelle organisation du temps scolaire vise à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine. Il semble donc important ...
Question Écrite N° 66694 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet visant à supprimer le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison, d'une part, du désintérêt pour ce type d'emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et, d'autre part, de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent ...
Question Écrite N° 62217 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des permis de conduire et plus particulièrement sur le projet d'externalisation des épreuves du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd. En effet, les organisations syndicales et les professionnels craignent que la réforme annoncée ne préfigure l'externalisation complète de l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids lourd au profit exclusif du secteur privé. Au-delà les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière s'inquiètent d'une baisse du service public et d'une remise en cause de la ...
Question Écrite N° 30460 du 25/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » à la Poste et France télécom. En effet la loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. En 1993, suite à la scission entre la Poste et France télécom, les fonctionnaires « reclassés » ont vu leur carrière bloquée (de 1993 à 2005 pour ceux de France télécom et de 1993 à 2010 pour ceux de la Poste). En 2009, lors de l'examen du projet de loi transformant la ...
Question Écrite N° 53983 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation notamment dans les communes situées en zone touristique de barres de hauteur (portiques) et de panneau de présignalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit (camping-cars) sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement à certains types de véhicules alors qu'il ...
Question Écrite N° 53062 du 01/04/14 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution des services de proximité de son ministère avec notamment la mise en œuvre de la démarche de « modernisation de l'action publique » (MAP) à la direction générale des finances publiques pour la période 2013-2018. En effet, dans le cadre de cette démarche, l'implantation des centres des finances publiques, nouvelle désignation des anciennes trésoreries, centres des impôts ou centres des impôts fonciers, ferait l'objet d'un schéma d'adaptation triennal pouvant conduire à la disparition d'implantations locales. Cette ...
Question Écrite N° 50798 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/03/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'imposition à compter de 2014 de la majoration de pension pour les parents ayant élevé 3 enfants ou plus. En effet, jusqu'à présent, les majorations de pension ou de retraites versées aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2014 supprime dans son article 6 cette exonération. Si de nombreux rapports tendent à démontrer que cette exonération avait des effets anti-redistributifs, en favorisant les retraités les plus aisés (la majoration étant proportionnelle au montant de la pension) et ...
Question Écrite N° 44013 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. En effet ce décret relatif aux retraites mutualistes des anciens combattants réduirait de 20 % l'abondement accordé par l'état aux retraites mutualistes des anciens combattants. Applicable depuis le 27 septembre 2013, cette diminution des taux de majorations spécifiques suscite l'inquiétude des anciens combattants qui devront reverser des cotisations pour débloquer le versement d'une ...
Question Écrite N° 10389 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations technologiques et industrielles au lycée et plus particulièrement sur l'avenir de la voie STI (sciences et technologies de l'industrie). Le précédent gouvernement a engagé sans concertation, au mépris de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation, des enseignants et de parents d'élèves, une réforme de la voie technologique et industrielle au lycée. Cette réforme décidée sans étude sérieuse est d'autant plus mal perçue qu'elle ne répond pas aux besoins et aux attentes des élèves, des enseignants, mais également de l'ensemble de la filière industrielle. Avec la mise en ...
Question Écrite N° 40391 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître applicable aux forêts. Actuellement, de nombreuses communes rencontrent des difficultés dans le cadre de la création de chemins forestiers compte tenu du morcellement de la forêt privée, détenue par un nombre significatif de propriétaires distincts. Selon la législation en vigueur, ces biens n'appartiennent à la commune que s'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est fait connaître, ou pour des immeubles dont les héritiers ont refusé la succession. De ...
Question Écrite N° 22804 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le cumul des parts fiscales. En effet, les anciens combattants bénéficient, grâce à la carte d'ancien combattant, d'une demi-part fiscale. Par ailleurs certains anciens combattants reconnus invalides, sans ce que cette invalidité ne soit directement liée à leur engagement militaire, peuvent disposer d'une seconde part fiscale. Or, aujourd'hui, il semble impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales alors même qu'elles relèvent manifestement de deux régimes distincts. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions dans ...
Question Écrite N° 28703 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les producteurs de sapins de Noël quant au transport de leur production. En effet, l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes constitue une entrave importante pour ce secteur, caractérisé par sa saisonnalité et son importance économique pour la Bourgogne et le Morvan. Ce secteur exige en effet que les sapins de Noël puissent être acheminés dans un court ...
Question Écrite N° 40707 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénibilité au travail des fonctionnaires. Dans le cadre de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, la pénibilité du travail devait faire l'objet de plusieurs décrets d'application. Initialement le projet de loi, engagé par la précédente majorité, prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Or cette disposition n'a semble-t-il jamais ...
Question Écrite N° 40238 du 15/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des quadricycles légers à moteur appelés communément « voiturettes » sans permis et plus particulièrement sur leur signalisation. Ces véhicules amenés à circuler à faible allure sur les routes départementales et nationales (leur vitesse étant limitée à 45km/h) peuvent représenter un danger pour les occupants de ces véhicules comme pour les tiers conducteurs. En effet l'absence de signalisation spécifique rend ces véhicules peu visibles notamment la nuit ou dans ...
Question Écrite N° 28001 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux seniors éloignés de l'emploi suite à la suppression de l'allocation d'équivalent retraite (AER) remplacée en 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), qui cible un public plus restreint et accroît de fait le nombre de seniors en situation de précarité. Afin de pallier cette situation, il lui demande si des solutions permettant de rendre le dispositif plus accessible sont envisagées. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 23106 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans la vie associative. Comme en témoigne l'installation récente par le Premier ministre d'un comité interministériel, la jeunesse est engagement fort du Gouvernement. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un enjeu identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ainsi l'animation occasionnelle, pendant les vacances scolaires, en colonie de vacances, en centres de loisirs, en séjours adaptés offre un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un ...
Question Écrite N° 23083 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des installations auxiliaires de contrôle technique. En effet, depuis 2004 en complément des centres spécialisés de contrôle technique, des centres auxiliaires pouvaient être ouverts par des réseaux de contrôle agrées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 avaient pour objet « d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, ...
Question Écrite N° 14468 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011 et perçue sur chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Cette taxe de 35 euros, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée, peut rendre difficile voire dissuasif l'accès au droit et à la justice. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 14379 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il serait souhaitable que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents disposent de rémunérations confortables liées ...
Question Écrite N° 22971 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des victimes de l'amiante. En effet, depuis les premières plaintes déposées en 1996, les victimes de l'amiante se battent pour obtenir un procès public. La mutation envisagée du magistrat en charge de l'instruction de ce dossier depuis plusieurs années fait craindre que la procédure, déjà particulièrement longue, ne soit encore davantage ralentie. Aussi, compte tenu des attentes fortes des victimes de l'amiante et de la nécessité, conformément à nos engagement européens que les décision de justice soient rendues dans un délai raisonnable, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 9231 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Baumel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du désert médical et l'organisation de l'offre de soins sur notre territoire. Depuis maintenant dix ans, le maillage des hôpitaux de proximité et des maternités sur notre territoire a été progressivement déstructuré. La loi Hôpital, patients, santé, territoire (HSPT) voulue par le précédent gouvernement a parachevé de désorganiser notre système de santé et conduit à la fermeture de nombreuses maternités principalement dans les territoires ruraux. L'actualité tragique de cette semaine démontre, s'il en était encore besoin, les conséquences brutales d'une ...
