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Question Écrite N° 102390 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 94884 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subit par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s'apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu'à 5 fois par jour, et au pire, à de l'escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l'abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant, l'article L. ...

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Question Écrite N° 97309 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes entourant le régime fiscal des dons faits à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, la Cour des comptes, appliquant la position de l'administration fiscale, a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, les donateurs de cette mutuelle ne pourraient pas bénéficier de la déduction fiscale pour les dons faits à cet organisme, dans la mesure où ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes constitué des policiers ...

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Question Écrite N° 101693 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, la loi du 12 mai 2010 a créé l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) laquelle, selon l'article 3 de la loi, « a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Partant du constat que l'ARJEL dispose en permanence de l'intégralité des données comportementales d'un joueur, lui permettant dès lors de mieux comprendre le développement des comportements de jeu ...

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Question Écrite N° 89861 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le courrier adressé par son ministère à l'ensemble des contribuables disposant de revenus modestes qui ont vu leurs impôts sur le revenu 2014 baissés en application de la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Si tous ont été satisfaits de prendre connaissance de cette décote qui avait été déjà très clairement mentionnée sur leur fille d'imposition, ils n'ont pas manqué d'être surpris du courrier qui leur a été adressé ultérieurement par un pli séparé et dont l'unique contenu était de porter à leur connaissance le montant qu'ils auraient dû ...

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Question Écrite N° 102918 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...

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Question Écrite N° 96534 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers entrant sur le territoire français avec un visa touristique de courte durée. La délivrance de ce type de visa par le consulat français à l'étranger est subordonnée à la production d'un certificat d'hébergement établi par l'accueillant et délivré, après vérification, par la mairie de la commune de résidence de l'accueillant. Il souhaiterait savoir si l'administration dispose de moyens de vérification, notamment auprès de l'accueillant, permettant de s'assurer que le visiteur étranger eût effectivement quitté le territoire français à l'expiration de son visa ...

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Question Écrite N° 99302 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces pesant sur l'avenir de la pharmacie d'officine. Fortement affectées par les baisses de prix des médicaments, décidées à l'issue de négociations auxquelles elles ne participent pas, les pharmacies d'officine ont enregistré une rémunération en forte diminution pour la deuxième année consécutive et la perte s'accélère encore en 2016, avec une chute de plus de 2 % sur les quatre premiers mois de l'année. Une telle situation outre qu'elle menace la pérennité des 22 221 officines et de leurs 120 000 emplois, risque de surcroît d'endommager le réseau des officines, ...

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Question Écrite N° 98752 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de ...

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Question Écrite N° 85679 du 28/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les atteintes à la démocratie et aux dispositions législatives dans la mise en place de la représentation du personnel au sein de la toute nouvelle Métropole de Lyon. En effet, créée au 1er janvier 2015 par la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône, la Métropole de Lyon a fait l'objet du transfert des compétences et moyens de la part du conseil général dont elle a, dans ce cadre, absorbé une partie des effectifs (soit 3 964 équivalents-temps plein sur un effectif global de la Métropole passé à 8 700 agents). La principale ...

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Question Écrite N° 79321 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau et d'effacement des seuils prévus dans la transcription de la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Les associations considèrent que ce projet ne fait porter l'effort d'amélioration de la qualité de l'eau que sur les propriétaires des moulins, en leur demandant la suppression d'un maximum de seuils et de chaussées de moulins et ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 98864 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou représentantes des usagers dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, concernant un aménagement de la loi de finances relatif au droit aux allocations logement pour les personnes handicapées. En effet, la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, à l'article 140, prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, il sera pris en compte, pour le calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) non seulement les ressources du demandeur, comme ...

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Question Écrite N° 89965 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au caractère excessivement complexe et inutilement restrictif de la réglementation sur les enseignes publicitaires. La multiplication des normes et des contraintes aboutit dans plusieurs cas à des dispositions imprécises ou contradictoires, rendant impossible leur application tant par les collectivités concernées que par les entreprises de ce secteur. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 ...

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Question Écrite N° 94472 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Concrètement, ERDF veut imposer à toutes les installations en ...

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Question Écrite N° 96813 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/04/17)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l'Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le ...

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Question Écrite N° 6154 du 02/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/06/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les statistiques des accidents de la route impliquant les poids-lourds et particulièrement sur la proportion d'accidents mortels impliquant ce type de véhicules. Il résulte des chiffres communiqués par son ministère pour l'année 2007 que le taux global des accidents mortels (y compris les tués à 30 jours) impliquant les véhicules de tourisme est de 5,46 % (soit 3 524 décès sur un total de 64 607 accidents), alors que celui impliquant les poids-lourds est presque trois fois plus élevé, car il ...

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Question Écrite N° 93452 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à ...

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Question Écrite N° 94948 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à ...

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Question Écrite N° 93094 du 09/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants du privé relatif aux dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui pose le principe de leur affiliation à l'IRCANTEC et non plus à l'ARRCO-AGIRC comme ce fut la règle jusqu'à présent. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités ...

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Question Écrite N° 96019 du 24/05/16 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propos pour le moins déplacés tenus le 11 mai 2016 à l'Assemblée nationale par sa ministre de l'éducation nationale, qui s'en est pris à l'enseignement catholique, stigmatisant indirectement ceux de nos concitoyens qui ont choisi de confier « au curé » l'éducation de leurs enfants. Outre le fait qu'une telle stigmatisation constitue une atteinte à la liberté des convictions religieuses et insinue une dévalorisation de l'enseignement catholique, elle se fait l'écho des querelles d'un autre siècle, ravivant les animosités d'antan entre les partisans du curé et ceux de l'instituteur. En tout état de ...

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Question Écrite N° 95490 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une situation paradoxale induite par une application littérale et sans discernement, de la loi solidarité et renouvellement urbain dite loi SRU du 13 décembre 2000 et relative aux pénalités mises à la charge des communes n'atteignant pas les seuils de logements sociaux fixés par cette loi. C'est précisément cette notion de non-atteinte du seuil et les pénalités qu'elle déclenche qui apparaît comme inique à l'égard des communes, qui comme celle de Caluire et Cuire dans le Rhône, ont engagé un programme de rénovation de logements sociaux. Dans le cadre de cette opération, 110 ...

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Question Écrite N° 94923 du 12/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation, aussi inique qu'absurde, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail disposent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Mais lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de ...

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Question Écrite N° 89968 du 06/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/03/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la représentativité au sein des caisses de retraite. En effet, les élections de représentants aux caisses de retraites ont été remplacées en 1983 par une procédure de désignation opaque, privant les cotisants du droit le plus élémentaire à élire démocratiquement ceux qui sont censés les représenter. Les cotisants du privé s'inquiètent à juste titre de cette situation pour le moins préoccupante dans la mesure où depuis des années ils ne sont plus représentés par leurs pairs mais par des syndicalistes du secteur ...

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Question Écrite N° 92788 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. Toutefois, la distinction par la « croix du combattant volontaire », régie par le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, est soumise à la condition d'avoir appartenu à une unité combattante. ...

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Question Écrite N° 92922 du 02/02/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le dispositif annoncé par le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, prévoyant d'abaisser à une par an le nombre de vidanges obligatoires des bassins des piscines publiques. L'annonce de l'allègement de cette contrainte a été accueillie avec intérêt par les collectivités territoriales en charge de ce type d'équipements, en ce que l'abaissement du nombre de vidanges permet bien entendu, de diminuer les coûts de fonctionnement et se traduit donc par une économie dans le budget de ces collectivités. Il apparaît toutefois qu'en absence de la modification ...

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Question Écrite N° 69888 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines incohérences des règles applicables au calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et les situations dramatiques qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires. En effet, l'APL est une aide financière versée par la Caisse des Allocations Familiales afin de diminuer la charge consacré au paiement du loyer des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour statuer sur l'ouverture des droits à cette aide sont celles dont disposait le demandeur au cours de l'année N-2, soit deux ans avant la demande de ...

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Question Écrite N° 92802 du 02/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements graves au sein des académies concernant la gestion des enseignants qui demandent une mutation pour raison familiale. La procédure applicable impose à l'enseignant titulaire qui souhaite changer d'affectation suite à la mutation professionnelle du conjoint et déménagement de la famille à près de 500 km, de solliciter auprès de son académie de rattachement l'autorisation de quitter son poste, appelée exeat. Certaines académies refusent toutefois d'accorder l'exeat invoquant comme motif de ce refus, leur déficit en personnels. Il est alors ...

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Question Écrite N° 90939 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 26/01/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes en situation de handicap au regard de leurs possibilités d'emploi au sein des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les divers textes qui régissent ces établissements (ESAT) ne sont plus d'actualité et ne correspondent ni aux besoins ni à la réalité du terrain. Alors qu'il existe des listes d'attente importantes pouvant atteindre 65 % de leur capacité d'accueil, les ESAT ne peuvent pas recevoir de nouveaux ...

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Question Écrite N° 92584 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sanction prononcée par le Président de la République à l'encontre d'une fonctionnaire du ministère de la culture et de la communication, en raison du détournement dont elle s'est rendue coupable par un usage abusif des fonds publics. Il vise ici l'affaire des 41 000 euros d'argent public dépensés par l'intéressée en frais de taxi pour elle et son fils, alors qu'elle bénéficiait par ailleurs d'un véhicule de fonction avec chauffeur. Les abus commis par ce membre de la haute fonction publique relevant du ministère de la culture et de la communication n'ont pas manqué de ...

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Question Écrite N° 92434 du 19/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/05/16)

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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la lutte contre la contrefaçon dans le domaine de l'industrie du parfum qui souffre de la pratique des « tableaux de concordance », laquelle consiste à proposer à la vente un parfum portant un nom quelconque voire un numéro en l'associant, par le biais de « concordances », à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en termes de fragrance. Cette pratique génère pour l'industrie cosmétique une perte annuelle avoisinant ...

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Question Écrite N° 57952 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or ...

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Question Écrite N° 69157 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide en France. En effet, avec 10 093 suicides par an relevés en 2012, la France se situe au-dessus de la moyenne mondiale et son taux de suicide est parmi les plus élevés en Europe ; de plus 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans. L'installation, il y a un an, de l'Observatoire national du suicide montre une prise de conscience du Gouvernement par rapport à cette problématique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide ...

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Question Écrite N° 90943 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants autistes. Aujourd'hui seuls 20 % des jeunes autistes bénéficient d'une scolarisation en milieu ordinaire et souvent dans des conditions aléatoires : temps de scolarisation extrêmement partiel, absence de formation de l'auxiliaire de vie scolaire, accompagnement précaire, etc. Certains enfants autistes sont accueillis en IME ou en hôpital de jour dont la prise en charge est rarement adaptée. Pourtant la scolarisation en milieu ordinaire permettrait à ces enfants de progresser, de gagner en autonomie, de communiquer avec ...

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Question Écrite N° 81072 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés au sein de l'hôpital public. Leur diplôme, désormais obtenu après cinq ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base d'un « bac + 2 » dans les établissements publics de santé. La Fédération nationale des orthophonistes craint que ce décalage entre leur situation statutaire et salariale et leur niveau d'études n'entraîne rapidement des difficultés de recrutement d'orthophonistes hospitaliers qui risque de se traduire par une carence de soins aux patients, mettant en péril l'égalité d'accès aux soins ...

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Question Écrite N° 67134 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/10/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et ...

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Question Écrite N° 75454 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/10/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d'aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé depuis 1991 de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de ...

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Question Écrite N° 89692 du 06/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/05/16)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les entraves existant dans le droit français à poursuivre en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. En effet, l'article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que seul un procureur placé sous les ordres du ministre de la justice peut décider d'enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d'un crime ordinaire ou d'un simple délit peut la déclencher en se constituant partie civile devant la justice, il est choquant que la victime d'un crime contre l'humanité soit privée de ce ...

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Question Écrite N° 67999 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/09/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le scandale des malversations et du détournement des fonds de la caisse centrale des activités sociales (CCAS) de l'EDF, opérés entre 1994 et 2002 et révélés par les récentes condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel de Paris. Alors que le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter et que nos compatriotes sont largement mis à contribution dans le cadre de la réduction des déficits publics, le CCAS de l'EDF continue de bénéficier chaque années de l'apport de près d'un demi-milliard d'euros, sur la base du dispositif instauré en 1946 ...

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Question Écrite N° 88424 du 15/09/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affaire dite « Apollonia », la plus vaste escroquerie financière et immobilière qu'a connue notre pays à ce jour. L'association l'ANVI-ASDEVILM, regroupant près de mille victimes de cette escroquerie qui porte sur près d'un milliard d'euros s'inquiète de l'immobilisme de la justice, saisie de ce dossier depuis 2008. En effet, les dernières décisions (arrêts de la chambre d'instruction de la Cour d'appel d'Aix en Provence) datent maintenant de près de trois ans et elles se bornent essentiellement à annuler la mise en examen de certains établissements bancaires. Aucune avancée ...

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Question Écrite N° 85517 du 21/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes et l'incompréhension des salariés du site rhodanien de Renault Trucks à l'annonce, le 28 avril dernier, par le groupe AB Volvo, d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 591 postes. Ce projet est d'autant plus incompréhensible que les résultats financiers du groupe sont en phase d'amélioration et que le renouvellement de la gamme Renault Trucks rencontre un accueil favorable : les carnets de commandes se remplissent à nouveau et redonnent progressivement de l'activité aux équipes qualifiées et performantes qui travaillent sur ...

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Question Écrite N° 72990 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et ...

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Question Écrite N° 72999 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités ...

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Question Écrite N° 80686 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 30/06/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dispositions de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ce texte impose aux collectivités d'adopter, avant le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (l'AAP) ayant pour objet d'arrêter le calendrier des travaux visant à réaliser, sur l'ensemble du bâti et de ...

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Question Écrite N° 81775 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les violations répétées de l'ordre public français par les citoyens français recourant contre rémunération aux services d'une mère porteuse dans le but d'adopter aussitôt après sa naissance l'enfant que cette dernière aura mis au monde. De telles pratiques sont une variante de la marchandisation du corps humain tout comme l'est la prostitution que le Gouvernement se dit plus que jamais déterminé à combattre. La finalité de ce procédé, visant à l'achat d'un enfant comme jadis on achetait un esclave sur un marché, se fait au mépris total du lien mère-enfant que l'humanité civilisée a toujours ...

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Question Écrite N° 81136 du 09/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports dans certains départements et notamment dans le Rhône. En effet, s'agissant des passeports, les délais de leur délivrance vont actuellement jusqu'à sept semaines. Ces délais sont encore plus longs s'agissant de la délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) pour lesquelles l'attente peut aller actuellement jusqu'à 110 jours. Une telle situation, outre qu'elle suscite une totale incompréhension de nos concitoyens, est perçue comme le déni d'un droit fondamental de chaque citoyen français de disposer de ses papiers d'identité. Il lui ...

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Question Écrite N° 75732 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gravité et la persistance des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et les conséquences néfastes de cette situation pour les entrepreneurs de notre pays. En effet, ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales dont la plupart ont eu à subir les désordres du fonctionnement de cet organisme. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore ...

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Question Écrite N° 72996 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique hospitalière. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n'a pas connaissance des sanctions prononcées par les établissements publics de santé à l'encontre de leurs agents. En effet, aux termes de la loi n° 86-33 du 9 ...

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Question Écrite N° 69864 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/03/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi de finances pour 2015 et plus particulièrement sur la hausse programmée de la fiscalité sur le gazole. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, dans son article 20, un relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur le gazole. Cette nouvelle augmentation de la taxation s'ajouterait à une autre déjà programmée depuis l'entrée en vigueur de la taxe carbone le 1er janvier 2014 au moment où le pouvoir d'achat des Français est en berne et où la pression fiscale n'a jamais été ...

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Question Écrite N° 77052 du 31/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de la loi du 13 janvier 2013 dite loi SRU et les pénalités qu'elle met à la charge des communes n'atteignant pas les seuils de logements sociaux qu'elle fixe. En même temps que le relèvement du nombre de logements sociaux qui doivent atteindre 25 % du parc immobilier à l'horizon de 2025 et l'accélération du rythme de cette réalisation, la loi SRU renforce les sanctions financières pour les communes qui ne réalisent pas ces objectifs et ce quelle que soit la raison de cette carence. En effet, certaines communes, le plus souvent rurales, se ...

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Question Écrite N° 38441 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)

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Philippe Cochet

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation ...

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