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Question Écrite N° 102390 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 94884 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Cochet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'accroissement exponentiel du démarchage téléphonique subit par de très nombreux abonnés à une ligne de téléphone fixe. Ce démarchage intensif s'apparente au mieux à du harcèlement, avec des appels renouvelés jusqu'à 5 fois par jour, et au pire, à de l'escroquerie, avec des messages faisant croire à un interlocuteur institutionnel et demandant à l'abonné de rappeler un numéro qui est surtaxé, sans l'informer de cette surtaxe. Pourtant, l'article L. ...
Question Écrite N° 97309 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes entourant le régime fiscal des dons faits à l'orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, la Cour des comptes, appliquant la position de l'administration fiscale, a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, les donateurs de cette mutuelle ne pourraient pas bénéficier de la déduction fiscale pour les dons faits à cet organisme, dans la mesure où ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes constitué des policiers ...
Question Écrite N° 101693 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, la loi du 12 mai 2010 a créé l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) laquelle, selon l'article 3 de la loi, « a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». Partant du constat que l'ARJEL dispose en permanence de l'intégralité des données comportementales d'un joueur, lui permettant dès lors de mieux comprendre le développement des comportements de jeu ...
Question Écrite N° 89861 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le courrier adressé par son ministère à l'ensemble des contribuables disposant de revenus modestes qui ont vu leurs impôts sur le revenu 2014 baissés en application de la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 %. Si tous ont été satisfaits de prendre connaissance de cette décote qui avait été déjà très clairement mentionnée sur leur fille d'imposition, ils n'ont pas manqué d'être surpris du courrier qui leur a été adressé ultérieurement par un pli séparé et dont l'unique contenu était de porter à leur connaissance le montant qu'ils auraient dû ...
Question Écrite N° 102918 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 96534 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers entrant sur le territoire français avec un visa touristique de courte durée. La délivrance de ce type de visa par le consulat français à l'étranger est subordonnée à la production d'un certificat d'hébergement établi par l'accueillant et délivré, après vérification, par la mairie de la commune de résidence de l'accueillant. Il souhaiterait savoir si l'administration dispose de moyens de vérification, notamment auprès de l'accueillant, permettant de s'assurer que le visiteur étranger eût effectivement quitté le territoire français à l'expiration de son visa ...
Question Écrite N° 99302 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces pesant sur l'avenir de la pharmacie d'officine. Fortement affectées par les baisses de prix des médicaments, décidées à l'issue de négociations auxquelles elles ne participent pas, les pharmacies d'officine ont enregistré une rémunération en forte diminution pour la deuxième année consécutive et la perte s'accélère encore en 2016, avec une chute de plus de 2 % sur les quatre premiers mois de l'année. Une telle situation outre qu'elle menace la pérennité des 22 221 officines et de leurs 120 000 emplois, risque de surcroît d'endommager le réseau des officines, ...
Question Écrite N° 98752 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de ...
Question Écrite N° 85679 du 28/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 27/09/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les atteintes à la démocratie et aux dispositions législatives dans la mise en place de la représentation du personnel au sein de la toute nouvelle Métropole de Lyon. En effet, créée au 1er janvier 2015 par la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil général du Rhône, la Métropole de Lyon a fait l'objet du transfert des compétences et moyens de la part du conseil général dont elle a, dans ce cadre, absorbé une partie des effectifs (soit 3 964 équivalents-temps plein sur un effectif global de la Métropole passé à 8 700 agents). La principale ...
Question Écrite N° 79321 du 12/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des propriétaires de moulins et de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau et d'effacement des seuils prévus dans la transcription de la directive-cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Les associations considèrent que ce projet ne fait porter l'effort d'amélioration de la qualité de l'eau que sur les propriétaires des moulins, en leur demandant la suppression d'un maximum de seuils et de chaussées de moulins et ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des ...
Question Écrite N° 98864 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou représentantes des usagers dans le département du Rhône et la métropole de Lyon, concernant un aménagement de la loi de finances relatif au droit aux allocations logement pour les personnes handicapées. En effet, la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, à l'article 140, prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, il sera pris en compte, pour le calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) non seulement les ressources du demandeur, comme ...
Question Écrite N° 89965 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au caractère excessivement complexe et inutilement restrictif de la réglementation sur les enseignes publicitaires. La multiplication des normes et des contraintes aboutit dans plusieurs cas à des dispositions imprécises ou contradictoires, rendant impossible leur application tant par les collectivités concernées que par les entreprises de ce secteur. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 ...
Question Écrite N° 94472 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. En effet, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera désormais à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Concrètement, ERDF veut imposer à toutes les installations en ...
Question Écrite N° 96813 du 21/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/04/17)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les liens existant entre la contrefaçon et le financement des circuits du terrorisme. Une étude approfondie réalisée par l'Union des fabricants (UNIFAB) regroupant plus de 200 adhérents de divers secteurs concernés par la problématique de la protection de la propriété intellectuelle, pointe les liens étroits existant entre les trafics de produits contrefaits et le financement de la mouvance terroriste par les produits de ce trafic. En effet, le ...
Question Écrite N° 6154 du 02/10/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Cochet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les statistiques des accidents de la route impliquant les poids-lourds et particulièrement sur la proportion d'accidents mortels impliquant ce type de véhicules. Il résulte des chiffres communiqués par son ministère pour l'année 2007 que le taux global des accidents mortels (y compris les tués à 30 jours) impliquant les véhicules de tourisme est de 5,46 % (soit 3 524 décès sur un total de 64 607 accidents), alors que celui impliquant les poids-lourds est presque trois fois plus élevé, car il ...
Question Écrite N° 93452 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à ...
Question Écrite N° 94948 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 Mds). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à ...
Question Écrite N° 93094 du 09/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants du privé relatif aux dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui pose le principe de leur affiliation à l'IRCANTEC et non plus à l'ARRCO-AGIRC comme ce fut la règle jusqu'à présent. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités ...
Question Écrite N° 96019 du 24/05/16 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propos pour le moins déplacés tenus le 11 mai 2016 à l'Assemblée nationale par sa ministre de l'éducation nationale, qui s'en est pris à l'enseignement catholique, stigmatisant indirectement ceux de nos concitoyens qui ont choisi de confier « au curé » l'éducation de leurs enfants. Outre le fait qu'une telle stigmatisation constitue une atteinte à la liberté des convictions religieuses et insinue une dévalorisation de l'enseignement catholique, elle se fait l'écho des querelles d'un autre siècle, ravivant les animosités d'antan entre les partisans du curé et ceux de l'instituteur. En tout état de ...
