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Résultats 1 à 50 sur 189 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10326 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la filière équine. En effet, depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le caractère agricole du cheval a été reconnu, en France, fiscalement juridiquement et socialement. Cependant, malgré le succès de cette filière auprès du public, les professionnels agriculteurs et éleveurs ont toujours beaucoup de mal à en vivre. C'est pourquoi la Fédération nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la filière cheval, aide à prendre conscience des ...
Question Écrite N° 10385 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable "souffrance au travail", même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier "intéressant", 70 % le jugeant "épuisant" et "stressant". Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement le ...
Question Écrite N° 10267 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée depuis le 1er janvier 2011 par le gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Mais ce dispositif, censé remplacer l'AER, en réduit cependant le champ d'application. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir ...
Question Écrite N° 11467 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les attentes et les inquiétudes des retraités de l'artisanat concernant le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, ils se sentent stigmatisés comme les nantis d'une France qui s'enfonce dans la crise, alors que la majorité d'entre eux ont un pouvoir d'achat devenu insuffisant pour couvrir les dépenses indispensables. Leurs charges sont ainsi de plus en plus lourdes : ils doivent faire face aux diminutions des remboursements de l'assurance maladie, sont contraints de souscrire des complémentaires santé, subissent des ...
Question Écrite N° 11889 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. L'ancien gouvernement avait décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs, ce qui a touché plus de 3,6 millions de personnes. Cette suppression avait laissé apparaître chez les personnes concernées un sentiment d'incompréhension et d'injustice compte tenu de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Jusqu'à l'imposition des ...
Question Écrite N° 11615 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12105 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une remise ...
Question Écrite N° 13633 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 14600 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit pour les salariés ayant eu des carrières longues de partir à la retraite avant soixante ans. En effet, le décret relatif au départ à la retraite à soixante ans du 3 juillet 2012 rétablit la possibilité supprimée par la réforme de 2010 de partir en retraite à soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans et ayant cotisé la durée requise. Cependant, ce décret ne prend pas en compte la situation de l'ensemble des personnes ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise avant l'âge de soixante ans. ...
Question Écrite N° 14332 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des règles relatives aux obligations réglementaires de service. Il semblerait que l'application des dispositions prévues par le décret du 25 mai 1950, lequel prévoit un régime de majoration des heures pour les professeurs d'enseignement du second degré qui enseignent huit heures au moins dans "des classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves", soit différente selon les rectorats, voire même les établissements au sein d'une même académie, ce qui va à l'encontre du principe d'équité entre tous les fonctionnaires de même catégorie. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 14226 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 14243 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat de ne pouvoir mener à bien leurs actions d'accompagnement des entreprises et leurs missions d'insertion et de formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles ont réalisé des efforts en matière de maîtrise salariale, et ce, alors qu'elles ont repris des attributions nouvelles qui leur ont été déléguées par l'État (contrats d'apprentissage, nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise [Nacre], cartes d'ambulants, reconnaissance des qualifications...) sans moyen financier complémentaire. Outre la ...
Question Écrite N° 14230 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes manifestées par les très petites entreprises (TPE) à propos de leur financement et de leur accès au crédit. Dans un sondage réalisé auprès de ses adhérents, le Syndicat des indépendants (SDI) avait démontré en janvier 2012 que 53 % des adhérents exprimaient un besoin de financement, évalué à moins de 15 000 € pour 76 % d'entre eux, sans aucune réponse bancaire pour près de la moitié de ces derniers. Aucune des trois structures fusionnées au sein de la BPI (Oseo, FSI, CDC) ne semble répondre aux besoins en microcrédits exprimés par une majorité ...
Question Écrite N° 15474 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, il a été rétabli l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de ...
Question Écrite N° 15651 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (RAEP). La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » avait pour objectif de mettre en place une compensation financière de la différence entre les montants de la retraite des maîtres du secteur privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Or, récemment, la Cour des comptes a demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du RAEP. La remise en cause dudit régime aurait pour conséquence de creuser le différentiel avec les enseignants du ...
Question Écrite N° 16150 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire réforme de la formation de la profession d'orthophoniste. En effet, depuis 2010, cette réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Ainsi, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Néanmoins, à ce jour, l'ensemble des composantes de la profession reste dans l'attente de l'officialisation par le ...
Question Écrite N° 16207 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des collectes en plasmaphérèse. En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à mettre fin à toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et ...
Question Écrite N° 16063 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine de parents algériens avant le 1er janvier 1963. Ces personnes, nées en France et qui auraient donc pu prétendre à la nationalité française en vertu du droit du sol, ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 suite à l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. En vertu de cette ordonnance, les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent en revanche se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition automatique de la nationalité française, ...
Question Écrite N° 16051 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une situation d'injustice qui n'a pas encore trouvé d'issue positive alors que le temps presse. Suite à la grève héroïque des mineurs de l'automne 1948, de nombreux mineurs ont été licenciés abusivement par les Houillères du Bassin Nord-Pas-de-Calais. Depuis plus de 60 ans, ils se battent pour un rétablissement intégral de leurs droits et pour le respect qui leur est dû. Ces mineurs demandent notamment, l'application de loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, avec la reconstitution de carrière comme dans tous les secteurs ...
Question Écrite N° 17274 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les craintes exprimées par le conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais relatives à son budget de fonctionnement. Bénéficiant d'un agrément État-région par l'article L. 414-11 du code de l'environnement, les conservatoires d'espaces naturels (CEN) contribuent activement à la protection de la biodiversité et de la géodiversité en portant de nombreuses initiatives ancrées dans les territoires. Il apparaît que certains d'entre eux voient leur budget diminuer très fortement et la fédération du Nord-Pas-de-Calais, au demeurant très sollicitée par ...
Question Écrite N° 17095 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 18045 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante. La Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) s'inquiète de la désertification hôtelière que connaît notre pays, et tout particulièrement la province. Un rapport de la FAGIHT, repris par le Conseil national du tourisme, dénonce la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en 15 ans. Entre 2003 et 2011, le secteur enregistre une perte de 11 % d'établissements et 6,8 % du nombre de chambres. Ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont définitivement disparu en 8 ans, soit une moyenne ...
Question Écrite N° 18403 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18399 du 12/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction interrégionale du Nord. Ces personnels s'inquiètent de la dérive que connaît la profession, du fait de la privatisation de certaines de leurs missions. En effet, depuis quelques années, des protocoles ont été mis en place au sein de la DISP du Nord, actant la délégation au secteur privé de certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré-sentenciel. Certains protocoles vont encore plus loin mettant l'administration au service des associations. Se pose, par conséquent, la ...
Question Écrite N° 18451 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement français en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire ...
Question Écrite N° 18888 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18987 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise (l'article 39). Ce prélèvement, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités, pourrait toucher demain jusqu'à deux millions de concitoyens. Pourtant d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprise sont financés par d'autres moyens que la taxation de leurs bénéficiaires. Ainsi, la retraite ...
Question Écrite N° 19018 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19503 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du TEP (tomographie par émission de positons) scan transfrontalier à Dunkerque attendu depuis maintenant plus de 94 mois. Cette méthode d'imagerie médicale pratiquée par les spécialistes en médecine nucléaire permet de mesurer en trois dimensions l'activité métabolique d'un organe. C'est un appareil de pointe en matière de diagnostic et de suivi du traitement des tumeurs cancéreuses. Pour qu'un secteur puisse bénéficier d'un TEP scan, il faut un bassin de population de 750 000 personnes, chiffre atteint dans le Dunkerquois grâce à la coopération médicale ...
Question Écrite N° 20477 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 19943 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la modulation des taux de TVA prévue par la loi de finances rectificative pour 2012 qui impacterait fortement l'artisanat du bâtiment. En effet, les entrepreneurs et les artisans du secteur sont préoccupés quant au devenir de leur activité. Déjà impactés par une hausse du taux de TVA qui est passée de 5,5 % à 7 % en 2011, les artisans du bâtiment sont inquiets de l'effet qu'aurait une nouvelle hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % pour leur activité, fortement touchée par la crise, et qui sera par ailleurs partiellement exclue du crédit d'impôt compétitivité emploi ...
Question Écrite N° 20540 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inscription de l'ours polaire en annexe I de la CITES pour interdire le commerce international de l'ours polaire et de ses parties. Dans la perspective de la prochaine conférence des parties à la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) qui se tiendra début mars à Bangkok, l'Union européenne finalisera ses positions quant aux propositions soumises le mercredi 6 février 2013. À cet effet, la « coalition ours polaire », qui rassemble treize associations françaises de conservation de la ...
Question Écrite N° 20409 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Par leurs activités naturelles (la pollinisation), les abeilles contribuent activement à la reproduction de plusieurs espèces végétales en Europe. Or les abeilles sont confrontées ces dernières années à un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié, mercredi 16 janvier 2013, un avis scientifique sévère sur trois pesticides (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame), tous présentant, selon elle, un risque élevé ...
Question Écrite N° 20516 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime minier. Suite aux déclarations, en décembre 2012, de M. le Premier ministre, le Gouvernement souhaite prendre en compte les aspirations de la corporation, à savoir abroger l'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 et relancer les négociations avec les organisations syndicales représentatives des mineurs. Ainsi, la Fédération générale des mines et de la métallurgie demande qu'un décret vienne, dans les meilleurs délais, abroger l'article 80 du décret précité et qu'un véritable moratoire arrête la dilapidation du régime de sécurité sociale minière. ...
Question Écrite N° 21217 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du Groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des ...
Question Écrite N° 20984 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Créé en 1982, ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la ...
Question Écrite N° 21900 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, ces professionnels s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon eux, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif) et la concurrence résultant du régime de l'auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent les artisans. Ainsi, il lui demande quelle est ...
Question Écrite N° 21640 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 22830 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et sur les demandes et les observations développées par l'Association des communes minières de France. Les PPRM ont ou auront de lourdes conséquences sur le patrimoine, l'urbanisation et le développement des territoires. Les enjeux pour les communes sont importants. L'Association sollicite l'amélioration des modalités d'élaboration et d'application des PPRM et met l'accent sur trois points principaux : la nécessité de produire des cartes d'aléas miniers exactes et complètes, la nécessité d'associer les ...
Question Écrite N° 22831 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers. Selon l'article 75-1 du code minier actuellement en vigueur, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. En cas de défaillance ou de disparition de ce dernier, la réparation des dommages miniers incombe à l'État. Un dispositif d'indemnisation des particuliers, victimes de dommages nécessitant des réparations urgentes a été créé par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Il s'agit d'un dispositif de préfinancement assuré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ...
Question Écrite N° 23016 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués, un chiffre en constante augmentation. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité des enfants, il apparaît que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'a pas progressé depuis plus de 30 ans (tumeurs cérébrales), faute de recherche et de traitement. Seuls 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants, qui sont les grands oubliés de la recherche. Les groupes pharmaceutiques ...
Question Écrite N° 23024 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux, méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de ...
Question Écrite N° 22858 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique permettrait de déceler les ...
Question Écrite N° 23011 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés ...
Question Écrite N° 22832 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les niveaux d'indemnisation des victimes de maladies respiratoires. Les lois et décrets de 2000 et 2001 qui ont institué le FIVA permettent une indemnisation des victimes de l'amiante. Or les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette situation est vécue par les personnes concernées et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont ...
Question Écrite N° 22740 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat départemental des chirurgiens-dentistes du Pas-de-Calais suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université, qui n'a bénéficié d'aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur, propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros par an au mépris des règles régissant la formation des professionnels médicaux en vigueur dans notre pays. L'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation précise également qu'elle ...
Question Écrite N° 23697 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition à l'amiante des anciens mineurs. Les anciens mineurs et plus largement les anciens salariés des entreprises minières, pétrolières et gazières sont fortement touchés par des pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante. Ces dernières sont reconnues maladies professionnelles des tableaux 30 et 30 bis et se comptent par milliers. Ces reconnaissances sont souvent issues de longues années de procédures judiciaires en raison, essentiellement, du refus des employeurs d'admettre que leurs employés ont été exposés à l'inhalation de la ...
Question Écrite N° 24399 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. En effet, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de ...
Question Écrite N° 24398 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place, ...
Question Écrite N° 24609 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car en termes de poids de combustible, il est composé de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilités lors de la fabrication ...
