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Question Écrite N° 99897 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...
Question Écrite N° 102360 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci, selon l'UFC-Que choisir. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système ...
Question Écrite N° 99803 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes plus-values à ...
Question Écrite N° 93763 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation en vigueur au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative au commerce d'insectes comestibles. Cette activité est actuellement en fort développement au sein des coopératives biologiques, mais aussi dans les produits alimentaires à destination des sportifs ou encore dans les rayons diététiques de la grande distribution. Les nutritionnistes s'accordent à ...
Question Écrite N° 101582 du 20/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes rumeurs de presse faisant état d'une possible révision à la baisse voire d'une suppression des subventions versées aux six associations nationales pro-vélo, que sont les associations d'usagers (FUB, AF3V, « L'Heureux Cyclage »), de collectivités (« Départements et Régions Cyclables » et « Club des Villes et territoires cyclables ») et de professionnels (« France Vélo Tourisme »). Ces associations assurent un important relais des politiques cyclables nationales sur l'ensemble du territoire français, telles ...
Question Écrite N° 100320 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance, et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 100229 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces ...
Question Écrite N° 85535 du 21/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 06/12/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les produits de défiscalisation immobilière. Au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produits se sont multipliés. Des promoteurs peu scrupuleux se sont engouffrés dans la brèche de la défiscalisation pour proposer des produits risqués, sous des slogans aguicheurs et séduisants. Alors qu'on leur promettait des investissements « sécurisés », « sains », jouissant de « bénéfices garantis », des centaines de petits épargnants se sont retrouvés propriétaires de biens immobiliers dont la valeur ...
Question Écrite N° 89398 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'attribution des logements sociaux pour les personnes mariées en instance de divorce. En effet, au cours de la procédure de divorce, il arrive fréquemment qu'un des deux conjoints soit contraint ou décide de quitter le logement principal afin de vivre de son côté. Nombreux(ses) sont ceux et celles qui, dans des situations financières difficiles, effectuent alors une demande de logement social. Cependant, pour que le bailleur social soit en mesure d'étudier un dossier de logement social en ne considérant que les seuls revenus de la personne demandeur, ...
Question Écrite N° 91372 du 01/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches d'Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
Question Écrite N° 97840 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement les infirmières de l'éducation nationale. Selon de nombreux retours de terrain, il apparaît que, dans plusieurs académies, des notes de service des rectorats aillent à l'encontre des textes réglementaires relatifs aux visites médicales scolaires et aux examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans, tels qu'ils ont été récemment modifiés par l'action du Gouvernement. Les textes en question sont l'article L. 541-1 de la loi de refondation de l'école, le code de la santé publique et un arrêté ...
Question Écrite N° 89397 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/06/16)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les incohérences qui existent dans le décompte des logements sociaux éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Dans de nombreuses communes, des résidences sociales gérées par la société ADOMA (appelée naguère SONACOTRA) offrent des possibilités de logements à des personnes en situation de grande précarité, y compris des demandeurs d'asile. À l'heure où l'Europe fait face au plus grand afflux de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, où notre pays s'engage à accueillir 30 000 demandeurs d'asile ...
Question Écrite N° 96631 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'article R. 351-5 du code de la Sécurité sociale. Cet article indique que le nombre de trimestres d'assurance vieillesse valable au titre d'une même année civile ne peut être supérieur à quatre. Or un certain nombre de nos concitoyens ont, au cours de leur carrière, été amenés à cotiser de manière simultanée à plusieurs régimes d'assurance vieillesse lorsqu'ils exerçaient une double activité professionnelle. C'est le cas, par exemple, des architectes qui, dans l'exercice de leur profession, peuvent cotiser pour les mêmes périodes à la fois au régime général, en ...
Question Écrite N° 94481 du 29/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle des postes G (rééducateurs de l'éducation nationale) en réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). L'actuel Gouvernement a heureusement mis un terme aux milliers de suppressions de postes en RASED qui avaient décimé la profession entre 2007 et 2012. Depuis le début du quinquennat, des postes ont été recréés, des enseignants ont été envoyés en formation, afin de reconstituer un vivier d'enseignants spécialisés, et les missions des RASED ont été confirmées. En dépit de ces avancées indéniables, la ...
Question Écrite N° 96181 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque potentiel de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. Le phénomène est extrêmement important : selon certaines sources, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011. Son traitement nécessite donc de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or l'efficacité de la mesure introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
Question Écrite N° 90806 du 03/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
Mme Valérie Fourneyron alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées avec de plus en plus de vigueur au cours des derniers mois par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le dernier mouvement de grève nationale, en date du 1er octobre 2015, s'articulait autour de trois revendications principales : l'obtention d'une grille salariale correspondant au niveau de formation des IADE ; la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice d'IADE ; la reconnaissance du rôle des IADE dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) afin que leur exercice soit rendu indispensable en ...
Question Écrite N° 94533 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité et les conséquences que cette mesure implique pour les déplacements à l'étranger des citoyens français. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, a instauré la prolongation de la carte d'identité française à cinq ans supplémentaires pour les cartes émises à partir de 2004, sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, de manière empirique, il semble apparaître des ...
Question Écrite N° 91473 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. Le Syndicat national de la presse agricole et rurale, qui représente 178 titres de presse agricole couvrant tout le territoire, s'alarme du fait que ce décret mette en péril l'équilibre financier de nombreux supports professionnels destinés aux éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux). Le décret « renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques ...
Question Écrite N° 92515 du 19/01/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie que rencontrent actuellement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Au cours de la seule année 2014, en région Haute-Normandie (désormais Normandie réunifiée depuis le 1er janvier), 32 ACI ont accueilli 927 salariés. Entreprises fortement ancrées dans les territoires, ces structures contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle ...
Question Écrite N° 91583 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/05/16)
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact éventuel de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Ces dernières sont écoutées chaque jour par plus de 8 millions de personnes et font du paysage radiophonique français l'un des plus divers et des plus riches en Europe. La modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite, à ce titre, de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et ...
