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Question Écrite N° 101934 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'esthéticienne. Aujourd'hui, la profession demande deux avancées majeures dans l'exercice de sa profession. Premièrement, l'expérience de l'exercice de prothésistes ongulaires oblige une obligation des professionnels à être titulaire d'un CAP et d'un CQP. En effet, de nombreux dérapages ont été constatés suite à la pratique sans aucune qualification dans ce domaine. Deuxièmement, les professionnels esthéticiens ne peuvent pas utiliser des appareils à lumière pulsée pour des actes esthétiques de dépilation car ces actes font partie actuellement de la liste ...
Question Écrite N° 103016 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures anti-démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchage téléphonique, une enquête par l'association UFC Que-Choisir révèle que 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, ...
Question Écrite N° 103118 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession bucco-dentaire. À la suite de l'amendement de Mme la ministre n° 934 du PLFSS 2017, et à défaut d'un accord avant le 1er février 2017 entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM, le ministère des affaires sociales et de la santé imposera un arbitrage. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer au mieux la qualité des soins bucco-dentaires en France sans aller à l'encontre des professionnels. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 103132 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement de l'article 144 de la modernisation de la loi de santé. Cet article avait été établi au sein d'un groupe de travail regroupant tous les professionnels masseurs-kinésithérapeutes à l'initiative de la direction générale de la santé. Or cet article devait permettre à tous les professionnels du sport (et donc issus d'une formation différente de celle des kinésithérapeutes) d'intervenir sur un patient souffrant d'affection longue durée. Cet amendement pose un double problème. Tout d'abord, il porte atteinte à la qualité de l'expertise et des soins apportés à ces ...
Question Écrite N° 99945 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la réforme de l'Agence française de l'adoption. Le rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et du Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l'enfance (CNPE) créé par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, préoccupe fortement les parents ayant un projet d'adoption. Avec la disparition juridique de l'AFA, qui jusqu'à présent assurait l'intermédiaire pour l'adoption d'enfants étrangers de moins de quinze ans, les procédures d'adoption internationale dans les ...
Question Écrite N° 62123 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations du secteur de l'aide à domicile, alors même que l'Assemblée nationale se saisit du projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme risque d'être sans effet pour le secteur de l'aide à domicile si elle ne s'accompagne pas d'une véritable action de soutien. L'aide et l'accompagnement à domicile sont pourtant très demandés car les personnes âgées et/ou dépendantes souhaitent de plus en plus rester chez elles en bénéficiant d'un ...
Question Écrite N° 101505 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 99925 du 18/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/01/17)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intrusion de forces étrangères dans l'espace aérien français. Le 22 septembre 2016, deux bombardiers lourds Tupolev Tu-160 Blackjack ont survolé la Bretagne et le Pays basque. Ces engins construits à la fin des années 70 peuvent transporter l'arme nucléaire ainsi que des missiles de croisière. Par conséquent la fréquentation de notre espace aérien par des engins étrangers si dangereux appelle de la France une réponse. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir détailler la réaction de la défense au moment de la violation de notre espace aérien ainsi que des mesures prises pour qu'un tel ...
Question Écrite N° 100268 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le dispositif des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC). Les agriculteurs vendéens se sont fortement impliqués dans le dispositif des MAEC avec plus de 2 700 exploitations engagées et dans la conversion en biologique. Or aujourd'hui ces exploitations ayant mis en place ces dispositifs se trouvent dans une situation difficile car l'instruction des MAEC et des mesures concernant l'agriculture biologique ne sont toujours pas rentrées en vigueur. Les conséquences, pour ces agriculteurs, sont catastrophiques. Tout d'abord, les ...
Question Écrite N° 100383 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'arrêté national de l'utilisation des produits phytosanitaires. À la suite de la décision du Conseil d'État, l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 va être abrogé. En conséquence le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit un nouvel arrêté. Le projet d'arrêté prévoit l'élargissement des zones non traitées (ZNT) le long des fossés et sur les zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Mais il prévoit aussi de nouvelles modalités de réduction des ZNT, qui ne permettent plus ...
Question Écrite N° 2238 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes. Le vieillissement de la population des chirurgiens dentaires dans certains départements entrave la permanence des soins dentaires. En dix ans, la densité locale des dentistes a baissé sur tout le territoire national pour arriver aujourd'hui à 0,5 professionnel pour 10 000 habitants. En outre, leur répartition se fait d'une manière anarchique et inégale. L'article 6 de la loi Fourcade autorise certes les assistantes dentaires à prendre en charge certaines tâches, mais cette solution s'avère insuffisante ou mal appliquée. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 68938 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entreprises privées de services à la personne. Déjà touchée par des impositions et taxes diverses, certaines entreprises privées de services à domicile sont confrontées à la concurrence des associations investies dans le même domaine. D'une part, malgré l'agrément accordé par la préfecture, elles ne bénéficient pas de l'autorisation du conseil général, ce qui les exclut des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou des mutuelles. D'autre part, certains conseils généraux ont tendance à utiliser les Fonds publics au seul profit ...
Question Écrite N° 100397 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la retraite pour les veufs et veuves. Dans le système actuel, il existe une inégalité entre le public et le privé dans la réversion de la retraite des veufs et des veuves. Alors que l'attribution de cette pension est automatique et sans conditions pour les ressortissants du public, elle est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé. Par conséquent, la réversion du privé fait l'objet de calculs complexes et de révisions fréquentes et est source d'inquiétude et de précarité pour de nombreux veufs et veuves. C'est ...
Question Écrite N° 64666 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des pharmaciens au sujet du projet de vente de médicaments en dehors des officines de pharmacie. En effet, au prétexte de vouloir faire baisser les prix des médicaments OTC, on risque de casser un système qui d'un bout à l'autre de la chaîne repose sur une continuité de compétences et une étanchéité (la traçabilité) qui ont permis à la France, contrairement aux pays ne pratiquant pas ou plus le monopole pharmaceutique, de ne pas connaître le cauchemar des médicaments contrefaits. Pourquoi vouloir se passer de cette organisation ...
Question Écrite N° 97518 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'abrogation de la circulaire émise en 2013 lors des débats sur le mariage. Cette circulaire était un gage du Gouvernement afin d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée) pour tous qu'ouvrait le débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe. Cette circulaire avertissait que les gynécologues risquaient de lourdes peines - 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende - s'ils conseillaient à leurs patients de se rendre vers des établissements à l'étranger dont la législation sur la PMA est différente de celle qui est pratiquée en ...
Question Écrite N° 98218 du 02/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi anti-gaspillage n° 2016-138 du 11 février 2016. Alors que l'opportunité de réduire considérablement les déchets était envisageable, il semble qu'au lendemain de la loi, qui a recueilli la quasi-unanimité des voix parlementaires, les résultats ne sont pas à la hauteur. La loi, en effet, permet le don de denrées alimentaires aux structures commerciales de plus de 400 m² par une convention. Or cette contrainte ne s'applique pas aux structures de moins de 400 m². Cette restriction semble ...
Question Écrite N° 98571 du 23/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de médecins généralistes. Actuellement, tandis que les effectifs médicaux globaux stagnent, ceux des médecins généralistes diminuent, malgré leur rôle indispensable. Les raisons de cette diminution sont multiples, outre celle de la crise démographique des médecins de second recours et celle de la restriction massive du numerus clausus. La médecine générale souffre surtout d'un manque de reconnaissance et de soutien. La coercition à l'installation en médecine générale ne peut être une solution pour pousser les jeunes praticiens ayant déjà ...
Question Écrite N° 99494 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plan annoncé de répartition des migrants de Calais dans chaque région de France. Selon le document daté du 1er septembre 2016 qu'il a adressé aux préfets, il impose aux maires la création de 8 200 nouvelles places, en plus de celles qui existent déjà, pour désengorger la « jungle » de Calais qui compte aujourd'hui plus de 9 100 migrants. M. le ministre a par ailleurs précisé que la répartition de ces derniers se ferait sur « un croisement de critères ». Pourtant il n'a pas précisé la nature de ces critères. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir les détailler afin que chaque maire ...
Question Écrite N° 97055 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les deux évêques orthodoxes d'Alep enlevés il y a maintenant plus de trois ans, le 22 avril 2013 à Kafar Dael, près d'Alep. Elle demande des informations au Gouvernement au sujet de cet enlèvement et les actions qu'il mène dans ce sens pour retrouver Gregorios Yohanna Ibrahim, archevêque syro-orthodoxe, et Boulos Yazigi, archevêque grec-orthodoxe. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international La France a vivement condamné l'enlèvement des deux évêques ...
Question Écrite N° 98217 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/09/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le montant unitaire par vache allaitante. Cette modification des aides sur les vaches allaitantes soutenue par la France dans la politique agricole commune appelle à une explication pour les agriculteurs. La mise en place de trois paliers dégressifs ne permet pas de favoriser les petites exploitations au détriment des plus grandes. En effet, la suppression du troisième palier - de la 100ème à la 139ème - qui ne favorise qu'une agriculture productiviste permettrait de revaloriser le premier palier. En outre, la situation économique ...
Question Écrite N° 84737 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse. La Cour de cassation a validé, le 3 juillet 2015, l'inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Cette décision a été prise un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour n'avoir pas transcrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger de mères porteuses. En dépit de ses critiques sur la confusion juridique provoquée par la circulaire du 25 janvier 2013, ...
Question Écrite N° 64474 du 23/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions ...
Question Écrite N° 48491 du 04/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du jour de carence supprimé lors du vote du PLF 2014. Un rapport de l'assureur spécialiste des collectivités, Sofaxis, a montré que les arrêts maladie d'un jour ont chuté de 40 % dans les établissements hospitaliers et de 43 % dans les collectivités locales, en 2012. Les effets positifs du jour de carence sont donc supprimés en même temps qu'a été supprimé ce dispositif le 1er janvier 2014. En outre, les arrêts de deux jours à l'hôpital ont baissé de 31,8 % et ceux de plus de trois jours, de 16,3 %. La même tendance a ...
Question Écrite N° 88806 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/08/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport concernant la masse salariale de l'État, des hôpitaux et des collectivités territoriales, publié par la Cour des comptes le 9 septembre 2015. Dans ce rapport, la Cour des comptes s'alarme du coût des fonctionnaires sur le budget de l'État, qui s'élève à 278 milliards d'euros en 2014. Elle note notamment que « la masse salariale de l'État a () été quasiment stabilisée de 2011 à 2013, puis elle est repartie à la hausse en 2014 du fait de la fin des économies liées à la baisse des effectifs » de fonctionnaires. En tout, 13 % de la richesse nationale est dépensée ...
Question Écrite N° 97712 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statu quo législatif concernant la maladie de Lyme en France. La borréliose de Lyme, transmise par morsure de tique et communément appelée maladie de Lyme, infecte de nombreuses personnes en France : 27 000 nouveaux cas sont détectés chaque année, selon le dernier rapport de l'institut de veille sanitaire. Pourtant, cette maladie infectieuse est encore trop méconnue, laissant un nombre impressionnant de malades non soignés, faute de formation suffisante du personnel médical, de traitement précoce et de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en dehors de la ...
Question Écrite N° 98222 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation d'associations à but non lucratif et d'utilité sociale, les plaçant dans une situation de concurrence déloyale. L'administration fiscale peut fiscaliser certaines de ces associations en leur imposant les taxes locales et l'impôt sur les sociétés. En effet, elle considère qu'une part de leur chiffre d'affaires est le fruit d'activités concurrentielles. Or les structures ou organismes publics concurrents de ces associations sur les mêmes activités ne sont pourtant pas fiscalisés. Répondant aux même appels d'offre, ils bénéficient d'un phénomène de distorsion de ...
Question Écrite N° 98136 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût d'accès aux stages de formation initiale en orthophonie. D'après l'Association nantaise des futurs orthophonistes (ANFO), les étudiants en orthophonie se heurtent à des difficultés financières importantes pour financer leurs trajets vers leurs lieux de stages en raison de la surcharge des centres de formation. En un mois, un étudiant de 3ème année doit débourser en moyenne 133,56 euros pour financer ses trajets entre son domicile et son lieu de stage. En effet, si certains étudiants trouvent des stages proches de leur domicile ou de leur lieu de formation, d'autres ...
Question Écrite N° 80594 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les professions concernées par le dispositif de la retraite progressive. Le décret d'application de la loi relative à la retraite progressive, du 16 décembre 2014, précise le champ d'application et promulgue que les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des non-salariés agricoles, du régime des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, peuvent bénéficier d'une retraite progressive. Cependant certaines professions, comme le métier d'assistante maternelle, ...
Question Écrite N° 95195 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la nouvelle réglementation sur les enseignes. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012, ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 de 52 pages, puis par un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages. Or ces 320 pages de réglementation, en plus d'être une source de grande complexité administrative, comportent des erreurs techniques et rédactionnelles qui rendent très ...
Question Écrite N° 94562 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret qui devrait radier une vingtaine de médicaments anticancéreux de la liste des médicaments remboursés aux hôpitaux par la sécurité sociale. Ce décret inquiète les associations de patients, les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. En effet, certains médicaments jugés « hors de prix » par les cancérologues, tels que l'Avastin, anticorps monoclonal pourtant très utilisé, seraient exclus de la « la liste en sus » instaurée pour garantir à tous les malades l'accès aux médicaments innovants mais onéreux. Ainsi, certains hôpitaux ne pourront ...
Question Écrite N° 95088 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Alors que l'opportunité de produire de l'énergie propre localement est devenue un pilier de la transition énergétique et que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte encourage les initiatives citoyennes, ERDF a décidé d'imposer aux installations en autoconsommation raccordées au réseau électrique de n'avoir aucune injection sur ce réseau, soit d'avoir ...
Question Écrite N° 95191 du 19/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite de nombreux anciens vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public. Ces vétérinaires ont participé de 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, en tant que salariés temporaires de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous l'égide du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait : ils ont donc été privés de leur droit à ...
Question Écrite N° 96751 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles mesures, envisagées par le Gouvernement, de modification du code de l'éducation lors de l'étude du projet de loi Égalité et Citoyenneté. La ministre de l'éducation nationale a annoncé récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration [...] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicalisation, les modifications envisagées vont directement toucher l'ensemble des écoles ...
Question Écrite N° 94582 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la gestion du personnel pénitentiaire. La Cour des comptes dénonce dans un rapport plusieurs dérives qui rendent cette gestion inefficace et coûteuse alors que le manque de personnel est récurrent. Tout d'abord, la direction de l'administration pénitentiaire ne dispose pas d'outil rigoureux de pilotage des effectifs et de leur organisation. Par conséquent, grâce à un cumul des autorisations d'absence du protocole de 2005, 226 agents ayant des activités annexes, par exemple des activités syndicales, bénéficient d'une décharge de service de 40 %, et ils n'effectuent pas la moindre ...
Question Écrite N° 19777 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les maladies orphelines. Ces maladies sont environ 8 000 dans le monde, toutes spécifiques, et certaines touchent très peu d'individus. Grâce aux associations, quelques-unes sont aujourd'hui plus médiatisées comme la mucoviscidose qui concerne plus de 5 000 personnes en France, mais beaucoup d'autres, comme la rétinite pigmentaire qui touche pourtant près de 40 000 personnes en France et un million et demi dans le monde, restent insuffisamment connues. Au-delà de la souffrance qui en résulte, tant pour le malade que pour sa famille, ces derniers ont le sentiment d'un total abandon ...
Question Écrite N° 31 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers jours, les salariés du secteur privé ne percevraient plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour les quatre premiers jours d'arrêt maladie. L'instauration de ce quatrième jour de carence aurait pour incidence inévitable d'augmenter les charges des entreprises et ...
Question Écrite N° 88439 du 15/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de plateformes dématérialisées qui proposent aux aspirants conducteurs des prestations à bas coût destinées à obtenir le permis de conduire. Le principe de ces nouvelles plateformes est double. Il consiste tout d'abord à mettre en relation les apprentis conducteurs avec des professeurs de conduite indépendants. Il propose ensuite à ces formateurs de louer des voitures à double commande pour préparer les clients à l'épreuve du permis de conduire en « candidat libre ». Cette pratique qui contourne la réglementation en vigueur, en particulier l'interdiction qui est faite aux ...
Question Écrite N° 94595 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de la complémentaire santé qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier, le monde agricole est contraint par cette obligation pour tous ses salariés. Or les exploitations agricoles emploient chaque année en plus de leurs salariés, des saisonniers en CDD de moins de trois mois, voire de quelques jours. Avec cette mesure, c'est toute une profession qui va à nouveau subir une nouvelle charge financière non-négligeable et une lourdeur administrative supplémentaire qui ne peut pas être assumée par un grand nombre d'exploitants. En outre, cette ...
Question Écrite N° 95292 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration des services psychiatriques départementaux aux groupements hospitaliers de territoire, suivant la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'instauration d'un service territorial de santé au public prévu par cette loi implique une totale réorganisation du fonctionnement des hôpitaux, avec une mutualisation des achats, du système d'information et de la formation continue. Or l'expérience des services de psychiatrie rattachés à des hôpitaux généraux montre qu'ils sont le plus souvent une variable d'ajustement tant sur le plan des ...
Question Écrite N° 75618 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 17/05/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le dispositif actuel d'habilitation des établissements accueillant des personnes âgées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Certains conseils généraux continuent d'imposer des établissements totalement habilités à l'aide sociale à l'hébergement, c'est-à-dire avec un tarif unique inférieur à ceux des structures non habilitées, car les collectivités assument souvent une partie substantielle des dépenses d'investissements. Or ...
Question Écrite N° 95686 du 10/05/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque d'indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) à l'égard de la sécurité sociale. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont composés notamment de deux assesseurs représentant les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants, c'est-à-dire choisis sur proposition des syndicats de la sécurité sociale. D'autre part, les assesseurs et les magistrats honoraires sont rémunérés par la sécurité sociale. Enfin, le fonctionnement des TASS est lui-même financé par la sécurité sociale. Quant aux magistrats en activité, ils sont payés ...
Question Écrite N° 68695 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus de pouvoir de certains services de la protection de l'enfance, qui conduisent à une privation au droit, pour beaucoup d'enfants, de rencontrer leurs grands-parents. Actuellement, de nombreux incidents mettent en lumière les dysfonctionnements des services de la protection de l'enfance, qui ne font l'objet d'aucun contrôle régulier de l'État ou du département. Les services de la protection de l'enfance s'appuient en effet sur l'article 371-4 du code civil et sur le droit possible de se substituer au juge des enfants, en cas d'absence de décision de celui-ci. Ils ne tiennent parfois ...
Question Écrite N° 94674 du 05/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose entre autres d'appartenir à une unité combattante pour pouvoir obtenir cette distinction. Or de nombreuses actions de feu ou de combat ont été involontairement oubliées par le service historique de la défense. C'est le cas des unités combattantes du 420ème détachement de soutien logistique, pourtant reconnu ...
Question Écrite N° 85265 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impunité des responsables d'ateliers de couture illégaux. Depuis quelques années en France, s'est développée une activité textile parallèle et non déclarée. Elle prend la forme d'ateliers illégaux, en sous-sols, exploitant des travailleurs clandestins à très bas coût pour produire des vêtements revendus à des prix dérisoires, partout en Europe et dans le monde. La France ne peut tolérer cette situation qui a trois conséquences. La première, c'est la concurrence déloyale qui s'exerce sur les entreprises textiles françaises qui paient des impôts, offrent des salaires décents ...
Question Écrite N° 84490 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés. Le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 maintient les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 et les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Or, pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée, le salarié handicapé doit justifier d'une durée de cotisation d'au moins 16 ans et demi depuis la ...
Question Écrite N° 93239 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de moyens des Instituts médicaux-éducatifs (IME). Les jeunes accueillis dans ces établissements doivent pouvoir être scolarisés afin de les intégrer le mieux possible dans notre société. Or certains IME n'arrivent plus à proposer du temps de scolarisation suffisant, faute de moyens financiers. La prise en charge de la scolarisation par des IME est pourtant l'unique solution des parents pour que leur enfant puisse être scolarisé et progresse. Par conséquent, elle lui ...
Question Écrite N° 85923 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, est en hausse depuis 2009, dans le cadre de sa programmation de croissance pour la période 2009-2015. S'appuyant sur le principe « pollueur-payeur », elle vise les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Or la TGAP ne tient pas compte des efforts de prétraitement des déchets et de la qualité du tri effectuée ...
Question Écrite N° 92824 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'aide forfaitaire « TPE jeunes apprentis ». Cette nouvelle aide à l'apprentissage pour les très petites entreprises a été mise en œuvre en juillet 2015 par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 et un arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012. Selon le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, « le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail ». Or, selon ce même décret, la date d'effet ...
Question Écrite N° 72814 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse des fraudes aux prestations sociales et familiales. Selon le bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) révélé en janvier 2015, les fraudes dites sociales détectées par les organismes de sécurité sociale ont atteint 636,1 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012. Ce montant se décompose en 327,3 millions d'euros de fraudes aux prestations (maladie, famille, retraites) et 308,8 millions d'euros de fraudes aux cotisations et travail illégal (Urssaf). Les fraudes aux prestations ...
Question Écrite N° 63857 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation envisagée du tiers payant dans le projet de loi sur la santé. Selon ce projet de loi, ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin, devrait être élargi à tous les assurés d'ici à 2017, et pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015. Or cette mesure est déjà contestée par de nombreux médecins, qui seraient plutôt favorables uniquement à un tiers payant social. Les raisons invoquées sont multiples. D'une part, selon le président de la confédération des syndicats ...
