Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 du présent projet de loi, supprimé par le Sénat en première lecture mais rétabli par la commission des lois en nouvelle lecture, propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois. Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, la présente disposition...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n'apparait pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vi...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 18‑4. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18‑2 de la présente loi s'assurent de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 63, substituer à la première occurrence du mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de rendre effectif le nouveau répertoire des représentants d'intérêts, il est nécessaire qu'une procédure de sanction efficace soit mise en place. Le présent amendement a trait aux sanctions potentielles suite à une mise en deme...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce et au titre II du code de l'artisanat » les mots : « et de droit public ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n'est pas suffisante si l'on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d'au moins trois ans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'Agence française anticorruption peut réaliser un contrôle du respect par les organismes mentionnés au 3° de l'article ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réduire le délai octroyé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures internes. Fixé à trois ans par l'actuel projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité des dispositions prévues. ...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de garantir la publicité des sanctions prises par la Commission des sanctions de l'Agence française anti-corruption, dans des conditions définies par cette dernière. La publicité des sanctio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de garantir par la loi les moyens...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursuites françaises en matière de corruptio...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ils publient une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies et transmises dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 20...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes « ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de conc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende. « Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la nullité de l'acte : elle est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégr...