Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier

49 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 806A au texte N° 2234 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnie...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

13/10/2014 — Amendement N° 786A au texte N° 2234 - Article 6 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Galut, M. Emmanuelli, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Muet, M. Fauré, M. Vergnie...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

08/10/2014 — Amendement N° CF263A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

08/10/2014 — Amendement N° CF270A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

08/10/2014 — Amendement N° CF268A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

08/10/2014 — Amendement N° CF269A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'art...

08/10/2014 — Amendement N° CF278A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. –Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1°/ A la fin de la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « en cours ». 2°/ Le neuvième et le dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi...

04/10/2014 — Amendement N° CF264A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Les II et III de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II.– Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des ...