Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.)

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art.  1740ter. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » ; « 3° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un monta...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 11. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « Le prélèvement est réparti : « - À hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exerc...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

À l'alinéa 13, substituer au mois : « mars » le mois : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentation d'un fonds de roulement a...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apprécier le caractère excédentaire du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie au regard de la durée moyenne de ces fonds au titre des exercices 2012 et 2013. En effet, l'augmentati...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des deux derniers exercices connus ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : «  de l'exercice 2012 » les mots : « des deux derniers exercices connus ». III. – En conséquence, supprime...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots: « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : «  des exercices 2012 et 2013 ». III. – En conséquence, supprimer la dernière ph...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots: « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçu par ces établissements en 2012 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots : « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : « des exercices 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres d...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...