Loi de finances pour 2014
(Article 4)

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le sixième alinéa de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l'année...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou ...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au rega...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

Le tableau de l'alinéa 10 est remplacé par le tableau suivant :Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)Montant de la base minimum compris (en euros) inf ou égal 100 000entre 210 et 2 100 de 100 000 à 250 000entre 210 et 3 500 de 250 000 à 500 000entre 210 et 5 000 sup.  à  500 000entre 210 et 6 500 Exposé sommaire : Le pré...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

Ajouter les alinéas suivants. IV- A partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds prélevé sur les recettes de DMTO de chaque département, d'un montant égal à 12.5 % de ses recettes de DMTO de l'année précédente (15% x10/12). Ce taux est porté à 15 % en 2015. Ce prélèvement s'effectuera mensuellement et par douzième. V- Pour chaque dépa...

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

I.- Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les millésimes : « 2014 » et « 2016 » sont respectivement remplacés par les millésimes : « 2015 » et « 2017 ». II.- Dans le A du III de l'article 82 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012), le millésime : « 2014 » est remplacé par le millésime : « ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : « a) La somme : « – du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :