Représentation des français établis hors de france
(Article 22)

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : «  Circonscription pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)Nombre de conseillers à l'AFE - Canada5 - États-Unis d'Amérique8 - Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicai...

Rédiger ainsi cet article : « Les électeurs sont informés de la date de l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement sur l'article 29 vicies.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29vicies.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement sur l'article 29 vicies.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « général ». Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvel...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « trois mois qui suivent la date du scrutin » les mots : « plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir l'Assemblée des Français de l'étrangere Haut Conseil dans les plus brefs délais après son renouvellement général à l'instar des conseils régionaux.

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : « Circonscriptions pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étrangerNombre de sièges - Canada5 - États-Unis d'Amérique8 - Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Pan...

À l'alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : L'article 1er bis reconnait le concours apporté par les associations représentatives des Français établis hors de France. Les trois associations représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements partiels et, en l'espèce, ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dixième » les mots : « cinquantième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai de convocation des électeurs. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique. De plus, il permet la convocation des él...

À l'alinéa 1, après le mot : « direct, », insérer les mots : « en mai ou ». Exposé sommaire : Il faut prendre en compte pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier du mois de juin (jours fériés…). Le délai prévu initialement est trop restrictif.

Substituer au mot : « général » le mot : « partiel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la suppression des renouvellements partiels pour les élections de cette instance. Est contraire à l'article 6, 3ème alinéa, (2°) de la loi organique du 31 janvier 1976 la suppression des renouvellements partiels...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin » les mots : « dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir les conseils consulaires dans les plus brefs délais après un renouvellement l à l'instar des conseils municipaux. En effet, rien ne justifie un dél...

Substituer aux mots : « le Haut Conseil » les mots : « l'Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à démontrer l'inconstitutionnalité de la transformation de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en Haut Conseil des Français de l'étranger. Le texte adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale propose de subst...

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux du Haut Conseil des Français de l'étranger. Ils ont voix consultative. Exposé sommaire : Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l'étranger, il est important que l'ense...

Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Haut Conseil des Français de l'étranger peut faire appel à un comité d'experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. Exposé sommaire : L'UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l'ADFE, sont à l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l'unanimité par l'Assemblée des Français de l'étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus. Exposé sommaire : Actuellement, les membres du Haut conseil des Français de l'étranger sont membres de droit de tous les comités consulaires...