Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse ...

A l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDET. Seule l'ordonnance prévue à l'article 7 évoque l'éventualité ...

I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II-Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

A la 2ème phrase du 17ème alinéa, supprimer les mots : « aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région » Exposé sommaire : La procédure d'élaboration et d'adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  La région, à l'exception de la région Ile-de-France, est  compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Dans...

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8ter et 11 » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la ges...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d'ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d'alléger la loi d'une disposition superflue. En acceptant d'introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pa...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des documents d'aménagement régionaux dont disposent la région d'Ile-de-France (SDRIF), la Corse (PADDUC), ou les Outre-mer (5 schémas d'aménagement régionaux). Contrairement au SCoT et au ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectiv...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots : «, de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les rég...

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...