Projet de loi de finances pour 2013

L’amendement n°253 portant sur l’article L. 4332-9 du code général des collectivités locales est ainsi modifié : - A la fin du II., ajouter la phrase suivante : «  Est prise en compte pour ce calcul l’évolution entre les ressources définitives de l’année 2011 et les ressources définitives de l’année précédant la répartition du fonds. » - Au ...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités l...

Le I du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrèv...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article ...

Au début du  IV de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, les mots :  « L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre » sont remplacés par les mots :  « Le ministère de l'Intérieur transmet chaque mois ». Exposé sommaire : L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux ...

Le quatrième alinéa du b de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l'administration fiscale...

Le abis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement ; » Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détail...

À la fin du a) du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 12 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le tarif initial (de 2010) sur les lignes d'abonné, afin de minimiser le gain de la réforme fiscale pour l'entreprise France Télécom et remettre à niveau...

L'article 1635‑0  quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Après le VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis. – Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur ajoutée. ». Exposé sommai...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie : » 2° Au II , après le mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou de la station de radiotéléphonie » ; 3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé : « c) pour les stations de radio...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Le IV devient le V ; 3° Après le tableau du b) du III, il est inséré un IV ainsi rédigé: « IV. – Les lignes fibre optique, activées pour la pr...

Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l'État l'ann...

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : « Art. L. 4332‑9 – I. – Il est créé un fonds de péréquation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte les ressources suivantes : « - la cotisation sur...