Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le respect des conditions prévues au I » les mots : « les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du...

Après le mot : « proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans u...

Après le mot : « jeunes », insérer le mot : « âgés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout manquement aux dispositions de l'alinéa précédent est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 111‑6 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils p...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de publier » les mots : « d'afficher ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'obligation de publication par les auto-écoles des taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux examens théoriques d'une part et aux examens pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen ...

Dans son rapport public annuel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières analyse notamment les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de person...

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer les mots : « d'exploiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

Substituer aux mots : « la passation », les mots : « le passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑7‑1. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l'article L. 312‑8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les conditions fixées à l'article L. 312‑9-1 ; » 2° Après l'article L. 312‑9, il est ins...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 18 ainsi rédigée : « Section 18 « Contrats d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur « Art. L. 121‑115. – Toute personne délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à m...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Après l' alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon. « En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d'une même profession. Elle ne peut être réalisée qu'au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d'entre-elles. Ainsi, la péréqua...