Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

734 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1289 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Au 13ème alinéa, remplacer les mots « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, » Au 15ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l'Autorité de régulation des activit...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1300 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Krabal, M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 2, après le mot : « usagers » insérer les mots : « , notamment des cyclistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour ne pas oublier des cyclistes. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité do...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1285 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret

À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis  sur le projet d'ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1270 au texte N° 2447 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

L'article 2141‑1 est complété par la phrase : « SNCF Mobilités, en tant qu'opérateur public, met en place une plate-forme de type open data pour l'ensemble des modes de transport public de voyageurs. Elle comporte les origines-destinations, les horaires et les correspondances quelques soit le mode de transport et l'entreprise qui l'effectue »....

12/01/2015 — Amendement N° SPE1288 au texte N° 2447 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « L. 122‑13 -L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans les conditions définies par voie règlementaire sur les projets de dispositions à caractère réglementaire ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1251 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Giraud, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour l'accélération du règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental. cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alo...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1259 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Insérer un article ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre VI du Livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 rédigé comme suit : « Art. L. 464‑10. - En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1086 au texte N° 2447 - Article 83 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Giraud

Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1249 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Compléter l'article L. 141‑3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1296 au texte N° 2447 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Après l'article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1241 au texte N° 2447 - Avant l'article 71 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Le code du travail est ainsi modifié : 1) L'article L. 3132‑12 du code du travail devient l'article L. 3132‑12‑1 ; 2) Il est rétabli un article L. 3132‑12 inséré à la Sous-Section 2 « Dérogation au repos dominical » avant le § 1er « Dérogation permanente de droit », ainsi rédigé : « Toute dérogation au repos dominical, visée à la présente so...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1264 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Tourret

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. A l'alinéa 1 de l'article L 421‑2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite cla...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1256 au texte N° 2447 - Article 25 (Tombe)
M. Giraud, M. Tourret

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un paragraphe permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le secteur du logement, notamment s'agissant des règles applicables aux rapports entre bailleurs et locataires. Il apparaît pour le moins étonnant de permettre au gouvernement de remettre en cause de...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1297 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, M. Tourret

Au 3èmealinéa, après les mots : « est titularisée par », insérer les mots : « le Garde des Sceaux, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1042 au texte N° 2447 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Tourret

Au 7ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le commissaire-priseur d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

12/01/2015 — Amendement N° SPE55 au texte N° 2447 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

12/01/2015 — Amendement N° SPE64 au texte N° 2447 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « après » les mots : « pris après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE73 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 122‑21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la...