Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Au 21ème alinéa, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » les mots : « Les services compétents de l'Etat engagent » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier à l'ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « usagers » insérer les mots : « , notamment des cyclistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation prévue à cet article pour ne pas oublier des cyclistes. Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité do...

L'article 2141‑1 est complété par la phrase : « SNCF Mobilités, en tant qu'opérateur public, met en place une plate-forme de type open data pour l'ensemble des modes de transport public de voyageurs. Elle comporte les origines-destinations, les horaires et les correspondances quelques soit le mode de transport et l'entreprise qui l'effectue »....

Au 2ème alinéa de l'article 75, remplacer les mots « au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », par les mots, « le cas échéant, au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au 7ème alinéa de l'article 76, après les mots « personnes handicapées », Ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle pour tous les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 m² ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de...

Supprimer le 42ème alinéa. Exposé sommaire : La déchéance définitive est contraire à la notion d'équité et à la confiance que l'on peut avoir en le conseiller prud'hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions.

Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'interruption du foncti...

Après l'article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de...

Au 2ème alinéa de l'article 80, supprimer les mots « du calendrier ». Exposé sommaire : La référence au « calendrier » est redondante et source de confusion.

I. Supprimer l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales. II. A l'article L. 2252-5 du même code, supprimer les mots : « d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et ». III. En conséquenc...

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée, « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est é...

Au 3èmealinéa, après les mots : « est titularisée par », insérer les mots : « le Garde des Sceaux, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 250 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.

Substituer aux alinéas 9 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 3111 – 18 – 1. Les entreprises de transport public routier de personnes qui souhaitent assurer des services réguliers mentionnés au I de l'article L. 3111‑17, notifient leur décision à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Lorsque ces services sont...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d'un nouveau service, l'entreprise en informe l'autorité administrative de l'État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l'Autorité de ré...

Après l'alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, et jusqu'au 31 décembre 2016, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s'est pas déjà prononcée sur les conditions d'accès à une liaison, l'autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d'un mois mentionné au I,...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d'ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des tran...

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.