Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Pour combattre les stratégies de contournement du régime du contrôle des structures consistant...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mo...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. » Exposé sommaire : Les représentants d'intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précis...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » Exposé sommaire : Cet ame...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service stati...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° au 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérêts par la tr...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑6 est abrogé. 2° L'article L. 111‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifi...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut pas faire l'objet d'une facturation à la personne qui bénéficie de l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prohiber la facturation d'une obligation léga...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mention indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de codifier une décision rendue par le TGI de Paris afin d'assurer qu'aucun contrat ne puisse stipule...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Le prêteur proposant des crédits affectés par l'intermédiaire d'un partenaire est te...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Sous peine de nullité, le prêteur est tenu de s'assurer du fait que les obligations ...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...