Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 16 bis)

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d'un pacte civil de solidarité » ; 2° Le premier alinéa de l'article 767 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d'un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le second alinéa de l'article 1393 du code civil est ainsi rédigé : « À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. ». Exposé sommaire : Il s'a...

Après le mot : « puni », la fin de l'article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigée : « de 7 500 euros d'amende et, en cas de récidive, d'une amende du même montant et d'une peine de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la peine de prison prévue par l'article 433‑21 du Code pénal, alors même qu'elle e...

À l'article 165 du code civil, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l'une des communes du département ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

À l'article 165 du code civil, les mots : « célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune » sont remplacés par les mots : « prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par l'officier d'état civil de l'une des communes du département ». Exposé sommaire : La loi du 21 juin 1907 – article 165 du Code civil – préc...

Après l'article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer expressé...

À l'article 165 du code civil, les mots : « célébré publiquement devant » sont remplacés par les mots : « prononcé lors d'une célébration publique et républicaine par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code civil l'affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Le mariage civil illustre à plusie...

Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code civil est ainsi modifié : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots :  « ou du pacte civil de solidarité » ; 2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ; 3...