Égalité et citoyenneté
(Article 37)

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 rétablir lek dans la rédaction suivante : « k) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « l) (nouveau) Personnes locatair...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « c) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effe...

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

I. – Les organismes de service public, les organismes de sécurité sociale et les autorités organisatrices des transports soumettent pour avis aux collectivités territoriales intéressées, dans les six mois précédant la mise en œuvre, leurs projets de réorganisation lorsque ceux-ci ont pour effet de diminuer localement l'accessibilité du public, ...

Le dixième alinéa de l'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification ce ces conditions, la production d'un avis d'imposition ou de non-imposition ne peut être exigée. » Exposé sommaire : L'article L. 117‑3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), intr...

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l'effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires . En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l'Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte de la diversité dans les entreprises et son bilan. Exposé sommaire : Depuis son lancement en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garanti...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ; II. – Le I entre en vigueur ...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ses modalités de fonctionnements sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Sa composition et son mode de désignation sont fixés par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Une uniformité entre les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ». Exposé sommaire : Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycé...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La région crée un conseil des jeunes au plus tard le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 16 donne à la région la coordination des structures visant à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective fiable et de qualité...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans ce domaine ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de l'article 16 bis. Le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse excluant de fait des questions connexes mais ayant un impact fort sur la vie quotidienne des jeunes (...