Actualisation du droit des outre-mer

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les jeunes est mis en place au sein du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionnement du col...

Après l'article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation. « Les modalités de création et de fonctionneme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La présidence de la commission chargée des finances de l'Assemblée de Martinique est attribuée à un membre de l'opposition. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter la démocratie et la transparence.

Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d'intérêts moraux et matériels, dans l'hypothèse où un fonctionnaire issu d'une des collectivités territoriales d'outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tenant compte de l'ancienneté de la demande, le ca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'établissement public est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ». Exposé sommaire : Il est proposé à l'article 2 une autre écriture de l'alinéa 28 car il s'agit de ne pas bloquer les perspectives d'évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonct...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d'administration, l'établissement peut être doté d'un conseil spécialisé permettant de renforcer l'efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l'établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité...