Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Après l’article 33 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. » Exposé sommaire : La filière forestière pri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des associations de protection et de sauvegarde de l'environnement ». Exposé sommaire : Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole doit comporter en son sein un représentant des associations de protection et de sauvegarde de l'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De promouvoir la réintégration des cultures disparues dans une collectivité déterminée. ». Exposé sommaire : Beaucoup de cultures qui existaient auparavant, par exemple en Martinique, n'y sont plus cultivées. Il importe d'y remédier dans le cadre des politiques spécifiques à l'outre-mer. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De faciliter l'écoulement des productions, de lutter contre les déperditions et d'améliorer le rendement des outils de production. ». Exposé sommaire : L'exemple de la Martinique montre, qu'hormis la banane et la volaille, les producteurs de légumes, de fruits, de miel et de viande utilisent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° De développer les techniques de culture hors sol. ». Exposé sommaire : La réduction de la surface agricole utile dans les petites collectivités pose la problématique de l'existence même, à terme, des activités agricoles. Ainsi, la Martinique ne compte désormais qu'un peu plus de 24 000 hect...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ou ...