Amendement N° 50A (Non soutenu)

Le présent projet de loi diminue l'avantage en impôt maximal résultant de l'application du quotient familial au titre d'enfants à la charge des foyers fiscaux.

Le gouvernement prévoit ainsi que le plafonnement général des effets du quotient familial soit abaissé de 2000 € à 1 500 € pour chaque demie-part accordée pour charges de famille. De même, selon le dispositif gouvernemental, l'avantage maximal en impôt procuré par la part de quotient familial attaché au premier enfant à charge à charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants est abaissé du même montant, s'établissant ainsi à 3 540 €.

Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial. Il ne s'agit nullement d'une aide sociale, mais bien d'un dispositif qui vise à encourager la natalité. Le niveau de richesse du foyer ne devrait donc pas entrer en ligne de compte. Cet article témoigne donc d'une vision confiscatoire de la fiscalité et doit être supprimé.