Amendement N° 155A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(26 amendements identiques : CF55A CF194A CF6A CF4A 1A 6A 8A 18A 21A 50A 115A 119A 235A 256A 319A 343A 352A 364A 522A 559A 596A 601A 681A 747A 754A 789A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 3(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 vise à abaisser le plafond du quotient familial de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Cette mesure fait suite à un premier abaissement du plafond de 2 336 € à 2 000 dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
La famille est un lieu où l'on partage des valeurs : fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'apprentissage de la vie en société, elle doit donc être appuyée et protégée. La politique familiale, issue du Conseil National de la Résistance et mise en œuvre depuis 1945 fait consensus dans notre pays. Il ne s'agit pas d'une politique sociale mais permet un mécanisme de solidarité à l'égard des familles ayant des enfants et limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d'enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles.
Cette mesure constitue une nouvelle attaque en règle envers les familles et il convient de la supprimer.
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