Amendement N° CL90 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Plutôt que de diminuer le nombre d'années d'emprisonnement prononcées chaque année, cette mesure pourrait avoir pour conséquence d'inciter les juridictions à prononcer des peines plus importantes, à l'inverse de l'effet escompté.
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