Amendement N° CL406 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante.
A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s'accroît, puisque la difficulté de la révocation s'accroît à due proportion.
De ce fait, l'intention de cet article doit être contestée, et cet article supprimé.
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