Amendement N° CD170 (Irrecevable)

Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limitativement énumérés à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, puisse désormais jouer lors de la vente d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole et, notamment, par dérogation à l'article L. 322-1 du même code, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux.

Le droit de préemption des Safer ne peut aujourd'hui appréhender que les cessions de biens immobiliers, à l'exclusion des biens meubles incorporels tels que les parts ou actions.

En conséquence, il leur est impossible de poursuivre leur mission d'intérêt général. En effet, on constate, d'une part, que parmi les moyennes et grandes exploitations, plus de 45 % sont détenues sous forme sociétale et exploitent près de 61 % de la SAU (soit près de 15,5 millions d'ha) et, d'autre part, et par conséquent, que ce phénomène sociétaire conduit peu à peu à une financiarisation du capital foncier, dont la maîtrise échappe progressivement aux opérateurs fonciers et donc in fine aux agriculteurs et qui peut alimenter une spirale spéculative et favoriser une concentration massive du foncier agricole entre les mains d'un nombre relativement limité de grandes exploitations.

En conséquence, il devient urgent de prendre des mesures afin de remédier à cette situation afin de placer à l'avenir les SAFER dans le marché sociétaire dont le développement futur est inéluctable. Ce phénomène sociétaire n'est pas propre à l'agriculture. A ce titre, rappelons que la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complétée par l'article 70 du projet de loi, en cours de discussion au Parlement, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a élargi le champ d'application du droit de préemption urbain aux parts sociales de sociétés civiles immobilières.

Ainsi, en cas de préemption de la totalité des parts, la Safer se trouverait dans une situation qui est proche de celle où elle acquerrait l'immeuble lui-même, et elle pourrait également aménager le foncier, propriété de ces sociétés. Précisons enfin que continueront d'être exclues du champ d'application du droit de préemption les cessions de droits sociaux réalisées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.