Amendement N° CD68 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre à une Safer d'intervenir pour son propre compte, sur proposition de l'agence de l'eau, dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole.

Cette prérogative ne pourra s'exercer, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, sur les parcelles situées dans le champ d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, tel que défini aux I et III de l'article L. 322-1 du code précité.