Amendement N° CD35 (Irrecevable)

Le présent amendement suggère, pour plus de clarté sur l'exercice du droit de préemption sur le foncier bâti et pour préciser sans ambiguïté le champ de l'inapplicabilité de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L 143-10, de réécrire le texte proposé à l'alinéa 29 de cet article.

Cet amendement rappelle ainsi que les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur des bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou des bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.

Il vise aussi à clarifier l'exercice du droit de préemption sur des bâtiments qui peuvent retrouver un usage agricole.

Enfin, il prévoit d'écarter l'application de la procédure de révision de prix, destinée à lutter contre la spéculation foncière lorsque le prix de vente apparait trop élevé, uniquement dans le cas où la Safer déciderait de préempter un bâtiment d'habitation ou d'exploitation situé en zone agricole et qui était auparavant utilisé pour l'exercice d'une activité agricole, pour lui rendre un usage agricole.