Amendement N° 15 (Rejeté)

L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont vocation à remplacer les quartiers existants. La nouvelle définition s'appuie sur un nombre minimal d'habitants et sur un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.

Le seuil retenu pour le revenu devrait être de 60 % le revenu médian national (soit environ 11 250 euros). Dès lors, le nouveau zonage devrait établir une liste de 1 300 quartiers, contre 2 500 quartiers actuellement.

Les débats en commission n'ont pas permis d'avoir connaissance de la liste des quartiers qui entrent et de ceux qui sortent de la nouvelle géographie prioritaire. La publication de cette liste est en effet renvoyée après les échéances municipales de 2014. Or, si les critères sont strictement respectés, il n'est nul besoin d'attendre plusieurs mois avant de publier cette liste.

En outre, l'alinéa 6 prévoit une actualisation de cette liste en cohérence avec les échéances municipales (« dans l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux »). Or, caler l'actualisation de cette liste avec les échéances municipales ne sert pas l'intérêt général, mais la politique de la municipalité en place. Il est donc important de déconnecter la mise en œuvre de la politique de la ville de considérations politiciennes.

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer l'article 4.