Amendement N° 287 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(18 amendements identiques : 32 185 198 219 318 326 364 397 418 439 450 524 605 652 695 734 762 855 )
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.
La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 % des condamnations pénales demandent de l'incarcération. Il est donc nécessaire de maintenir le dispositif actuel des peines minimales en cas de récidive.
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