Amendement N° 326 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(18 amendements identiques : 32 185 198 219 287 318 364 397 418 439 450 524 605 652 695 734 762 855 )
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive, qui permettait de traiter plus sévèrement les crimes ou délits commis en état de récidive légale. Il avait le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs de violences graves équitablement sur tout le territoire.
La majorité actuelle, plutôt que de lancer un vaste plan de construction, fait le choix de faire sortir les détenus de prisons en évitant de recourir, par dogmatisme, à l'incarcération. Cet article va dans le sens de davantage de laxisme dans l'application de la loi, au mépris des victimes.
L'objet du présent amendement consiste donc à conserver un dispositif efficace, celui des peines minimales en cas de récidive, qui a d'ores et déjà fait ses preuves.
C'est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.
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