Amendement N° 855 (Rejeté)

Supprimer les seuils minimaux pour les crimes et délits commis en récidive revient à banaliser l'acte commis ainsi qu'à laisser libre court aux jugements guidés par une idéologie laxiste.

Abroger un dispositif tel que la peine plancher, créé pour lutter contre la récidive légale, n'améliorera pas la faculté d'appréciation du juge dans la détermination de la sanction la plus adaptée. Les peines planchers n'étant pas automatiques, elles sont un outil supplémentaire à la disposition du magistrat qui peut les écarter par le principe d'individualisation des peines en motivant sa décision ou grâce à la récidive légale, en écartant l'état de récidive lors de la qualification des faits. Les peines planchers n'ont pas été assez appliquées pour en connaître la véritable influence sur le taux de récidive.

Il n'y a eu aucune étude d'impact a posteriori sur l'effet des peines plancher sur la récidive. Par conséquent, il est impossible d'affirmer sans données qu'elles ont augmenté la récidive. Néanmoins, des études montrent que 62 % des personnes condamnées n'ayant pas bénéficié d'aménagements de peine mais l'ayant exécuté sans lien avec la prison, on été recondamnées dans les 5 ans.45 % des personnes condamnées à une peine alternative à la prison récidivent.