Amendement N° 397 (Non soutenu)

Par le mécanisme des peines plancher instauré en 2007, la liberté du juge dans le prononcé de la peine se trouve quelque peu orientée. En effet, le dispositif prévoit qu'en cas de récidive, l'auteur de l'infraction encourt une peine minimum encadrée par la peine maximale prévue par le Code Pénal. Le législateur a néanmoins prévu des hypothèses dans lesquelles le juge pourrait s'affranchir de ces planchers mais sous des conditions assez précises, en exigeant notamment une « décision spécialement motivée » du magistrat. En conséquence, les peines plancher avaient vocation à durcir la répression envers les délinquants récidivistes. De plus, les minima imposés par les textes sont relativement bas, notamment en matière criminelle.

Cependant, les planchers imposés sont fortement connectés aux réalités de terrain. Des exceptions sont également prévues afin de laisser une marge de manœuvre aux juges. Ainsi, même s'il semble judicieux d'aménager le recours dont les juges disposent afin de le rendre plus facile d'utilisation, il est injustifié de vouloir mettre un terme à ce mécanisme qui, il est important de le rappeler, a vocation à rendre plus sévère la répression envers les délinquants récidivistes.