Amendement N° 734 (Non soutenu)

L'article 5 abroge les peines plancher de manière dogmatique au motif qu'elles portent atteinte au pouvoir d'individualisation des juridictions et qu'elles n'ont fait qu'aggraver la surpopulation carcérale. Or ce système avait le mérite de traiter les auteurs de violences graves et les récidivistes équitablement sur tout le territoire. Les supprimer constitue un signal d'impunité. D'autant que les peines plancher ne sont actuellement pas automatiques au point d'écarter toute appréciation des juges. Elles n'ont été appliquées que dans 36 % des cas concernés.

Pour les personnes ayant un véritable parcours carcéral et qui ont très souvent déjà auparavant bénéficié de sursis et de peines alternatives, notre système judiciaire doit se montrer intransigeant. Les statistiques indiquent 5 % environ des délinquants et criminels sont responsables d'environ 50 % des crimes et délits. Or aucun dispositif de sanction possiblement plus efficace ne vient remplacer la suppression des peines plancher.Ces peines plancher ont pour vertu, au pire des cas, de mettre à l'écart ces individus un certain temps au mieux, de les dissuader.

Par ailleurs, la juridiction a toujours gardé la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La preuve est que les magistrats ne les ont appliqués que dans à peine plus d'un tiers des cas éligibles selon les statistiques officielles du ministère de la Justice.