Amendement N° 38 (Non soutenu)

L'article visé prévoit un examen obligatoire aux deux tiers de l'exécution des peines d'une durée totale de plus de cinq ans.

Or cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la peine pour les condamnés en état de récidive. La libération sous contrainte concerne l'ensemble des condamnés pour lesquels les deux tiers de la peine ont été exécutés. Le condamné en état de récidive qui souhaite bénéficier d'une libération conditionnelle sera soumis à des conditions d'octroi plus strictes que celui qui n'en fait pas la demande.

L'absence de moyens permettant de garantir le suivi réel et sérieux de l'ensemble des détenus qui bénéficieraient de cette mesure nécessite la suppression de cet article.