Amendement N° 862 (Non soutenu)

Avec cet article, est crée un nouvel automatisme : aux deux-tiers de la peine, dans la perspective d'une éventuelle libération conditionnelle, un examen obligatoire doit être effectué concernant la situation des personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans.

Tout d'abord le projet de loi se contredit. En voulant supprimer des automatismes bridant la liberté de jugement du personnel judiciaire telle que les peines planchers ou la suppression de la révocation automatique du sursis, les promoteurs de ce projet de loi ajoutent un nouvel automatisme à l'avantage du condamné.

Ensuite, cet article est une preuve de plus que ce projet de loi s'applique aussi aux criminels. Ainsi une personne condamnée à perpétuité pourra être libérée au bout de dix-huit ans, et ce en abrogeant la dualité récidiviste primo-condamné. Nous nous dirigeons vers la fin de la perpétuité avec tout ce que cela comporte comme dévalorisation de la justice.

Bénéficiant des crédit de peines, ce n'est pas aux deux-tiers mais même à la moitié de la peine qu'un condamné récidiviste pourra sortir de prison.