Amendement N° 540 (Non soutenu)

L'article 17 étant le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-dire qu' une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine supérieure à cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.

Si dès le départ, pour quelle que peine que ce soit, il est entendu implicitement que le condamné n'effectuera qu'un tiers de sa peine, autant diminuer directement d'un tiers l'ensemble des condamnations !

Cet article fait preuve de mépris envers le travail de la justice. C'est pourquoi il semble nécessaire de le supprimer.