Amendement N° 424 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence de suppression de l'article qui porte extension du périmètre de la libération conditionnelle.
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