Amendement N° 128A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(25 amendements identiques : 165A 180A 254A 257A 264A 267A 274A 277A 284A 286A 294A 297A 304A 307A 314A 317A 324A 327A 334A 337A 345A 407A 416A 548A 654A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Chrétien, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Genevard, M. Lurton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article visant à une taxation globale de 75 % des revenus d'activité professionnelle supérieurs à 1 000 000 €. Cette mesure à caractère démagogique a de plus une efficience budgétaire qui reste à démontrer puisque son produit ne rapporterait qu'entre 100 M€ et 210 M€ en 2013, selon les différentes estimations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.